Pour un contrôle démocr atique des pratiques illégales de l'OEB

[Benoît Sibaud <bsibaud AT april.org>]

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http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050707.html

Pour un contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB

Dijon, le 07 juillet 2005. Communiqué de presse.

Le Parlement européen a pour la seconde fois rejeté le projet de
directive extrémiste sur la brevetabilité du logiciel proposé par la
Commission européenne et le Conseil des ministres européens. Ce faisant,
il a refusé d'ouvrir la porte à la confiscation du savoir par quelques
grands monopoles.

L'APRIL et la FSF France se félicitent de ce résultat et remercient les
eurodéputés pour leur travail, même si elles sont bien conscientes que
les différents partis ont rejeté la directive pour diverses raisons et
même si elles auraient préféré le vote d'un texte rappelant la non
brevetabilité des logiciels.

Le débat a eu le mérite de montrer que les brevets sur les logiciels
n'ont aucune justification économique et qu'ils freinent l'innovation
qu'ils prétendent encourager. Il a aussi mis en avant la volonté de la
majorité économique (composée de millions de PME européennes) d'exclure
les logiciels et les idées du champ des brevets.

Le débat a également posé la question des pratiques illégales de
l'Office Européen des Brevets (OEB). L'OEB a en effet attribué plus de
30.000 brevets sur des techniques logicielles, au mépris de ses règles
de fonctionnement. Le vote du Parlement européen maintient dans
l'illégalité l'ensemble des brevets logiciels accordés à ce jour en
Europe.

Il est donc temps de mettre un terme aux dérives de l'OEB, organisme
international indépendant, qui a dérivé d'une mission d'intérêt général
vers une course au financement. Ses modalités de fonctionnement devront
notamment être examinées.

L'APRIL et la FSF France demandent donc aux gouvernements des États
membres de l'Organisation européenne des brevets de reprendre le
contrôle effectif de cette organisation. Ils devront notamment rédéfinir
les missions et le fonctionnement de l'Office Européen des Brevets de
manière à ce que ce dernier soit à nouveau au service de l'intérêt
général.

À propos de l'APRIL

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Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser
les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques
des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices
offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des
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