Application prochaine des brevets Internet americains en Europe ?

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

        [ Communiqué de presse Alliance EuroLinux par l'intermédiaire
        de l'APRIL ] 

 Application prochaine des brevets Internet américains en Europe ?

 L'avant-projet de la Convention de La Haye définit les fondements
 légaux d'une censure globale sur Internet.

 Alliance EuroLinux

 http://petition.EuroLinux.org/

 URL permanente pour ce communiqué :
 http://petition.EuroLinux.org/pr/pr11.html


                          Pour diffusion immédiate

   Paris. 2001-06-05. L'avant-projet de la Convention de La Haye doit
   être révisé à partir du 6 juin. La Convention de La Haye définit un
   ensemble de mesures pour l'exécution des décisions de justice à
   l'étranger dans le cas de contentieux internationaux. La version
   préliminaire de la convention inclut la propriété industrielle et la
   propriété intellectuelle dans son champ d'application potentiel. Si
   cet avant-projet était approuvé, la convention de la Haye permettrait
   en pratique :

    1. d'appliquer les brevets américains en Europe ;

    2. d'appliquer des lois non européennes pour censurer des sites web
       Internet européens.

   Une compagnie européenne publiant un service web de réservation
   aérienne mondiale par Internet sur un serveur situé en Europe pourrait
   être poursuivie aux USA par PriceLine pour violation du brevet numéro
   5 794 207. Un juge américain pourrait obliger cette compagnie à
   bloquer son accès aux citoyens américains, à moins d'obtenir de
   PriceLine une licence d'exploitation. Avec l'avant-projet actuel de la
   Convention de la Haye, un tel jugement serait exécutoire en Europe.

   Un chercheur qui publie sur un serveur européen un article sur la
   faiblesse des techniques de chiffrement utilisées dans l'industrie des
   média (par ex. CSS, SDMO, etc.) pourrait être poursuivi aux États-Unis
   pour infraction au Digital Millenium Copyright Act. Un juge américain
   pourrait décider que ce chercheur européen doit bloquer l'accès à son
   article scientifique à tous les citoyens américains. Avec
   l'avant-projet actuel de la Convention de la Haye, un tel jugement
   serait exécutoire en Europe.

   Comme toutes les techniques connues pour empêcher l'accès d'une
   catégorie de citoyens, de personnes, de pays ou d'adresses IP peuvent
   facilement être contournées par l'« email tunneling »" (une technique
   qui consiste en l'encapsulation de tout protocole Internet dans des
   messages électroniques chiffrés), les deux seules façons sûres de
   faire appliquer des jugements qui imposent de bloquer l'accès à un
   serveur impliquent soit de fermer complètement les services ou les
   contenus européens qui contreviennent aux lois étrangères, créant
   ainsi les conditions d'une censure globale, soit d'interdire le
   chiffrement, en empêchant donc tout respect de la vie privée sur
   Internet.

   Les membres de la Conférence de la Haye incluent tous les pays
   européens, ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Bulgarie,
   le Canada, le Chili, la Chine, la Croatie, Chypre, la République
   Tchèque, l'Egypte, l'Estonie, la République de Macédoine, la Géorgie,
   la Hongrie, Israël, le Japon, la République de Corée, la Lettonie,
   Malte, le Mexique, Monaco, le Maroc, le Pérou, la Pologne, la
   Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, le Surinam, la Suisse, la
   Turquie, les États Unis d'Amérique, l'Uruguay et le Vénézuela.

   Certains de ces pays sont bien connus pour leurs pratiques agressives
   en termes de brevets logiciels, ou leurs lois restrictives sur la
   liberté d'expression. En particulier, EuroLinux est très inquiète des
   possibilités éventuelles d'application en Europe des brevets logiciels
   et Internet. EuroLinux demande aux membres de la Conférence de la Haye
   de geler les projets actuels d'extension de l'exécution de jugements à
   l'étranger aux domaines de la propriété industrielle et
   intellectuelle, jusqu'à ce que leurs conséquences sur les logiciels et
   Internet aient été minutieusement examinées.

Références

   La page du CPT (Consumer Project on Technology) sur la Conférence de
   la Haye de Droit International Privé (en) -
   http://www.cptech.org/ecom/jurisdiction/hague.html

   Conférence de la Haye de Droit International Privé (en/fr) -
   http://www.hcch.net/f/conventions/draft36f.html

   L'avant-projet sur la propriété intellectuelle (en) -
   http://www.cptech.org/ecom/jurisdiction/IPWorkgroup3.pdf 

   La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels
   (fr/en/...) - http://petition.EuroLinux.org/

   Le brevet de PriceLine déjà controversé (en) -
   http://www.usatoday.com/life/cyber/tech/ctg949.htm

   L'auteur de DeCSS arrêté (en) -
   http://www.slashdot.org/articles/00/01/25/0827258.shtml

   Les gangsters du Copyright (en) -
   http://www.thestandard.com/article/0,1902,24208,00.html

   Des informaticiens français cassent la SDMI, et publient les
   résultats -
   http://www.linuxsecurity.com/articles/hackscracks_article-2370.html

A Propos d'EuroLinux - www.EuroLinux.org

   L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
   est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations
   sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
   logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
   concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
   associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
   sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
   d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

   L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
   pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
   a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 70 000 citoyens
   européens, 2000 responsables d'entreprises, et 200 sociétés
   commerciales.

   L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France
   au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
   Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web
   www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la
   compétition dans l'industrie européenne des Technologies de
   l'Information.

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