Accéder au contenu.
Menu Sympa

communique - Contourner une mesure technique ne doit pas �tre une contrefa�on

Objet : Liste de diffusion de nos communiqués de presse (liste à inscription publique)

Archives de la liste

Contourner une mesure technique ne doit pas �tre une contrefa�on


Chronologique Discussions 
  • From: Loic Dachary <loic AT gnu.org>
  • To: communique AT april.org
  • Subject: Contourner une mesure technique ne doit pas tre une contrefaon
  • Date: Tue, 24 Jun 2003 10:37:28 +0200


Contourner une mesure technique ne doit pas être une contrefaçon

Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

L'initiative EUCD.INFO[1] publie une analyse[2] concluant que le droit
français protège d'ores et déjà les mesures techniques. Alors que le
Ministère de la Culture travaille sur un avant projet de loi très
controversé[3], cette analyse remet en cause la pertinence de la
stratégie adoptée pour transposer la directive européenne du 22 mai
2001. Il est démontré que des modifications hasardeuses du droit
d'auteur ayant pour effet de menacer la copie privée ne sont pas
justifiées.

Paris, le 24 juin 2003. L'initiative EUCD.INFO a constitué une équipe
juridique en décembre 2002 afin de proposer une solution juridique
conciliant la copie privée et les obligations communautaires de
transposition de la directive du 22 mai 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
(surnommée EUCD). Les travaux, rendus possibles par des dons du public
et une activité bénévole, ont déjà produit une recommandation visant à
préciser[4] la définition des mesures techniques de protection.

Un travail de plusieurs mois a permis à Isabelle Vaillant, juriste au
sein du cabinet de Cyril Rojinsky, d'analyser les dispositions du
droit français susceptibles de protéger les mesures techniques. Cette
analyse, dévoilée le 23 juin 2003 lors des 4ièmes journées
parlementaires et en présence du Ministre de la Culture, conclut que
"... le droit français répond d'ores et déjà pleinement aux objectifs
fixés par cet article 6. La France disposant en effet d'un arsenal
répressif important et largement suffisant au titre du contournement
des mesures techniques de protection, le législateur pourrait se
contenter d'introduire la neutralisation de ce contournement dans la
législation relative à la fraude informatique, au sein du Code
pénal.". Elle ajoute que "La transposition de l'article 6 dans le Code
de la propriété intellectuelle serait donc inutile et inopportune,
tout comme le serait l'assimilation du contournement des mesures
techniques de protection à de la contrefaçon."

Ces conclusions remettent en question l'approche adoptée par le
Ministère de la Culture et qui consiste à transposer l'EUCD dans le
Code de la propriété intellectuelle en assimilant le contournement de
mesures techniques à une contrefaçon. A l'heure où les associations de
consommateur se trouvent obligées de poursuivre en justice les
éditeurs de musique pour jouir d'oeuvres acquises licitement, une
telle modification du droit d'auteur ne peut que créer une fracture
entre les auteurs et leur audience. "Grâce à l'analyse que nous
publions ", déclare Loïc Dachary, fondateur de l'initiative EUCD.INFO,
" le Ministère de la Culture dispose désormais d'une stratégie appuyée
sur une solide argumentation qui lui permet de faire face aux
obligations communautaires tout en préservant un équilibre entre les
droits des auteurs et les droits du public."

Nous tenons à remercier tout particulièrement Michel Vivant, Mélanie
Clément-Fontaine et Valérie Sédallian pour leur travail de relecture
et leurs suggestions lors de la rédaction de cette analyse.

1. Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
http://eucd.info/

[2] Le contournement des mesures techniques de
protection, contrefaçon ou criminalite informatique
http://eucd.info/documents/transposition-eucd-2003-06-20.pdf

[3] L'avant projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003
http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/

[4] « Un protocole, un format, une méthode de
cryptage, de brouillage ou de transformation ne
constitue pas en tant que tel une mesure
technique au sens de la présente loi. »
http://eucd.info/documents/cspla-2003-01-27.pdf

2. À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
hâtive de l'EUCD.

3. À propos de Cyril Rojinsky:

Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans
dans les domaines du droit de la communication, de la propriété
intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre
notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association
Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses
publications dans ces différentes matières.

Contacts Presse :

Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
Tél : 01 42 76 05 49

Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
Tél : 06 60 68 89 31



  • Contourner une mesure technique ne doit pas tre une contrefaon, Loic Dachary, 24/06/2003

Archives gérées par MHonArc 2.6.16.

Haut de le page