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communique - DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?

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DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?


Chronologique Discussions 
  • From: APRIL <contact AT april.org>
  • To: communique AT april.org
  • Subject: DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?
  • Date: Mon, 15 May 2006 17:10:37 +0200
  • Organization: APRIL - http://www.april.org/


DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?

Paris, le 15 mai 2006. Communiqué de presse (APRIL - FFII France - FSF
France).

adresse permanente :

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20060515.html


*L'APRIL, la FFII France et la FSF France demandent au Premier
ministre et au Ministre de la Culture de respecter leurs engagements
concernant la loi DADVSI et d'organiser une navette supplémentaire
pour permettre notamment aux députés de discuter et d'améliorer les
propositions du Sénat [1]. Cette seconde serait d'ailleurs demandée
par le député Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP)
dans un courrier adressé aujourd'hui au Premier ministre.*

Le vote du Sénat sur le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et aux
Droits Voisins dans la Société de l'Information montre qu'un grand
nombre de sénateurs étant intervenus dans le débat n'ont visiblement
pas compris les enjeux de ce texte. Le Sénat a adopté un texte
fondamentalement très différent de celui adopté par l'Assemblée
Nationale le 22 mars.

Par exemple, l'article 7 du projet de loi, qui a trait à la protection
des mesures techniques, a été entièrement réécrit et ferme la porte à
l'interopérabilité. Le seul point de consensus des députés à été
saccagé par les Sénateurs. Le Sénat préférant déléguer à une nouvelle
autorité imaginée par la commission des Affaires Culturelles la charge
de réguler les mesures techniques et de garantir ou non
l'interopérabilité consacrée par le texte de l'Assemblée. On a pu
constater l'absence de consensus au Sénat sur le vote des attributions
de cette autorité : l'amendement n°18 instituant un nouvel article
après l'article 7 a ainsi été adopté à une courte majorité (164 contre
159).

« L'interopérabilité n'est pas le seul point de désaccord mais il est
fondamental. L'article 7 voté par l'assemblée nationale faisait de la
France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement
l'interopérabilité, garantissant la libre concurrence et la sécurité
de développement du logiciel libre dans notre pays » déclare Benoît
Sibaud, président de l'APRIL. L'article 7 de l'Assemblée nationale
avait été défendu par le Ministre de la Culture notamment dans un
entretien publié par le journal International Herald Tribune [2].

« Le texte voté par le Sénat pose de nombreux problèmes sur le plan de
l'insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et
même pour les représentants des éditeurs de logiciels telle la BSA qui
considère que c'est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en
Europe [3] » déclare Gérald Sédrati Dinet, président de la FFII
France.

Face à l'ampleur des divergences entre les deux textes, les
associations signataires de ce communiqué ont écrit ce lundi 15 mai au
Premier ministre et au Ministre de la Culture pour leur demander de
tenir les engagements, pris en séance publique le jeudi 9 mars 2006
devant l'Assemblée, de ne pas passer en force et d'organiser une
nouvelle navette parlementaire [4].

Dans un courrier adressé aujourd'hui au Premier ministre le député
Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP) demanderaient
d'ailleurs une seconde lecture.

Au nom du respect de la souveraineté du Parlement et des engagements
pris, une navette parlementaire doit être organisée. Il serait
intolérable que le sort de ce projet de loi soit scellé à l'occasion
d'une réunion à huit clos entre 7 députés et 7 sénateurs.


Références

[1] Lettre au Premier Ministre -
http://www.april.org/articles/communiques/lettre-premier-ministre-20060515.pdf
et lettre au Ministre de la culture -
http://www.april.org/articles/communiques/lettre-ministre-culture-20060515.pdf


[2] Minister in France defends iPod law -
http://www.iht.com/articles/2006/04/28/technology/itunes.php

[2] French iPod bill moves forward -
http://www.iht.com/articles/2006/05/11/business/apple.php

[4] Comptes-rendus intégraux des premières et deuxième séances du jeudi
9 mars 2006 -
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp et
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp


À propos de l'APRIL (http://www.april.org)

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser
les entreprises, les administrations et les particuliers sur les
risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des
bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur
des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par
courriel à l'adresse contact AT april.org.

Contact presse :

Benoît Sibaud, président, bsibaud AT april.org
+33 6 81 18 11 30


À propos de la FFII France (http://www.ffii.fr)

La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour
but la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment
par la lutte contre les brevets logiciels.

Contacts presse :

Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France et Vice-président de
la FFII gibus AT ffii.fr - 06 60 56 36 45

Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France,
tilbourg AT ffii.fr - 06 77 26 62 65


À propos de la Free Software Foundation France (www.fsffrance.org)

La FSF France est une association loi 1901 se consacrant à tous les
aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel
conditionne la participation des individus à la société de
l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de
modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans
la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable
à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger
le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun
en participant au développement de Logiciels Libres sont les
préoccupations centrales de la FSF France.

Contact presse :

Frédéric Couchet, président, fcouchet AT fsffrance.org +33 6 60 68 89 31

Loïc Dachary, vice-président, loic AT gnu.org +33 1 42 76 05 49


--
Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 164896 signataires individuels.



  • DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?, APRIL, 15/05/2006

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