Communique de presse : OEB : Propriete Intellectuelle ? Non, Pollution Intellectuelle !

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

  Office Européen des Brevets : Propriété Intellectuelle ? Non, Pollution 
Intellectuelle !

  APRIL

  Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

  Url permanente : http://www.april.org/articles/communiques/pr-oeb.html

  Paris, le 7 décembre 2000 - Après neuf jours de discussions intenses
  s'achevait à Munich, le 29 novembre dernier, la Conférence pour la
  révision de la Convention sur le Brevet Européen (CEB). Etait
  notamment à l'ordre du jour une éventuelle modification de l'article
  52.2, article définissant l'exception sur le brevet logiciel. Il
  stipule en effet que le dépôt de brevet sur un logiciel en tant que
  tel n'est pas valable en Europe, ce qui entrave passablement
  l'hégémonie des multinationales du secteur informatique. Et c'est une
  chance ! Quel est le résultat à l'issue de cette conférence ? Rien n'a
  changé, mais alors, malheureusement, rien du tout. L'Office Européen
  des Brevets pourra continuer avec ses pratiques scandaleuses en
  matière de Propriété Intellectuelle.  Mais alors, qui songe à protéger
  les Européens, face à cette captation toujours plus large par des
  intérêts privés de tous les champs des activités intellectuelles, dont
  le logiciel n'est qu'une partie. État des lieux à la veille du Sommet
  de Nice où la propriété intellectuelle risque de subir les derniers
  outrages.


  La conférence diplomatique visait à généraliser la brevetabilité dans
  tous les domaines, y compris pour des sujets relevant du vivant ou de
  la pensée. L'un des enjeux était donc la mise en place, ou non, de
  brevets sur les logiciels, alors que ceux-ci ne sont que de la logique
  appliquée.


  Les enjeux économiques liés au brevetage des logiciels sont certes
  considérables, mais les enjeux de société sont immenses. Et bien que
  les brevets sur les logiciels soient en théorie interdits en Europe,
  l'Office Européen des Brevets (OEB) et des lobbies puissants, inspirés
  par la pratique américaine, n'ont eu de cesse d'officialiser ce
  brevetage à l'occasion de cette conférence. Pourtant la mobilisation
  de différentes organisations et de milliers de citoyens a permis qu'un
  début de débat soit engagé in extremis par la Commission Européenne,
  sous la forme d'une consultation en ligne qui doit se terminer le 15
  décembre ([1]).


  Ainsi, devant cette intense mobilisation citoyenne, 17 des 20 pays
  membres de la CEB ont choisi de ne pas remettre en cause, pour
  l'instant, l'exception sur les programmes d'ordinateurs en tant que
  tels. Statu quo, donc.


  Nous pourrions nous réjouir de cette décision. Or cela ne change
  strictement rien à la situation actuelle. En effet, cette décision ne
  remet pas en cause la jurisprudence actuelle scandaleuse de l'Office
  Européen des Brevets. Nous déplorons que l'on ne mette pas aujourd'hui
  un frein aux brevets déposés sur les techniques logicielles.


  La lecture du discours de clôture de Roland Grossenbacher, président
  du conseil d'administration de l'OEB, est assez édifiante ([2]):



       « ... Il convient tout d'abord de constater que la Conférence a
       décidé de ne pas supprimer les programmes d'ordinateurs de la
       liste des inventions non brevetables.  ...  La pratique
       actuelle de l'Office et de ses chambres de recours ainsi que
       des offices de brevets et des tribunaux nationaux n'est donc
       aucunement remise en question. Les inventions mises en oeuvre à
       l'aide d'ordinateurs pourront continuer à être brevetées si
       elles apportent une contribu­ tion technique nouvelle et
       inventive à l'état de la tech­ nique connu. Les procédés
       techniques dans le domaine du traitement des données ou pour la
       mise en oeuvre de méthodes dans le domaine commercial sont donc
       toujours brevetables.  Cette pratique découle de la notion même
       d'invention, qui distingue clairement les solutions techniques
       des méthodes non techniques.  ... »



  Mais l'OEB joue sur les mots : montrez-moi un logiciel, un programme
  d'ordinateur, qui n'ait pas d'effet technique ! Ca n'existe tout
  simplement pas, car tout logiciel est destiné à être utilisé dans un
  but technique bien précis. Alors, brevetons à loisir, toutes les
  techniques logicielles possibles et imaginables, peu important les
  conséquences... mais tout en restant dans la légalité auto-proclamée
  par l'OEB (voir la « Galerie des Horreurs des brevets logiciels en
  Europe », [3]).


  Aujourd'hui, à l'issue de la conférence diplomatique, le principal
  subsiste : la pratique, c'est à dire la jurisprudence illégale de
  l'OEB. Le statu quo actuel est affligeant : soit les états de la CEB
  veulent exclure les logiciels du champ des brevets, et ils doivent
  mettre fin à la jurisprudence illégale de l'OEB, et ainsi exclure
  clairement tous les programmes d'ordinateurs (effets techniques ou
  pas, puisque, on l'a vu, tout programme a des effets techniques), soit
  réviser la Convention comme prévu initialement, ce qu'ils n'ont pas
  fait. La dérive jurisprudentielle de l'OEB devrait nous conduire à
  cette constatation : il n'est plus possible de conserver la loi en
  l'état, si elle permet de telles dérives. Pourtant, une telle évidence
  n'a apparemment pas sauté aux yeux de nos représentants, qui jouent
  allègrement la politique de l'autruche : et même la délégation
  française, alors qu'elle a pris position pour le statu quo, semble
  bien approuver les pratiques actuelles (voir [4]).


  Dans l'affaire des brevets, c'est donc la jurisprudence de l'OEB qui
  altère l'esprit de la loi, qui la vide de son sens. Mais les États ont
  désormais une façon très simple de lutter contre les pratiques
  illégales : ils en font des lois ! Exemple d'actualité, l'Union
  Européenne qui est en passe d'adopter à Nice une Charte extrèmement
  dangereuse pour la souveraineté des États et le contrôle démocratique
  de la pratique juridique en Europe...


  D'une certaine manière, l'affaire des tripatouillages de la
  législation sur les brevets est encore plus symptomatique car elle
  réalise une étape supplémentaire : ce n'est plus un organe de la
  Communauté Européenne qui dérive, mais l'OEB, un organisme
  internationnal indépendant, et à but strictement lucratif !  Pour
  avoir un compte un peu exact des pratiques illégales de l'OEB, il
  suffit de consulter l'article de Gregory Aharonian qui contient des
  statistiques détaillées sur les procédures d'examen des brevets, et
  montre que 90 % des brevets logiciels attribués par les offices de
  brevets sont invalides ([5]).



  La volonté intéressée de l'OEB est de modifier l'esprit de la loi en
  légalisant des pratiques qui le violent. Notre volonté est de
  reformuler la loi pour que sa lettre en respecte l'esprit.


  Malheureusement, le logiciel n'est pas le seul concerné par les
  problèmes de la brevetabilité. Voir, par exemple, le dossier de
  l'association Act-Up (« Sida : mort sous brevet », [6]), et concernant
  les pratiques scandaleuses de l'OEB le communiqué des Verts du
  23/11/2000 ([7]):

       « Alors que seuls trois Etats de l'Union ont transcrit la
       directive européenne autorisant à breveter le vivant,
       l'Office européen des brevets tente de forcer la main aux
       Etats. Le 16 juin 1999, il intégrait la directive dans la
       convention européenne des brevets alors que celle-ci inter­
       dit la prise de brevets sur le vivant.  Les Verts refusent
       ce véritable hold-up sur le vivant, fait dans l'ombre par un
       organisme qui ne rend de compte à personne, et réalisé par
       le Conseil d'administration qui n'en a pas les compétences.
       Cet acte est illégal, mais ne peut être déféré devant la
       Cour de Justice des Communautés Européennes, car l'Office ne
       fait pas partie de l'Union européenne.  Aujourd'hui,
       l'Office tente de régulariser cette opération en faisant
       modifier la convention par l'ensemble des Etats réunis à
       Munich. Et il en profite pour demander une extension des
       compétences du Conseil d'administration afin de pouvoir
       intégrer seul les modifications à venir... »

  A la veille de la conférence intergouvernementale de Nice, dont
  l'ordre du jour contient une modification des règles de décision
  concernant les services et la propriété intellectuelle, personne ne
  peut nier que le problème est globlal (voir l'article de Madame 
  Anne-Cécile Robert, [8]).


  Les principes de la propriété intellectuelle sont soumis à des assauts
  répétés. Les renoncements de Munich à peine constatés que le sommet de
  Nice se pointe à l'horizon... Par la modification de l'article 133 du
  traité d'Amsterdam ([9]), on vise à ramener « les services, les
  investissements et les droits de la propriété intellectuelle » dans le
  « champ d'application de la politique commerciale », c'est-à-dire, en
  particulier, à exclure ces questions du domaine du vote à l'unanimité,
  pour leur appliquer un vote à la majorité qualifiée qui induira,
  automatiquement, des solutions ultra-libérales, c'est-à-dire anti-
  européennes.


  La révision de l'article 133 donnerait également des pouvoirs étendus
  à la Commission Européenne pour les négociations au sein de l'OMC pour
  la révision de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) et
  l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce
  (ADPIC) qui risquerait d'appliquer les règles de l'OMC notamment au
  secteur de la propriété intellectuelle (voir, à ce sujet, le dossier
  d'ATTAC et notamment l'article de Madame Susan George, [10]).


  Devant cette actualité multiple sur le front de la propriété
  intellectuelle, nous appelons donc tous ceux qui ont été élus pour
  exercer notre souveraineté à se resaisir. Nous demandons tout
  particulièrement au gouvernement et au Président de la République
  (actuel Président de l'Union Européenne) de reprendre le contrôle de
  l'Office Européen des Brevets, pour mettre un terme à ses pratiques,
  et à se souvenir des intérêts dont ils ont la charge en refusant la
  modification de l'article 133 du traité d'Amsterdam.



  1.  Références


  1. Consultation d'Eurolinux :
     http://petition.eurolinux.org/consultation et consultation
     européenne :
     
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/indprop/softpatfr.htm

  2. Déclaration de M. Roland Grossenbacher : 
     http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_f.htm

  3. Galerie des Horreurs de la FFII :
     http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/indexen.html

  4. Avis de la délégation française lors de la Conférence
     Diplomatique : 
     http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/dm00008.pdf

  5. Le système d'examen des brevets est intellectuellement corrompu par
     Gegory Aharonian :http://www.bustpatents.com/corrupt.htm

  6. « Sida : mort sous
     brevet » :http://www.actupp.org/1er_decembre/decembre2000/index.html

  7. Communiqué des Verts du 23/11/20000 :
     http://www.verts.imaginet.fr/communiq/com2000/com0011.html#ancre318334

  8. « Une Charte cache-misère », par Anne-Cécile Robert, Monde
     Diplomatique, décembre 2000

  9. Extension du vote à la majorité qualifiée :
     http://europa.eu.int/comm/igc2000/geninfo/confer4789_fr.pdf

  10. Alerte rouge sur le "133": http://www.attac.org/fra/list/doc/george.htm



  2.  APRIL


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