MIDEM : EUCD.INFO leve le lievre de l'interoperabilite

[Frederic Couchet <contact AT eucd.info>]

MIDEM : EUCD.INFO lève le lièvre de l'interopérabilité
Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

adresse permanente : 
http://eucd.info/pr-2004-01-27.fr.php

Paris, le 27 janvier 2004 - Suite aux déclarations inquiétantes de
Jean-Jacques Aillagon au MIDEM, l'initiative EUCD.INFO [1] rappelle
que les ambitions de l'industrie du disque ne peuvent aller à
l'encontre du droit de la concurrence sur le marché de l'édition
logicielle. Si rien n'est fait pour protéger le droit à
l'interopérabilité, le projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins dans la société de l'information [2], que le Ministre
de la Culture semble vouloir faire adopter en l'état, aura pour effet
immédiat de créer des monopoles incontournables sur les technologies
d'accès à la culture et à l'information.

Lors d'une intervention à la Direction du Développement des Médias
[3], service directement rattaché à Matignon, Christophe Espern,
porte-parole d'EUCD.INFO, a pourtant démontré, le 19 janvier dernier,
en présence de représentants du Ministère de la Culture et du
Ministère délégué à l'Industrie, que la protection légale des mesures
techniques de protection - y compris celles utilisées pour limiter la
copie - portait atteinte à la libre concurrence. Sans qu'aucun
interlocuteur présent ne puisse le contredire.

En cherchant à faire interdire l'ingénierie inverse sur les formats de
fichiers, et en rendant les auteurs-développeurs responsables des
actes de leurs utilisateurs, le projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins dans la société de l'information instaure un péage
obligatoire pour les petits éditeurs de logiciels propriétaires, et
exclut - de facto - les éditeurs et les distributeurs de lecteurs
multimédias s'appuyant sur des logiciels libres. Il fait le jeu de
grandes entreprises abusant notoirement de leurs positions dominantes.

Se livrant actuellement à une guerre de prétendus " standards ", ces
sociétés, principalement américaines et japonaises, essaient de rendre
le consommateur prisonnier de leurs technologies, avec comme alibi, la
protection des contenus culturels. Car à l'inverse des majors,
aveuglées par leur peur de l'avenir, les grands éditeurs de logiciels
propriétaires, les fabricants d'ordinateurs et les industriels de
l'électronique grand public sont conscients de l'inefficacité des
protections techniques pour lutter contre la contrefaçon - et de
l'évidente inutilité d'une protection légale pour rendre ces verrous
un peu plus efficaces.

La plupart de ces industriels soutiennent pourtant le projet de loi
rédigé par les services de Jean-Jacques Aillagon et de Nicole
Fontaine, car ils y voient un moyen simple pour forcer le public à
renouveler son parc, tant matériel que logiciel, au risque d'aggraver
la fracture numérique. Au passage, ils espèrent pouvoir légitimer des
pratiques anticoncurrentielles comme la rétention d'informations
nécessaires à l'interopérabilité, la vente liée ou l'entente illicite.

Rappelant que le droit à l'interopérabilité est protégé par une
directive européenne, que la protection par le secret introduite par
l'EUCD est encore pire que la protection par le brevet logiciel, et
que la projet de loi actuel pénalise des millions de consommateurs qui
ne sont en rien des contrefacteurs, puisque uniquement désireux de
pouvoir utiliser dans trois mois un baladeur MP3 acheté il y a six
mois, EUCD.INFO entend continuer à faire valoir, auprès du
gouvernement et de la représentation nationale, les droits de tous les
acteurs économiques menacés par la transposition de la directive EUCD
[4].

1. Références:
[1] L'initiative EUCD.INFO
     http://eucd.info/

[2] Le projet de loi DADVSI
     http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/droitdauteur121103.pdf

[3] Intervention d'EUCD.INFO à la DDM
     http://eucd.info/ddm.fr.php

[4] Les dommages économiques et sociaux de l'article 6 de l'EUCD
     http://eucd.info/eucd.fr.php

2. À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
hâtive de l'EUCD.

Contacts Presse :


   Christophe Espern. E-mail : cespern AT free.fr.
   Tél : 06 63 00 47 41

   Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet AT april.org.
   Tél : 06 60 68 89 31

-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
EUCD.INFO                                               http://eucd.info/
Frederic Couchet                                      Tel: 06 60 68 89 31 
APRIL                                               http://www.april.org/