[[April Actu]] Pouvoir au parlement et non aux brevets logiciels ! Appelez dès aujourd'hui les eurodéput és

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Bonjour,

Puisque vous suivez la liste april-actu, vous savez certainement que
l'April se mobilise depuis plusieurs mois sur le dossier brevet
unitaire. Aujourd'hui, je me permets de vous adresser ce message car
nous avons besoin de vous. 

Le brevet unitaire sera discuté demain, mardi 11 décembre, au Parlement
européen. Si l'objectif n'est pas problématique en apparence (unifier
les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres
intéressés, par le biais d'une coopération renforcée), ses modalités
sont source d'inquiétude, car ce serait clairement un moyen de faire
entrer les brevets logiciels en Europe.

En effet, le projet dans ses modalités serait confié à l'Office Européen
des Brevets (OEB), partisan depuis plus d'une dizaine d'année des
brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte
fondateur (la Convention des brevet européens). Pire, la totalité des
litiges sur les brevets (y compris ceux qui reviennent à trancher sur ce
qui est brevetable et ce qui ne l'est pas) serait confiée à une
juridiction spécialisée, composée de juges venant du microcosme des
brevets, sans possibilité de faire appel devant une cour généraliste
(cour de justice européenne par exemple).

Avec ce projet, les institutions européennes risquent donc de se
dessaisir complètement de toute compétence pour trancher sur la
brevetabilité, entraînant donc des dérives dangereuses pour l'innovation
en général et pour le logiciel libre en particulier.

C'est pourquoi l'April appelle à se mobiliser : le texte est
essentiellement perçu par les eurodéputés comme étant technique, et ne
touchant pas au champ de la brevetabilité. Pourtant, il valide de facto
la jurisprudence de l'OEB sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est
pas, et touche donc à des questions comme la brevetabilité du logiciel,
même si celle-ci n'est pas annoncée dans le texte. Il faut donc les
informer de ces dangers.

Pour se mobiliser, n'hésitez pas à contacter vos eurodéputés. Une
plateforme a été mise à votre disposition, avec un outil d'appel, des
argumentaires… :

http://call.unitary-patent.eu

Pour toute information supplémentaire, question n'hésitez pas à nous
contacter :

- par courriel : contact AT unitary-patent.eu

- sur notre salon irc #april du réseau irc.freenode.net (accès via un
  webchat <http://webchat.freenode.net/?channels=april>)

- par téléphone : 01 78 76 92 80

Librement,
Frédéric Couchet
délégué général de l'April

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