EUCD.INFO alerte le Ministere de la Culture au sujet de la copie privee

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

EUCD.INFO alerte le Ministère de la Culture au sujet de la copie privée

   EUCD.INFO 

   Adresse permanente:
   http://eucd.info/pr-2003-01-08.fr.php

   Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

   L'initiative EUCD.INFO [1] a remis au Ministère de la Culture une
   analyse détaillée [2] des graves conséquences sociales et
   économiques de la directive du 22 mai 2001 relative au droit
   d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). De nombreux
   problèmes, jusqu'alors ignorés, pourront ainsi être pris en compte
   durant le travail législatif. La transposition de l'EUCD en droit
   français suscite l'inquiétude générale par les menaces qu'elle fait
   peser sur la copie privée.

   Autrans, le 9 janvier 2003. L'initiative EUCD.INFO a été créée en
   décembre 2002 pour porter secours à la copie privée. Alors que le
   Ministère de la Culture et le Conseil d'État montrent un attachement
   sans ambiguïté à l'exception de copie privée, l'avant-projet de loi
   présenté au CSPLA le 5 Décembre 2002 revient à l'interdire de fait.
   Des juristes renommés spécialistes du droit d'auteur, Cyril Rojinsky
   et Michel Vivant, ont rapidement accepté de se mettre au service
   d'EUCD.INFO. L'appel de fonds destiné a leur permettre d'apporter des
   solutions juridiques concrètes a reçu un accueil favorable du public
   et continue de progresser.

   En dépit de son exclusion des débats par les pouvoirs publics,
   EUCD.INFO a su détecter une méconnaissance des conséquences sociales
   et économiques qu'aurait une transposition hâtive de l'EUCD. Elle a
   donc rédigée, avec le concours d'initiatives similaires dans treize
   pays de l'Union, une analyse détaillée des menaces que représente
   l'EUCD sur le plan social et économique. S'appuyant sur des
   développements rigoureux publiés par des auteurs reconnus, elle
   soulève ainsi quatorze problèmes d'envergure, dont la remise en cause
   de la copie privée est le plus connu. On remarquera en particulier la
   création de monopoles, l'incitation à des pratiques monopolistiques,
   les entraves à la mission des bibliothèques et les atteintes au droit
   moral des auteurs.

   L'analyse d'EUCD.INFO, publiée le 7 janvier 2003, a été remise au
   Ministère de la Culture à l'occasion du rendez-vous accordé à la FSF
   France au sujet de sa demande de siège au CSPLA. L'initiative
   EUCD.INFO ayant été fondée par la FSF France elle pourrait ainsi
   participer au débat législatif. Malgré un accueil bienveillant, et
   bien que rien ne s'y oppose, le Ministère de la Culture n'a pas
   manifesté son intention d'accéder à cette demande dans les plus brefs
   délais.

   «Nous comprenons d'autant moins cette réticence que notre analyse a
   reçu un accueil favorable et apporté un éclairage indéniablement
   nouveau», fait remarquer Loïc Dachary fondateur de l'initiative
   EUCD.INFO. «Comment notre équipe juridique peut-elle mettre son talent
   au service des législateurs pour résoudre les problèmes identifiés si
   elle est exclue des débats ?». La dernière réunion de travail de la
   commission copie privée s'est tenue le 8 janvier 2003, pressée par le
   Ministère de la Culture de rendre ses conclusions sans attendre sa
   confirmation par la prochaine session plénière du CSPLA. L'initiative
   EUCD.INFO croit avoir montré sans doute possible que l'avant-projet de
   loi proposé ne résout aucun des problèmes posés par l'EUCD et favorise
   les forts au détriment des faibles. Les menaces sur la copie privée ne
   sont que la partie émergée de l'iceberg.

Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
    http://eucd.info/

[2] Les dommages économiques et sociaux de l'article 6 de l'EUCD
    http://eucd.info/eucd.fr.php

À propos de Cyril Rojinsky:

   Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans
   dans les domaines du droit de la communication, de la propriété
   intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre
   notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association
   Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses
   publications dans ces différentes matières.

À propos de Michel Vivant:

   Michel Vivant est professeur à l'Université de Montpellier dont il fut
   Doyen pendant trois ans. Il est aussi docteur honoris causa de
   l'Université de Heidelberg, professeur associé de l'Université Laval à
   Québec (1992), professeur invité de l'Université La Sagesse de
   Beyrouth (1996-1999), de l'Université Nationale de Mexico (1997) et de
   l'Université de Tunis (1997 et 1999), membre du Conseil supérieur de
   la propriété industrielle français, membre du Legal Advisory Board de
   la DG XIII de la commission Européenne et, au sein de ce groupe,
   membre de l'Intellectual Property Right Task Force. Il est également
   expert auprès des autorités publiques françaises et d'un certain
   nombre d'organisations internationales (notamment le Conseil de
   l'Europe : comité d'experts sur la Criminalité dans le cyber-espace).
   Il est un spécialiste du droit des propriétés intellectuelles en
   général et des nouvelles technologies en particulier, reconnu en
   Europe et hors Europe. Il a abondamment publié sur ces thèmes:
   brevets, marques, droits d'auteur, droit de l'informatique,
   communication, réseaux, dans six langues et dans plus de dix pays.

À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le
Logiciel Libre):

   La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901
   se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF
   France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus
   à la société de l'information. Par conséquent, les libertés
   d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du
   logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre,
   permettent une participation équitable à l'ère de l'information.
   Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre
   politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant
   au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales
   de la FSF France.
   Contacts Presse :

  Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
  Tél : 01 42 76 05 49

  Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
  Tél : 06 60 68 89 31


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