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communique - Proces de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les questions sur la licence GNU GPL

Objet : Liste de diffusion de nos communiqués de presse (liste à inscription publique)

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Proces de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les questions sur la licence GNU GPL


Chronologique Discussions 
  • From: Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>
  • To: communique AT april.org
  • Subject: Proces de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les questions sur la licence GNU GPL
  • Date: Mon, 04 Mar 2002 09:52:33 +0100
  • Organisation: APRIL - Free Software Foundation Europe
  • Original-sender: "Frederic Couchet" <fcouchet AT april.org>


Pour diffusion immédiate

Contact presse: Free Software Foundation
Bradley M. Kuhn <pr AT fsf.org>
Phone:+1-617-542-5942

Procès de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les
questions sur la licence GNU GPL

Boston, Massachusetts, États-Unis - Vendredi 1er Mars 2002 - Par une
décision prononcée aujourd'hui à Boston, le juge de district Patti B.
Saris statue sur l'injonction préliminaire dans le procès de MySQL AB
contre Progress Software Corp. Pour ce qui est du conflit sur la
marque, sur lequel la FSF n'a pas pris position, elle a décidé
d'interdire à Progress Software la mise sur le marché de produits
portant la marque MySQL.

Elle n'a pas encore prononcé d'injonction au sujet des droits de
distribution de Progress sous la licence GNU GPL. En l'audience de
cette semaine, la juge Saris a expliqué qu'elle considérait la GNU GPL
comme une licence opposable, que toutefois, puisque Progress Software
se trouvait maintenant en conformité, aucun tort irréparable n'avait
été causé à MySQL AB. La FSF compte bien voir triompher MySQL AB aussi
sur ce point, considérant que Progress distribuait précédemment ses
produits en infraction avec la GNU GPL et que de ce fait cette société
a porté tort à MySQL ainsi qu'à la communauté du logiciel libre. Dans
sa décision d'aujourd'hui, la Cour reconnaît que MySQL "lui semble
avoir l'avantage".

La Cour a clairement reconnu le besoin, pour ce procès, de témoignages
d'experts sur la licence GNU GPL et sur les faits d'ordre technique,
notamment pour comprendre en quoi le fait de lier statiquement des
composants logiciels en un unique programme exécutable compilé
constituait une oeuvre dérivée de chacun des composants originaux. En
tant qu'éditeur de la GNU GPL et défenseur de la liberté du logiciel,
la FSF considère comme son devoir moral d'instruire le public et la
juridiction sur l'objet et sur les termes de la licence. La FSF
respecte le bon déroulement du procès, nous prévoyons donc de
continuer à offrir les services de notre Conseiller Général en tant
que témoin expert. Le Professeur Moglen a fait don de son temps aux
avocats représentant MySQL, de même qu'il fait don de son temps à la
Fondation, pour le bien public. La FSF pense que le meilleur moyen de
servir la communauté du Logiciel Libre est d'instruire et d'éclairer
sur les préjugés fréquents au sujet de la GNU GPL. Elle continuera de
le faire en dépit des attaques subies de la part des opposants à la
liberté du logiciel.

A propos de la Free Software Foundation:

Fondée en 1985, la Free Software Foundation se consacre à la promotion
des droits des utilisateurs d'ordinateurs : utilisation, copie,
modification et redistribution. Elle assure la promotion du
développement et de l'usage des logiciels libres - en particulier du
système d'exploitation GNU et de ses différentes versions GNU/Linux -
et de la documentation libre des logiciels libres. De plus, la FSF
s'efforce de faire partager une prise de conscience des problèmes
éthiques et politiques liés à la liberté d'utilisation des logiciels.
Sur le site internet de la FSF, http://www.gnu.org, vous trouverez une
information abondante sur le système GNU/Linux. Le siège de la
Fondation est situé à Boston, MA, Etats-Unis.

Copyright © 2002 Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place -
Suite 330, Boston, MA 02111, USA

La copie du texte intégral et la distribution de l'article en entier
sont autorisées sur tous supports, pourvu que la présente notice soit
reproduite.


--
Petition contre les brevets logiciels http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe http://www.fsfeurope.org/




  • Proces de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les questions sur la licence GNU GPL, Frederic Couchet, 04/03/2002

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