Contourner une mesure technique ne doit pas être une contrefaçon

[Loic Dachary <loic AT gnu.org>]

Contourner une mesure technique ne doit pas être une contrefaçon

   Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

   L'initiative EUCD.INFO[1] publie une analyse[2] concluant que le droit
   français protège d'ores et déjà les mesures techniques. Alors que le
   Ministère de la Culture travaille sur un avant projet de loi très
   controversé[3], cette analyse remet en cause la pertinence de la
   stratégie adoptée pour transposer la directive européenne du 22 mai
   2001. Il est démontré que des modifications hasardeuses du droit
   d'auteur ayant pour effet de menacer la copie privée ne sont pas
   justifiées. 

   Paris, le 24 juin 2003. L'initiative EUCD.INFO a constitué une équipe
   juridique en décembre 2002 afin de proposer une solution juridique
   conciliant la copie privée et les obligations communautaires de
   transposition de la directive du 22 mai 2001 relative au droit
   d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
   (surnommée EUCD). Les travaux, rendus possibles par des dons du public
   et une activité bénévole, ont déjà produit une recommandation visant à 
   préciser[4] la définition des mesures techniques de protection.

   Un travail de plusieurs mois a permis à Isabelle Vaillant, juriste au
   sein du cabinet de Cyril Rojinsky, d'analyser les dispositions du
   droit français susceptibles de protéger les mesures techniques. Cette
   analyse, dévoilée le 23 juin 2003 lors des 4ièmes journées
   parlementaires et en présence du Ministre de la Culture, conclut que
   "... le droit français répond d'ores et déjà pleinement aux objectifs
   fixés par cet article 6. La France disposant en effet d'un arsenal
   répressif important et largement suffisant au titre du contournement
   des mesures techniques de protection, le législateur pourrait se
   contenter d'introduire la neutralisation de ce contournement dans la
   législation relative à la fraude informatique, au sein du Code
   pénal.". Elle ajoute que "La transposition de l'article 6 dans le Code
   de la propriété intellectuelle serait donc inutile et inopportune,
   tout comme le serait l'assimilation du contournement des mesures
   techniques de protection à de la contrefaçon."

   Ces conclusions remettent en question l'approche adoptée par le
   Ministère de la Culture et qui consiste à transposer l'EUCD dans le
   Code de la propriété intellectuelle en assimilant le contournement de
   mesures techniques à une contrefaçon. A l'heure où les associations de
   consommateur se trouvent obligées de poursuivre en justice les
   éditeurs de musique pour jouir d'oeuvres acquises licitement, une
   telle modification du droit d'auteur ne peut que créer une fracture
   entre les auteurs et leur audience. "Grâce à l'analyse que nous
   publions ", déclare Loïc Dachary, fondateur de l'initiative EUCD.INFO,
   " le Ministère de la Culture dispose désormais d'une stratégie appuyée
   sur une solide argumentation qui lui permet de faire face aux
   obligations communautaires tout en préservant un équilibre entre les
   droits des auteurs et les droits du public."

   Nous tenons à remercier tout particulièrement Michel Vivant, Mélanie
   Clément-Fontaine et Valérie Sédallian pour leur travail de relecture
   et leurs suggestions lors de la rédaction de cette analyse.

1. Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
    http://eucd.info/

[2] Le contournement des mesures techniques de
    protection, contrefaçon ou criminalite informatique
    http://eucd.info/documents/transposition-eucd-2003-06-20.pdf

[3] L'avant projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003
    http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/

[4] « Un protocole, un format, une méthode de
      cryptage, de brouillage ou de transformation ne
      constitue pas  en tant que tel  une mesure
      technique au sens de la présente loi. »
    http://eucd.info/documents/cspla-2003-01-27.pdf

2. À propos de EUCD.INFO:

   EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
   le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
   sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
   relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
   l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
   finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
   Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
   préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
   auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
   pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
   français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
   hâtive de l'EUCD.

3. À propos de Cyril Rojinsky:

   Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans
   dans les domaines du droit de la communication, de la propriété
   intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre
   notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association
   Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses
   publications dans ces différentes matières.

   Contacts Presse :

  Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
  Tél : 01 42 76 05 49

  Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
  Tél : 06 60 68 89 31