Accéder au contenu.
Menu Sympa

communique - Des professionnels de l'informatique demandent un contr�le effectif de l'OEB

Objet : Liste de diffusion de nos communiqués de presse (liste à inscription publique)

Archives de la liste

Des professionnels de l'informatique demandent un contr�le effectif de l'OEB


Chronologique Discussions 
  • From: Olivier Berger <oberger AT april.org>
  • To: communique AT april.org
  • Subject: Des professionnels de l'informatique demandent un contrle effectif de l'OEB
  • Date: Thu, 14 Sep 2000 00:46:16 +0200


L'Office Européen des Brevets propose une brevetabilité illimitée

Des professionnels de l'informatique demandent un contrôle effectif
de
l'OEB

Pour la FFII, APRIL, le 14/09/2000.

Pour publication immédiate

Munich, Berlin, Frankfurt, Ilmenau, Magdeburg - L'Office Européen des
Brevets (OEB) veut inciter les gouvernements Européens à supprimer
toute restriction légale sur la brevetabilité en novembre 2000. Le
Ministère Fédéral Allemand de la Justice (BMJ) a distribué une
"Proposition de Base pour la Révision de la Convention Européenne des
Brevets" datée du 27-06-2000 aux "cercles intéressés dans le système
des brevets" au début du mois d'août.

La [1]Association pour la Promotion d'une Infrastructure
Informationelle Libre (FFII) a envoyé une [2]lettre ouverte au BMJ,
dans laquelle elle a mis en évidence des incohérences dans la
proposition de l'OEB et a averti contre les effets dévastateurs de la
politique expansive de l'OEB sur l'innovation, la compétition, la
prospérité, l'éducation et les libertés publiques.

Ralf Schwöbel, CEO de [3]Intradat AG, un leader sur le marché des
systèmes de boutiques en ligne basé à Francfort, explique son soutien
à cette lettre ouverte:

Avec cette proposition, l'OEB crée un cadre légal pour breveter
autant de méthodes d'entreprises qu'aux USA. En tant qu'éditeur de
solutions d'e-commerce, nous pensons que cela est néfaste, puisque
cela dissuadera de nombreuses petites et moyennes entreprises de
développer leurs propres solutions de e-commerce.

De récentes études montrent que les examinateurs de l'Office Européen
des Brevets tendent même à accorder des brevets sur des objets
immatériels (tels que les logiciels et les méthodes d'entreprises) de
façon encore plus généreuse que leurs collègues de l'USPTO et du JPO.
D'après une [4]étude comparative japonaise, l'OEB applique même des
standards inférieurs pour établir l'inventivité des objets
immatériels. De plus, pour dans la façon d'examiner la technicité des
méthodes d'entreprises, l'OEB [5]projette même d'abandonner sa
requête
traditionnelle que ces méthodes aient un "effet technique
supplémentaire" au delà de l'utilisation normale d'un ordinateur, dès
que les limites sur la brevetabilité auront été supprimées par le
législateur comme le propose l'OEB.

Matthias Schlegel, CEO de [6]Phaidros AG, un pionnier de la
méta-modélisation des processus commerciaux basé à Ilmenau, commente:

Avec des dizaines de milliers de brevets sur des logiciels ou des
méthodes d'entreprise qui circulent, nos clients sont préoccupés
par les risques juridiques et réclament des garanties. Notre
conseil d'administration envisage la constitution d'une réserve de
fonds annuelle de millions de DM pour se préparer aux procès et
dépôts de brevets. Mais même si nous acquérions des brevets
extensifs sur des logiciels ou des méthodes d'entreprises, comme
ceux que l'OEB semble disposé à délivrer, ce serait seulement d'une
utilité limitée pour la protection de nos copyrights sur les
systèmes modulaires dans lesquels nous aurions investi contre les
attaques par brevets de tierces parties. Cela ajouterait
principalement à la consommation de nos ressources, qui doivent
être déplacées des investissements de R&D vers les coûts
juridiques. Pour autant que je puisse en juger, la plupart des PME
européennes du logiciel partagent notre expérience. Les offices de
brevets ne savent pas cela, et ils ne s'en préoccupent pas
vraiment. Il est donc ainsi extrêmement important que la compétence
de régulation en ce qui concerne ce qui peut être breveté reste aux
parlements et ne soit pas transférée aux offices de brevets.

Cosignataire Jens Enders, CEO de [7]MDLink GmbH, un leader
technologique des systèmes de e-business basés sur le web de
Magdeburg, ajoute:

Les brevets logiciels sont une bonne chose pour les compagnies
vieillissantes qui veulent clôturer leur territoire pour 20 ans de
façon à dormir sur leurs lauriers. Pour la protection de notre
avancée compétitive, le copyright et le capital humain nous
satisfont parfaitement. Les politiciens des brevets qui essayent
actuellement de nous vendre une "protection forte de la Propriété
Intellectuelle" semblent ignorer simplement les règles de notre
marché.

La "Proposition de Base" complète le tableau, que le président du
groupe de travail sur les brevets logiciels de l'Union des
Consultants
en Brevets Européens, l'avocat en brevets Jürgen Betten,a prédit dans
plusieurs publications au début de cette année:

Par l'utilisation du ... développement de la juridiction ... le
système des brevets s'est détaché de sa restriction traditionnelle
à l'industrie de production et est maintenant également d'une
importance essentielle pour les sociétés de service dans les
domaines du commerce, de la banque, des assurances, des
télécommunications, etc. Sans la constitution d'un portefeuille de
brevets convenable, il est à craindre que les sociétés de service
allemandes dans ces secteurs ne se trouvent en position
désavantagée vis-à-vis de leurs compétiteurs US.

...

Le droit des Brevets donne au possesseur d'un brevet un droit à
interdire aux autres l'utilisation d'une invention brevetée. ...
Dans les secteurs complexes de la technologie, dans lesquels
l'établissement d'un "standard" est souvent un prérequis pour un
succès commercial, comme le secteur de l'électronique de loisir,
des télécommunications ou de l'Internet, les licences croisées sont
devenues une forme fréquente et pratique d'exploitation des
brevets: en utilisant leurs propres brevets "comme monnaie
d'échange", les sociétés obtiennent un accès à des technologies qui
ont été brevetées par des sociétés concurrentes.

...

Puisque la conférence gouvernementale des états membres de
l'Organisation Européenne des Brevets a confié en juin 1999 à Paris
à l'OEB un mandat pour proposer avant le 01/01/2001 une version
révisée de l'article 5.2 de la CEB concernant l'exclusion des
programmes d'ordinateur, de façon à ce que la version modifiée
puisse entrer en vigueur avant 01/07/2000, ce n'est maintenant
probablement qu'une question de temps, avant que les "programmes
d'ordinateur" ainsi que les autres règles d'exemption soient
supprimés de l'article 52 de la CEB.

Le président de la Commission Parlementaire Allemande sur les
Nouveaux
Médias, Jörg Tauss, voit une nécessité urgente d'action du
législateur:

Dans les cercles des experts de la politique technologique, vous
pouvez souvent trouver des gens déclarant que le système des
brevets doit être étendu à certaines zones de la technologie de
l'information, dont les investissements pourraient sinon se révéler
insuffisamment protégés. Cette affirmation a par contre été jusqu'à
maintenant toujours fourguée comme une vérité découlant de soi, et
personne que je connaisse ne s'est jamais soucié de lui donner
corps à la lumière des faits de l'économie allemande ou européenne
des technologies de l'information.

Même si les partisans des brevets réussissaient à trouver des zones
des technologies de l'information, dans lesquelles les brevets ont
actuellement ou ont eu des effets positifs, il serait néanmoins
encore nécessaire d'enquêter, pour établir si ces effets ne sont
pas contrebalancés par des effets de bord contraires potentiels du
système des brevets.

Mais tandis que les autorités législatives sont complètement
incompétentes sur ce sujet, les autorités judiciaires agissent
déjà, en accordant des milliers de brevets logiciels et en faisant
pression pour une modification des règles juridiques. Nous les
législateurs devons ainsi nous saisir maintenant de ces questions
avec la plus grande priorité.

La lettre de la FFII est destinée à clarifier ces questions pour le
législateur. Elle suggère des moyens pour rendre la proposition de
base de l'OEB plus spécifique, de façon à placer l'OEB sous un
contrôle effectif du législateur. Il s'avère ainsi qu'il n'existe
actuellement aucune raison valide pour la modification de la loi (EPC
art 52), tandis qu'il existe de bonnes raisons légales pour
l'introduction de définitions précises et restrictives pour des
termes
ambigus comme "technicité" et "applicabilité industrielle".

La lettre ouverte cite en outre des études économiques et la
[8]Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels, qui a
entre temps été signée par environ 37000 citoyens, incluant 400
directeurs de sociétés de technologies de l'information, et les
déclarations de soutien d'à peu près 300 politiciens européens.

Mais même une protestation publique de cette ampleur n'a pas pour
l'instant déclenché plus qu'un "vaste silence" de la part des
preneurs
de décision du système des brevets. Déjà en juin 1999 les deux
responsables du BMJ en charge des négociations pour la délégation
allemande à la conférence intergouvernementale de Paris n'ont pas
réagi à un appel basé sur [9]5000 signatures, et ont donné à l'OEB le
mandat de modification de la Convention Européenne des Brevets. Un
peu
plus tard, les deux responsables du BMJ ont été promus à de nouvelles
fonctions à Munich. L'un est devenu un juge principal à l'OEB,
l'autre
le président de l'Office Allemand des Brevets. Et le président actuel
de l'Office Européen des Brevets et initiateur de la "Proposition de
Base", le Dr. Ingo Kober, a aussi commencé sa carrière au BMJ.

L'OEB se finance lui-même à partir de frais pour les brevets qu'il
accorde.

Références

* [10]Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org/index.fr.html
* [11]Brevets Logiciels - http://swpat.ffii.org/indexfr.html
* [12]Association pour la Promotion d'une Infrastructure
Informationelle Libre - http://www.ffii.org/indexfr.html

A propos de la FFII - [13]www.ffii.org

La [14]FFII est une association à but non-lucratif qui fait la
promotion du développement d'interfaces ouvertes, de logiciels open
source et d'une information publique accessible au public. La FFII
coordonne un [15]groupe de travail sur les brevets logiciels qui est
[16]soutenu par des éditeurs de logiciels allemands reconnus. La FFII
est membre de l'[17]Alliance EuroLinux.

Contacts Presse

courriel:
info AT ffii.org

Tel:
Hartmut Pilch +49-89-18979927

Adresse permanente de cette Annonce de Presse

http://swpat.ffii.org/news/epue28
_________________________________________________________________

References

1. http://www.ffii.org/indexfr.html
2. file://localhost/xatra/epue28/indexde.html
3. http://www.intradat.de/
4. file://localhost/home/olivier/trilateral-repo242
5. http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf
6. http://www.phaidros.com/
7. http://www.skyrix.de/
8. http://petition.eurolinux.org/index.fr.html
9. file://localhost/xatra/miert/indexfr.html
10. http://petition.eurolinux.org/index.fr.html
11. http://swpat.ffii.org/indexfr.html
12. http://www.ffii.org/indexfr.html
13. http://www.ffii.org/
14. http://www.ffii.org/indexfr.html
15. file://localhost/girzu/indexfr.html
16. file://localhost/girzu/indexfr.html
17. http://www.eurolinux.org/indexfr.html




  • Des professionnels de l'informatique demandent un contrle effectif de l'OEB, Olivier Berger, 14/09/2000

Archives gérées par MHonArc 2.6.16.

Haut de le page