Des professionnels de l'informatique demandent un contrôle effectif de l'OEB

[Olivier Berger <oberger AT april.org>]

     L'Office Européen des Brevets propose une brevetabilité illimitée
                                      
   Des professionnels de l'informatique demandent un contrôle effectif
de
                                   l'OEB
                             
   Pour la FFII, APRIL, le 14/09/2000.         
   
                         Pour publication immédiate
                                      
   Munich, Berlin, Frankfurt, Ilmenau, Magdeburg - L'Office Européen des
   Brevets (OEB) veut inciter les gouvernements Européens à supprimer
   toute restriction légale sur la brevetabilité en novembre 2000. Le
   Ministère Fédéral Allemand de la Justice (BMJ) a distribué une
   "Proposition de Base pour la Révision de la Convention Européenne des
   Brevets" datée du 27-06-2000 aux "cercles intéressés dans le système
   des brevets" au début du mois d'août.
   
   La [1]Association pour la Promotion d'une Infrastructure
   Informationelle Libre (FFII) a envoyé une [2]lettre ouverte au BMJ,
   dans laquelle elle a mis en évidence des incohérences dans la
   proposition de l'OEB et a averti contre les effets dévastateurs de la
   politique expansive de l'OEB sur l'innovation, la compétition, la
   prospérité, l'éducation et les libertés publiques.
   
   Ralf Schwöbel, CEO de [3]Intradat AG, un leader sur le marché des
   systèmes de boutiques en ligne basé à Francfort, explique son soutien
   Ã  cette lettre ouverte:
   
     Avec cette proposition, l'OEB crée un cadre légal pour breveter
     autant de méthodes d'entreprises qu'aux USA. En tant qu'éditeur de
     solutions d'e-commerce, nous pensons que cela est néfaste, puisque
     cela dissuadera de nombreuses petites et moyennes entreprises de
     développer leurs propres solutions de e-commerce.
     
   De récentes études montrent que les examinateurs de l'Office Européen
   des Brevets tendent même à accorder des brevets sur des objets
   immatériels (tels que les logiciels et les méthodes d'entreprises) de
   façon encore plus généreuse que leurs collègues de l'USPTO et du JPO.
   D'après une [4]étude comparative japonaise, l'OEB applique même des
   standards inférieurs pour établir l'inventivité des objets
   immatériels. De plus, pour dans la façon d'examiner la technicité des
   méthodes d'entreprises, l'OEB [5]projette même d'abandonner sa
requête
   traditionnelle que ces méthodes aient un "effet technique
   supplémentaire" au delà de l'utilisation normale d'un ordinateur, dès
   que les limites sur la brevetabilité auront été supprimées par le
   législateur comme le propose l'OEB.
   
   Matthias Schlegel, CEO de [6]Phaidros AG, un pionnier de la
   méta-modélisation des processus commerciaux basé à Ilmenau, commente:
   
     Avec des dizaines de milliers de brevets sur des logiciels ou des
     méthodes d'entreprise qui circulent, nos clients sont préoccupés
     par les risques juridiques et réclament des garanties. Notre
     conseil d'administration envisage la constitution d'une réserve de
     fonds annuelle de millions de DM pour se préparer aux procès et
     dépôts de brevets. Mais même si nous acquérions des brevets
     extensifs sur des logiciels ou des méthodes d'entreprises, comme
     ceux que l'OEB semble disposé à délivrer, ce serait seulement d'une
     utilité limitée pour la protection de nos copyrights sur les
     systèmes modulaires dans lesquels nous aurions investi contre les
     attaques par brevets de tierces parties. Cela ajouterait
     principalement à la consommation de nos ressources, qui doivent
     être déplacées des investissements de R&D vers les coûts
     juridiques. Pour autant que je puisse en juger, la plupart des PME
     européennes du logiciel partagent notre expérience. Les offices de
     brevets ne savent pas cela, et ils ne s'en préoccupent pas
     vraiment. Il est donc ainsi extrêmement important que la compétence
     de régulation en ce qui concerne ce qui peut être breveté reste aux
     parlements et ne soit pas transférée aux offices de brevets.
     
   Cosignataire Jens Enders, CEO de [7]MDLink GmbH, un leader
   technologique des systèmes de e-business basés sur le web de
   Magdeburg, ajoute:
   
     Les brevets logiciels sont une bonne chose pour les compagnies
     vieillissantes qui veulent clôturer leur territoire pour 20 ans de
     façon à dormir sur leurs lauriers. Pour la protection de notre
     avancée compétitive, le copyright et le capital humain nous
     satisfont parfaitement. Les politiciens des brevets qui essayent
     actuellement de nous vendre une "protection forte de la Propriété
     Intellectuelle" semblent ignorer simplement les règles de notre
     marché.
     
   La "Proposition de Base" complète le tableau, que le président du
   groupe de travail sur les brevets logiciels de l'Union des
Consultants
   en Brevets Européens, l'avocat en brevets Jürgen Betten,a prédit dans
   plusieurs publications au début de cette année:
   
     Par l'utilisation du ... développement de la juridiction ... le
     système des brevets s'est détaché de sa restriction traditionnelle
     à l'industrie de production et est maintenant également d'une
     importance essentielle pour les sociétés de service dans les
     domaines du commerce, de la banque, des assurances, des
     télécommunications, etc. Sans la constitution d'un portefeuille de
     brevets convenable, il est à craindre que les sociétés de service
     allemandes dans ces secteurs ne se trouvent en position
     désavantagée vis-à -vis de leurs compétiteurs US.
     
     ...
     
     Le droit des Brevets donne au possesseur d'un brevet un droit à 
     interdire aux autres l'utilisation d'une invention brevetée. ...
     Dans les secteurs complexes de la technologie, dans lesquels
     l'établissement d'un "standard" est souvent un prérequis pour un
     succès commercial, comme le secteur de l'électronique de loisir,
     des télécommunications ou de l'Internet, les licences croisées sont
     devenues une forme fréquente et pratique d'exploitation des
     brevets: en utilisant leurs propres brevets "comme monnaie
     d'échange", les sociétés obtiennent un accès à des technologies qui
     ont été brevetées par des sociétés concurrentes.
     
     ...
     
     Puisque la conférence gouvernementale des états membres de
     l'Organisation Européenne des Brevets a confié en juin 1999 à Paris
     Ã  l'OEB un mandat pour proposer avant le 01/01/2001 une version
     révisée de l'article 5.2 de la CEB concernant l'exclusion des
     programmes d'ordinateur, de façon à ce que la version modifiée
     puisse entrer en vigueur avant 01/07/2000, ce n'est maintenant
     probablement qu'une question de temps, avant que les "programmes
     d'ordinateur" ainsi que les autres règles d'exemption soient
     supprimés de l'article 52 de la CEB.
     
   Le président de la Commission Parlementaire Allemande sur les
Nouveaux
   Médias, Jörg Tauss, voit une nécessité urgente d'action du
   législateur:
   
     Dans les cercles des experts de la politique technologique, vous
     pouvez souvent trouver des gens déclarant que le système des
     brevets doit être étendu à certaines zones de la technologie de
     l'information, dont les investissements pourraient sinon se révéler
     insuffisamment protégés. Cette affirmation a par contre été jusqu'à 
     maintenant toujours fourguée comme une vérité découlant de soi, et
     personne que je connaisse ne s'est jamais soucié de lui donner
     corps à la lumière des faits de l'économie allemande ou européenne
     des technologies de l'information.
     
     Même si les partisans des brevets réussissaient à trouver des zones
     des technologies de l'information, dans lesquelles les brevets ont
     actuellement ou ont eu des effets positifs, il serait néanmoins
     encore nécessaire d'enquêter, pour établir si ces effets ne sont
     pas contrebalancés par des effets de bord contraires potentiels du
     système des brevets.
     
     Mais tandis que les autorités législatives sont complètement
     incompétentes sur ce sujet, les autorités judiciaires agissent
     déjà , en accordant des milliers de brevets logiciels et en faisant
     pression pour une modification des règles juridiques. Nous les
     législateurs devons ainsi nous saisir maintenant de ces questions
     avec la plus grande priorité.
     
   La lettre de la FFII est destinée à clarifier ces questions pour le
   législateur. Elle suggère des moyens pour rendre la proposition de
   base de l'OEB plus spécifique, de façon à placer l'OEB sous un
   contrôle effectif du législateur. Il s'avère ainsi qu'il n'existe
   actuellement aucune raison valide pour la modification de la loi (EPC
   art 52), tandis qu'il existe de bonnes raisons légales pour
   l'introduction de définitions précises et restrictives pour des
termes
   ambigus comme "technicité" et "applicabilité industrielle".
   
   La lettre ouverte cite en outre des études économiques et la
   [8]Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels, qui a
   entre temps été signée par environ 37000 citoyens, incluant 400
   directeurs de sociétés de technologies de l'information, et les
   déclarations de soutien d'à peu près 300 politiciens européens.
   
   Mais même une protestation publique de cette ampleur n'a pas pour
   l'instant déclenché plus qu'un "vaste silence" de la part des
preneurs
   de décision du système des brevets. Déjà en juin 1999 les deux
   responsables du BMJ en charge des négociations pour la délégation
   allemande à la conférence intergouvernementale de Paris n'ont pas
   réagi à un appel basé sur [9]5000 signatures, et ont donné à l'OEB le
   mandat de modification de la Convention Européenne des Brevets. Un
peu
   plus tard, les deux responsables du BMJ ont été promus à de nouvelles
   fonctions à Munich. L'un est devenu un juge principal à l'OEB,
l'autre
   le président de l'Office Allemand des Brevets. Et le président actuel
   de l'Office Européen des Brevets et initiateur de la "Proposition de
   Base", le Dr. Ingo Kober, a aussi commencé sa carrière au BMJ.
   
   L'OEB se finance lui-même à partir de frais pour les brevets qu'il
   accorde.
   
Références

     * [10]Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels -
       http://petition.eurolinux.org/index.fr.html
     * [11]Brevets Logiciels - http://swpat.ffii.org/indexfr.html
     * [12]Association pour la Promotion d'une Infrastructure
       Informationelle Libre - http://www.ffii.org/indexfr.html
       
A propos de la FFII - [13]www.ffii.org

   La [14]FFII est une association à but non-lucratif qui fait la
   promotion du développement d'interfaces ouvertes, de logiciels open
   source et d'une information publique accessible au public. La FFII
   coordonne un [15]groupe de travail sur les brevets logiciels qui est
   [16]soutenu par des éditeurs de logiciels allemands reconnus. La FFII
   est membre de l'[17]Alliance EuroLinux.
   
Contacts Presse

   courriel:
          info AT ffii.org
          
   Tel:
          Hartmut Pilch +49-89-18979927
          
Adresse permanente de cette Annonce de Presse

   http://swpat.ffii.org/news/epue28
     _________________________________________________________________

References

   1. http://www.ffii.org/indexfr.html
   2. file://localhost/xatra/epue28/indexde.html
   3. http://www.intradat.de/
   4. file://localhost/home/olivier/trilateral-repo242
   5. http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf
   6. http://www.phaidros.com/
   7. http://www.skyrix.de/
   8. http://petition.eurolinux.org/index.fr.html
   9. file://localhost/xatra/miert/indexfr.html
  10. http://petition.eurolinux.org/index.fr.html
  11. http://swpat.ffii.org/indexfr.html
  12. http://www.ffii.org/indexfr.html
  13. http://www.ffii.org/
  14. http://www.ffii.org/indexfr.html
  15. file://localhost/girzu/indexfr.html
  16. file://localhost/girzu/indexfr.html
  17. http://www.eurolinux.org/indexfr.html