Un scandaleux avant projet de loi de reforme du droit d'auteur

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

  Un scandaleux avant projet de loi de réforme du droit
  d'auteur

  APRIL

  Communiqué de presse, pour diffusion immédiate
 
  adresse permanente:
  http://www.april.org/articles/communiques/pr-20021204.html

  Paris, le 4 décembre 2002 - Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act)
  défraie la chronique aux États Unis depuis 1998, en créant de nouveaux
  délits sanctionnant des actes autorisés auparavant.  La version
  française du DMCA arrive [1], discrètement discutée depuis un an par
  le CSPLA [2] (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et
  Artistique). Loin d'être plus modéré que le DMCA, le projet de loi qui
  sera discuté à huis clos jeudi 5 décembre 2002 propose même
  d'autoriser des associations telles que le BSA à se substituer
  purement et simplement aux auteurs.  Pourquoi un tel durcissement
  alors qu'il est possible de préserver l'intérêt général ?  Pourquoi
  les associations APRIL et FSF ne sont pas à la table des
  négociations ?

  Le DMCA, comme la directive européenne (du 22 mai 2001 [3]) dont est
  issue le projet de loi [1], a pour intention déclarée de réprimer la
  contrefaçon. Afin d'y parvenir le législateur commet l'impardonnable
  erreur, tant du point de vue du droit que d'un point de vue humaniste,
  de remplacer la loi par la technique.

  Si le projet de loi est approuvé, n'importe quel procédé baptisé
  "contrôle d'utilisation" (article 14 de l'avant projet) décidera de ce
  que vous avez le droit de faire ou non, à la discrétion de l'auteur.
  La toute puissance légale de ce procédé (il peut s'agir d'un appareil
  aussi bien que d'un logiciel) est stupéfiante: peut être condamnée
  toute personne qui en parle ou qui le contourne, sans même qu'il soit
  nécessaire de démontrer que cette personne ait eu l'intention de
  commettre une contrefaçon.

  Les exemples que nous a fourni le DMCA par le passé sont éclairants et
  montrent jusqu'à quels extrêmes la substitution de la loi par la
  technique pourrait nous mener en France. Par exemple, un serveur de
  jeux vidéo sur internet, entièrement issu des efforts originaux d'une
  équipe de développeurs, s'est vu interdire par la justice américaine.
  Son seul délit était de ne pas contenir les mêmes procédés de
  "contrôle d'utilisation" que son concurrent. Ce cas peut se décliner
  pour tous les services en ligne, mettant de facto en péril
  l'interopérabilité des programmes.

  On constate donc qu'un procédé qualifié arbitrairement de "contrôle
  d'utilisation" permet à la personne qui le diffuse d'exercer un
  pouvoir sans précédent, qui déborde de beaucoup la répression de la
  contrefaçon. Aucun des rédacteurs de l'avant projet de loi ne
  suggérerait de résoudre le problème de la délinquance et de
  l'insécurité en emprisonnant toute la population. C'est pourtant ce
  qu'ils proposent de faire, à l'échelle des droits d'auteur.  Tout
  d'abord il est évident que ces systèmes porteront atteinte à la vie
  privée de chacun d'entre nous. Mais il reste aussi deux questions
  d'importance : qui détient les clés des nouveaux verrous techniques,
  et que devient cet "intérêt général" sur lequel insiste la directive
  (considérants 3 et 14) ?
  Nous croyons parfois que les lois sont immuables et justes et sont
  surtout conçues en vue de l'intérêt du plus grand nombre.
  Malheureusement cet avant projet de loi nous rappelle à l'inverse que
  dans certains cas ce sont des groupes de pression qui les rédigent, au
  détriment de l'intérêt général.  La directive européenne développe un
  biais en faveur des éditeurs et des majors mais elle s'abrite
  habilement derrière des statistiques de contrefaçon et ne rencontre
  pas pour l'instant une opposition efficace. La maladresse stratégique
  des rédacteurs de l'avant projet de loi français leur a fait dévoiler
  leurs véritables ambitions.

  L'article 27 du projet de loi autorise les organismes de défense
  professionnels à se substituer aux auteurs.  Par exemple le BSA aurait
  le droit d'agir au nom d'un auteur, comme s'il était lui même
  l'auteur, sans même le consulter. Le BSA (Business Software Alliance,
  dont le principal membre est Microsoft) pourrait aussi perquisitionner
  dans les entreprises. Et cette proposition n'a rien à voir avec la
  directive européenne du 22 mai 2001.

  Mais il n'est pas trop tard pour agir. Sans déroger à la directive,
  qui doit être transposée en droit national dans chaque pays d'Europe
  d'ici le 22 décembre 2002, il est possible d'en corriger les effets
  pervers:


  ·  en réaffirmant le droit à l'interopérabilité entre les programmes
     informatiques;

  ·  en préservant explicitement la liberté de la recherche;

  ·  en transformant le régime d'exception de copie privée en un régime
     de droit à la copie privée;


  ·  en garantissant le domaine public de manière à interdire son
     appropriation par le biais de mesures techniques.


  L'intérêt général retrouverait ainsi sa place au sein du projet de loi
  qui devra être adopté par le Conseil des ministres.  Chacun doit se
  mobiliser en vue de cet objectif.

  Le CSPLA délibère le 5 décembre 2002, à huis clos. Grâce à la
  divulgation prématurée de l'avant projet, une réaction a pu avoir
  lieu. Mais comment se fait-il que le Logiciel Libre ne soit pas
  représenté au CSPLA et qu'une fuite d'information soit le seul moyen
  pour nous d'être au courant des choses ? Alors que gouvernements,
  entreprises et individus sont de plus en plus nombreux à se rassembler
  autour des idéaux de partage et de liberté du Logiciel Libre,
  l'absence d'associations telles que l'APRIL ou la Free Software
  Foundation (FSF) est anormale.  Avec une reconnaissance
  institutionnelle des associations de défense du Logiciel Libre nous
  pourrons contribuer à défendre l'intérêt général.


  1.  Références

  [1] http://www.planetelibre.org/main.php?type=news

  [2] http://www.culture.fr/culture/cspla/conseil.htm

  [3] http://europa.eu.int/eur-
  lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf


  2.  À propos de l'APRIL

  L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
  Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
  impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
  implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser
  les entreprises, les administrations et les particuliers sur les
  risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des
  bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur
  des standards ouverts.

  Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
  l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par mail
  à l'adresse contact AT april.org.


  3.  À propos de la Free Software Foundation (Fondation pour le Logi­
  ciel Libre):

  La Free Software Foundation, fondée en 1985, est dédiée à la promotion
  des droits des utilisateurs d'ordinateurs, qui sont l'utilisation,
  l'étude, la modification et la redistribution des logiciels. La FSF
  favorise le dévelopement et l'usage des Logiciels Libres, en
  particulier le système d'exploitation GNU (dont GNU/Linux est la
  variante la plus répandue) et de la documentation libre. La FSF
  s'applique aussi à informer le public sur les questions éthiques et
  politiques de la liberté dans l'usage des logiciels.  Leur site web,
  http://www.gnu.org, est une importante source d'informations sur
  GNU/Linux. Le siège de la FSF est situé à Boston (Massachusetts,
  États-Unis).

  Contacts Presse :

  Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
  Tél : 01 42 76 05 49

  Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
  Tél : 06 60 68 89 31


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