Un nouveau rapport découvre des problèmes dans les lois européennes sur le droit d'auteur

[Loic Dachary <loic AT gnu.org>]

   EUCD.INFO

   Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

   Le FIPR[1] publie un guide [2] analysant en détail et dans la plupart
   des pays d'Europe la transposition de la Directive Européenne sur le
   droit d'auteur (EUCD) qui fait peser une menace sérieuse sur la copie
   privée. L'action entreprise par EUCD.INFO[3] en France depuis bientôt
   un an est mise en perspective avec les initiatives similaires dans
   treize autres pays. L'éclairage obtenu révèle des problèmes qui font
   peser un doute sérieux sur la viabilité de l'EUCD. Ce guide a été
   remis à des représentants du gouvernement à l'occasion d'un débat avec
   le Ministre de la Culture [4].

   Paris, le 11 septembre 2003. Le guide publié par FIPR révèle que les
   citoyens européens pourraient se voir interdire de nombreuses
   activités des plus banales lorsque la directive européenne sur le
   droit d'auteur (EUCD) sera inscrite dans la loi. Transférer des
   chansons depuis un CD contenant une protection anti-copie vers un
   baladeur ou un ordinateur pourrait devenir illégal, tout comme
   regarder un DVD sur un ordinateur fonctionnant avec GNU/Linux.

   Le guide "Implementing the EU Copyright Directive", publié lundi 8
   septembre, nous rapporte l'évolution des législations nationales dans
   le but de satisfaire à la directive européenne (2001/29/CE).

   Il nous informe qu'il est désormais illégal dans plusieurs pays
   d'Europe (comme la Grèce ou l'Allemagne) d'utiliser des CDs ou des
   livres électroniques en dehors du cadre imposé par l'éditeur. Les
   contrevenants peuvent être condamnés à des amendes de plusieurs
   milliers d'euros et plusieurs années de prison.

   Peu de pays européens fournissent des moyens efficaces aux
   consommateurs pour protéger leurs droits. La plupart leur imposent de
   se tourner vers des organismes publics, ce qui peut entraîner un délai
   de plusieurs mois avant d'obtenir satisfaction. De plus, aucun de ces
   organismes publics n'inclut de représentant des consommateurs.

   Dans les transpositions, peu de précautions ont été prises pour éviter
   que le droit d'auteur ne devienne un instrument permettant d'augmenter
   le prix de produits de consommation tels que les accessoires de
   consoles de jeux ou les cartouches d'imprimantes. A défaut de
   protection explicite, les Européens peuvent s'attendre à voir ce type
   de pratiques anti-compétitives traverser l'Atlantique en provenance
   des US ou une loi similaire (le Digital Millenium Copyright Act) les a
   rendues monnaie courante.

   La recherche européenne en sécurité informatique sera aussi touchée.
   Dans les applications actuelles de la directive seuls les
   scientifiques allemands, danois et finlandais pourront vérifier la
   qualité des mesures mises en place pour protéger les travaux couverts
   par le droit d'auteur.

   Ian Brown, l'éditeur du rapport, nous explique que "ces nouvelles lois
   privent les citoyens européens de leurs droits au profit d'Hollywood
   et de l'industrie musicale. Elles doivent être réécrites pour protéger
   les acquéreurs de CDs, DVDs et e-books et pas seulement les marchands
   de contenus".

1. Références:

[1] Foundation for Information Policy Research
    http://www.fipr.org/

[2] Implementing the European Union Copyright Directive
    http://www.fipr.org/copyright/guide/

[3] L'initiative EUCD.INFO
    http://eucd.info/

[4] Septième rencontre du Forum : (10 septembre 2003)
    Internet : menace ou opportunité pour l'industrie musicale ?
    http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=57

2. À propos de EUCD.INFO:

   EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
   le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
   sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
   relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
   l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
   finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
   Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
   préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
   auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
   pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
   français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
   hâtive de l'EUCD.

3. À propos de FIPR:

   La Foundation for Information Policy Research (http://www.fipr.org/)
   est un organisme indépendant qui étudie les interactions entre les
   technologies de l'information et la société. Son objectif est
   d'identifier les développements techniques dont l'impact social est
   significatif, sous-traiter ou entreprendre des recherches
   d'alternatives à des dispositions légales et à promouvoir la
   compréhension du public et le dialogue entre les pouvoirs publics et
   les experts techniques, en Angleterre et en Europe.

   Contacts Presse :

  Loïc Dachary. E-mail : loic AT gnu.org.
  Tél : 01 42 76 05 49

  Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
  Tél : 06 60 68 89 31