Il n'y aura pas de brevets logiciels s'il n'est pas prouvé qu'ils favorisent l'innovation.

[APRIL <contact AT april.org>]

        Selon Jean-Noël Tronc, il n'y aura pas de brevets logiciels
        s'il n'est pas prouvé qu'ils favorisent l'innovation.

[Paris, le 4 octobre 2001, communiqué de presse, pour diffusion
immédiate]

L'AFUL et l'APRIL ont été reçues le 12 septembre 2001 par des
conseillers du premier ministre afin d'obtenir des clarifications
concernant la position du gouvernement sur la question des brevets
logiciels. Au cours d'un entretien de 2 heures, l'AFUL et l'APRIL ont
rappelé que cette question s'inscrit dans le contexte plus vaste de la
protection des libertés dans une société structurée par les
technologies de l'information.  L'AFUL et l'APRIL ont exprimé le vif
mécontentement des utilisateurs de logiciels libres et de nombreuses
PME du secteur du logiciel ou des services immatériels face aux
nombreuses anomalies relevées depuis un an dans le traitement du
dossier de la brevetabilité des logiciels, la dernière en date étant la
publicité anormale donnée par le gouvernement à l'avis de l'Académie
des technologies sur les brevets logiciels.

Cet avis, élaboré dans des conditions peu régulières, contient en
effet des erreurs scientifiques grossières et des assertions relevant
de la désinformation, notamment en ce qui concerne les logiciels
libres, les PME du logiciel et le brevetage des méthodes
intellectuelles.

Les conseillers du premier ministre ont rappelé l'historique du
dossier, mis en oeuvre par la Commission européenne, et la volonté
française de demander à la Commission une expertise à la fois
approfondie et transparente de la question de la brevetabilité des
logiciels. Ils ont convenu que le traitement de ce dossier avait pu
donner lieu à des malentendus, voire à des maladresses. Ils ont
rappelé que l'avis de l'Académie des technologies fait partie d'un
ensemble d'avis et d'expertises demandés par le Gouvernement, et que
sa publication était à ce titre nécessaire et souhaitable. Le rapport
du groupe de travail du secrétariat d'Etat à l'Industrie sera lui
aussi mis sur Internet, sur un site officiel, dès que toutes les
personnes interrogées auront validé le compte-rendu de leur audition,
ainsi que l'ensemble des rapports et contributions produits autour de
la brevetabilité du logiciel et notamment le rapport du conseil
général des mines et celui du CCSTIC (Comité de Coordination des
Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication).

Ils ont rappelé que le gouvernement n'avait pas encore pris position
sur la brevetabilité du logiciel et qu'en tout état de cause,
l'Académie des technologies est une instance indépendante du
Gouvernement, dont les avis ne constituent pas une position du
Gouvernement. Ils ont indiqué qu'il serait procédé à la publication
sur Internet, sur un site officiel, d'autres contributions
significatives sur l'opportunité de la brevetabilité du logiciel.

Ils ont réaffirmé qu'ils examineraient attentivement les contributions
de l'AFUL et de l'APRIL afin de pouvoir prendre des décisions
sereinement et en parfaite connaissance de cause.

Par ailleurs, les conseillers du premier ministre ont indiqué qu'outre
le rapport du groupe de travail du secrétariat d'Etat à l'Industrie et
l'avis de l'Académie des technologies, ils avaient demandé une
évaluation économique de la problématique du brevet logiciel, à
travers une commande adressée au Conseil d'analyse économique mis en
place en 1997 par le Premier ministre.

Cette avis doit notamment étudier les moyens de protéger les logiciels
les plus favorables à l'innovation.

En particulier, les conseillers du premier ministre ont rappelé que
l'un des objectifs importants, souligné d'ailleurs par le rapport de
l'Académie des technologies, est d'éviter en Europe d'aboutir aux
difficultés constatées aux États-Unis par la méthode de mise en oeuvre
de la brevetabilité du logiciel.

Enfin, ils ont conclu qu'il ne serait pas envisageable de mettre en
place un brevet logiciel s'il n'était pas établi que le brevet
logiciel favorise l'innovation.

Ils ont rappelé en outre les nombreuses actions concrètes engagées
dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de
l'information s'agissant de la mise en valeur des solutions apportées
par les logiciels libres et ouverts, en particulier dans le cadre du
chantier de l'administration électronique, et cité comme exemple
l'action d'information et de promotion auprès des administrations
engagées par la mission pour le soutien technique au développement des
TIC dans l'administration, renforcée dans le décret constitutif de la
nouvelle Agence pour les TIC dans l'administration (ATICA, créée fin
août 2001).

L'AFUL et l'APRIL ont rappelé que le logiciel étant un bien culturel,
il était possible de mettre en oeuvre le droit de veto pour bloquer
toute directive européenne qui nuirait à la diversité, à l'innovation
et à la création. En outre, l'AFUL et l'APRIL ont montré qu'il
existait des moyens juridiques simples pour faire revenir l'Office
Européen des Brevets à une pratique conforme à la convention de Munich
et au manuel d'examen de 1978.

L'AFUL et l'APRIL ont également rappelé que le rapport du Conseil
général des mines et celui du CCSTIC (Comité de Coordination des
Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication),
estiment que le brevet logiciel a un impact négatif sur l'innovation
et la concurrence, et qu'il est probablement impossible d'éviter une
extension du système de brevet aux algorithmes, aux mathématiques, aux
méthodes d'affaires et à toutes les méthodes intellectuelles si le
brevetage du logiciel était légalisé.


Participants
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Conseillers du Premier Ministre:

  M. Jean-Noël TRONC

    Conseiller pour la société de l'information

  Mme Florence SCHMIDT-PARISET

    Conseillère technique chargée  de la société de l'information

  M. Thierry WEIL

    Conseiller technique pour la recherche, la technologie et l'espace


Représentants des Associations

  M. Stéfane Fermigier (AFUL, EuroLinux): sf AT fermigier.com

  M. Bernard Lang (AFUL, EuroLinux): bernard.lang AT inria.fr

  M. Frédéric Couchet (APRIL, EuroLinux): fcouchet AT april.org

  M. Jean-Paul Smets (AFUL, EuroLinux): jp AT smets.com


A propos de l'AFUL (www.aful.org)

  L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des
  Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est
  la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme
  Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des
  utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs
  de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres
  associations qui poursuivent des objectifs similaires.

  Contact presse :  Stéfane Fermigier sf AT fermigier.com +33-6 63 04 12 77

A propos de l'APRIL (www.april.org)

  L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
  Libre, créée en 1996, est composée de professionnels de différentes
  sociétés ou administrations, de chercheurs et d'étudiants. Elle a pour
  objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les
  particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées,
  et de les informer des potentialités offertes par les logiciels libres
  et les solutions basées sur des standards ouverts.

  Contact presse : Frédéric Couchet fcouchet AT april.org +33-6 60 68 89 31

A propos d'EuroLinux (www.eurolinux.org)

  L'Alliance EuroLinux pour une infrastructure informationnelle libre
  est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations à
  but non lucratif unies pour promouvoir une culture informatique
  européenne fondée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et
  les logiciels libres. Les sociétés membres ou associés aux campagnes
  d'EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des
  licences libres, semi-libres ou non libres pour des systèmes
  d'exploitation tels que GNU/Linux, MacOS ou Windows.