Communique d'EuroLinux : Putsch juridique à l'Office Européen des Brevets

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Putsch juridique à l'Office Européen des Brevets

EuroLinux exige le limogeage de la direction de l'OEB par les
gouvernements européens et le renforcement de son contrôle
démocratique 

Alliance EuroLinux

petition.EuroLinux.org

URL: http://petition.eurolinux.org/pr/fr/pr14.html

                          Pour diffusion immédiate

   Munich, Paris - 5 novembre 2001 - Sans même attendre le vote par
   l'Union Européenne d'une directive sur le brevetabilité du logiciel,
   l'Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive
   d'examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la
   brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles
   informatisables et aux mathématiques. [1,2]

   Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une
   provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement
   souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois
   renforcer leur contrôle politique sur l'OEB et maintenir l'exception
   sur les programmes d'ordinateur. [3] Cet acte inadmissible est
   également en contradiction avec l'article 22 de la Convention du
   Brevet Européen qui stipule que seule la grande chambre de recours
   peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions
   d'extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15
   ans par l'OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir
   à consulter l'avis des gouvernements européens. L'OEB a donc sciemment
   tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des
   manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L'OEB se moque
   de ses autorités de tutelle. [4] L'OEB se moque des 80% d'entreprises
   du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].

   EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.

   En effet, les derniers projets de directive ou réglement sur le brevet
   logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en
   fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent
   sur la capacité de l'Office Européen des brevets à agir avec
   discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le
   contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens
     * de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et
       des innovations immatérielles,
     * de démontrer leur capacité à contrôler l'Office Européen en
       limogeant dans les plus brefs délais les responsables des
       violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et aux
       décisions de la Conférence Diplomatique.

   EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs
   de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l'innovation
   et la concurrence dans la société de l'information de rejoindre les
   90.000 individus et les 300 entreprises signataires de la pétition
   EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].

Références

   [1] Communiqué de l'OEB concernant la modification des règles d'examen
   - http://swpat.ffii.org/cnino/epgl01A/indexen.html

   [2] Nouvelles règles d'examen de l'OEB en matière de brevets logiciels
   et de brevets de méthodes intellectuelles -
   http://www.epo.co.at/legal/gui_lines/f/c_iv_2.htm

   [3] Communiqué de l'OEB à la suite de la conférence diplomatique de
   novembre 2001 -
   http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_e.htm

   [4] Stealing with a Righteous Effect ou comment l'OEB est parvenu à
   faire dire que ce qui n'est pas brevetable l'est quand même (texte
   humoristique) - http://swpat.ffii.org/stidi/epc52/moses/indexen.html

   [5] The Results of the European Commission Consultation Exercise -
   http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf

   [6] Acceptable protection of software intellectual property: a survey
   of software developers and lawyers -
   http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/economy/elsevier/acceptab
   le.pdf

   [7] Pétition EuroLinux - http://petition.eurolinux.org

A Propos d'EuroLinux - www.EuroLinux.org

   L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
   est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations
   sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
   logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
   concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
   associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
   sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
   d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

   L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
   pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
   a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 90 000 citoyens
   européens, 2000 responsables d'entreprises, et 300 sociétés
   commerciales.

   L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France
   au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
   Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web
   www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la
   compétition dans l'industrie européenne des Technologies de
   l'Information.

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   URL permanente pour ce communiqué

   http://petition.EuroLinux.org/pr/pr14.html

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