EUCD.INFO: Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres

[Loic Dachary <loic AT gnu.org>]

Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres

EUCD.INFO

   Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

   L'initiative EUCD.INFO[1] a analysé le projet de loi[2] qui aurait été
   rédigé le 4 avril 2003 par le Ministère de la Culture afin de
   transposer la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et
   aux droits voisins (aussi appelée EUCD). En dépit des vives
   protestations soulevées par l'avant-projet de loi rédigé en décembre
   2002, le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres
   aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée. 

   Paris, le 9 mai 2003. Le projet de loi de transposition de l'EUCD
   rédigé par le Ministère de la Culture le 4 avril 2003 ne calme en
   aucune manière les inquiétudes exprimées par EUCD.INFO sur l'avenir de
   la copie privée. Au contraire, il rend légale la limitation du nombre
   de copies privées, accédant ainsi aux demandes des majors au détriment
   des citoyens. Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé
   séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs supposé compenser
   les graves problèmes de ce projet de loi. "L'introduction d'un
   médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les
   litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer
   un emplâtre sur une jambe de bois.", fait remarquer Loïc Dachary
   fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se corrige pas en
   augmentant le nombre de personnes chargées de l'appliquer.".

   Par ailleurs, le projet de loi organise le traçage des oeuvres. Si un
   éditeur inscrit un numéro de série sur chaque morceau de musique
   fourni au public, il sera illégal de le supprimer. Les préférences
   culturelles de chacun peuvent ainsi être mises sur écoute et la loi
   interdira de se défaire des mouchards incorporés dans chaque oeuvre.
   Ces dispositions qui proviennent de l'article 7 de l'EUCD n'étaient
   pas incorporées à l'avant-projet de loi du 5 décembre 2002 et n'ont
   fait l'objet d'aucun débat.

   EUCD.INFO va solliciter dans les semaines à venir les ministères
   chargés de se prononcer[3] sur le projet de loi afin de les informer.
   Dans les mois qui viennent, ils ont le pouvoir et la responsabilité de
   soulever les questions qui peuvent amener le Ministère de la Culture à 
   revoir le texte de loi.

1. Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
    http://eucd.info/

[2] Le projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003
    http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/

[3] Personnes susceptibles de traiter l'EUCD dans les ministères
    http://eucd.info/government.fr.html

2. À propos de EUCD.INFO:

   EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
   le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
   sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
   relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
   l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
   finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
   Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
   préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
   auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
   pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
   français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
   hâtive de l'EUCD. Contacts Presse :

  Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
  Tél : 01 42 76 05 49

  Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
  Tél : 06 60 68 89 31