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communique - Un nouveau rapport d�couvre des probl�mes dans les lois europ�ennes sur le droit d'auteur

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Un nouveau rapport d�couvre des probl�mes dans les lois europ�ennes sur le droit d'auteur


Chronologique Discussions 
  • From: Loic Dachary <loic AT gnu.org>
  • To: communique AT april.org
  • Subject: Un nouveau rapport découvre des problèmes dans les lois européennes sur le droit d'auteur
  • Date: Thu, 11 Sep 2003 23:32:41 +0200


EUCD.INFO

Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Le FIPR[1] publie un guide [2] analysant en détail et dans la plupart
des pays d'Europe la transposition de la Directive Européenne sur le
droit d'auteur (EUCD) qui fait peser une menace sérieuse sur la copie
privée. L'action entreprise par EUCD.INFO[3] en France depuis bientôt
un an est mise en perspective avec les initiatives similaires dans
treize autres pays. L'éclairage obtenu révèle des problèmes qui font
peser un doute sérieux sur la viabilité de l'EUCD. Ce guide a été
remis à des représentants du gouvernement à l'occasion d'un débat avec
le Ministre de la Culture [4].

Paris, le 11 septembre 2003. Le guide publié par FIPR révèle que les
citoyens européens pourraient se voir interdire de nombreuses
activités des plus banales lorsque la directive européenne sur le
droit d'auteur (EUCD) sera inscrite dans la loi. Transférer des
chansons depuis un CD contenant une protection anti-copie vers un
baladeur ou un ordinateur pourrait devenir illégal, tout comme
regarder un DVD sur un ordinateur fonctionnant avec GNU/Linux.

Le guide "Implementing the EU Copyright Directive", publié lundi 8
septembre, nous rapporte l'évolution des législations nationales dans
le but de satisfaire à la directive européenne (2001/29/CE).

Il nous informe qu'il est désormais illégal dans plusieurs pays
d'Europe (comme la Grèce ou l'Allemagne) d'utiliser des CDs ou des
livres électroniques en dehors du cadre imposé par l'éditeur. Les
contrevenants peuvent être condamnés à des amendes de plusieurs
milliers d'euros et plusieurs années de prison.

Peu de pays européens fournissent des moyens efficaces aux
consommateurs pour protéger leurs droits. La plupart leur imposent de
se tourner vers des organismes publics, ce qui peut entraîner un délai
de plusieurs mois avant d'obtenir satisfaction. De plus, aucun de ces
organismes publics n'inclut de représentant des consommateurs.

Dans les transpositions, peu de précautions ont été prises pour éviter
que le droit d'auteur ne devienne un instrument permettant d'augmenter
le prix de produits de consommation tels que les accessoires de
consoles de jeux ou les cartouches d'imprimantes. A défaut de
protection explicite, les Européens peuvent s'attendre à voir ce type
de pratiques anti-compétitives traverser l'Atlantique en provenance
des US ou une loi similaire (le Digital Millenium Copyright Act) les a
rendues monnaie courante.

La recherche européenne en sécurité informatique sera aussi touchée.
Dans les applications actuelles de la directive seuls les
scientifiques allemands, danois et finlandais pourront vérifier la
qualité des mesures mises en place pour protéger les travaux couverts
par le droit d'auteur.

Ian Brown, l'éditeur du rapport, nous explique que "ces nouvelles lois
privent les citoyens européens de leurs droits au profit d'Hollywood
et de l'industrie musicale. Elles doivent être réécrites pour protéger
les acquéreurs de CDs, DVDs et e-books et pas seulement les marchands
de contenus".

1. Références:

[1] Foundation for Information Policy Research
http://www.fipr.org/

[2] Implementing the European Union Copyright Directive
http://www.fipr.org/copyright/guide/

[3] L'initiative EUCD.INFO
http://eucd.info/

[4] Septième rencontre du Forum : (10 septembre 2003)
Internet : menace ou opportunité pour l'industrie musicale ?
http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=57

2. À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
hâtive de l'EUCD.

3. À propos de FIPR:

La Foundation for Information Policy Research (http://www.fipr.org/)
est un organisme indépendant qui étudie les interactions entre les
technologies de l'information et la société. Son objectif est
d'identifier les développements techniques dont l'impact social est
significatif, sous-traiter ou entreprendre des recherches
d'alternatives à des dispositions légales et à promouvoir la
compréhension du public et le dialogue entre les pouvoirs publics et
les experts techniques, en Angleterre et en Europe.

Contacts Presse :

Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
Tél : 01 42 76 05 49

Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
Tél : 06 60 68 89 31



  • Un nouveau rapport découvre des problèmes dans les lois européennes sur le droit d'auteur, Loic Dachary, 12/09/2003

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