DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?

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DADVSI : passage en force ou débat démocratique ?

Paris, le 15 mai 2006. Communiqué de presse (APRIL - FFII France - FSF
France).

adresse permanente :

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20060515.html


*L'APRIL, la FFII France et la FSF France demandent au Premier
ministre et au Ministre de la Culture de respecter leurs engagements
concernant la loi DADVSI et d'organiser une navette supplémentaire
pour permettre notamment aux députés de discuter et d'améliorer les
propositions du Sénat [1]. Cette seconde serait d'ailleurs demandée
par le député Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP)
dans un courrier adressé aujourd'hui au Premier ministre.*

Le vote du Sénat sur le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et aux
Droits Voisins dans la Société de l'Information montre qu'un grand
nombre de sénateurs étant intervenus dans le débat n'ont visiblement
pas compris les enjeux de ce texte. Le Sénat a adopté un texte
fondamentalement très différent de celui adopté par l'Assemblée
Nationale le 22 mars.

Par exemple, l'article 7 du projet de loi, qui a trait à la protection
des mesures techniques, a été entièrement réécrit et ferme la porte à
l'interopérabilité. Le seul point de consensus des députés à été
saccagé par les Sénateurs. Le Sénat préférant déléguer à une nouvelle
autorité imaginée par la commission des Affaires Culturelles la charge
de réguler les mesures techniques et de garantir ou non
l'interopérabilité consacrée par le texte de l'Assemblée. On a pu
constater l'absence de consensus au Sénat sur le vote des attributions
de cette autorité : l'amendement n°18 instituant un nouvel article
après l'article 7 a ainsi été adopté à une courte majorité (164 contre
159).

« L'interopérabilité n'est pas le seul point de désaccord mais il est
fondamental. L'article 7 voté par l'assemblée nationale faisait de la
France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement
l'interopérabilité, garantissant la libre concurrence et la sécurité
de développement du logiciel libre dans notre pays » déclare Benoît
Sibaud, président de l'APRIL. L'article 7 de l'Assemblée nationale
avait été défendu par le Ministre de la Culture notamment dans un
entretien publié par le journal International Herald Tribune [2].

« Le texte voté par le Sénat pose de nombreux problèmes sur le plan de
l'insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et
même pour les représentants des éditeurs de logiciels telle la BSA qui
considère que c'est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en
Europe [3] » déclare Gérald Sédrati Dinet, président de la FFII
France.

Face à l'ampleur des divergences entre les deux textes, les
associations signataires de ce communiqué ont écrit ce lundi 15 mai au
Premier ministre et au Ministre de la Culture pour leur demander de
tenir les engagements, pris en séance publique le jeudi 9 mars 2006
devant l'Assemblée, de ne pas passer en force et d'organiser une
nouvelle navette parlementaire [4].

Dans un courrier adressé aujourd'hui au Premier ministre le député
Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP) demanderaient
d'ailleurs une seconde lecture.

Au nom du respect de la souveraineté du Parlement et des engagements
pris, une navette parlementaire doit être organisée. Il serait
intolérable que le sort de ce projet de loi soit scellé à l'occasion
d'une réunion à huit clos entre 7 députés et 7 sénateurs.


Références

[1] Lettre au Premier Ministre -
http://www.april.org/articles/communiques/lettre-premier-ministre-20060515.pdf
et lettre au Ministre de la culture -
http://www.april.org/articles/communiques/lettre-ministre-culture-20060515.pdf


[2] Minister in France defends iPod law -
http://www.iht.com/articles/2006/04/28/technology/itunes.php

[2] French iPod bill moves forward -
http://www.iht.com/articles/2006/05/11/business/apple.php

[4] Comptes-rendus intégraux des premières et deuxième séances du jeudi
9 mars 2006 -
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp et
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp


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