Positions politiques sur la vente liée des logiciels

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Positions politiques sur la vente liée des logiciels

Adresse permanente :
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070321.html

Paris, le 21 mars 2007. Communiqué de presse

*Le problème des ventes subordonnées de logiciels avec du matériel
informatique neuf est enfin reconnu : six candidats à l'élection
présidentielle française interrogés par un magazine d'informatique
grand public se positionnent sur ce sujet. Dans le même temps, le
sénateur maire de Lyon, qui vient de signer un partenariat important
avec Microsoft, répondant à une interview de l'association « Veni,
Vidi, Libri », fait preuve d'une dangereuse ignorance des structures
de l'économie du logiciel et des pratiques anti-concurrentielles qui y
prévalent. Ses nombreuses idées fausses incluent notamment un refus de
reconnaître la pratique systématique de la vente liée des logiciels,
au détriment des consommateurs, des entreprises concurrentes, et même
de l'État en permettant une évasion fiscale massive et
invisible. L'AFUL, l'APRIL et l'ADULLACT font le point sur la
situation, rappellent la position de certains candidats, interpellant
sur ce sujet ce sénateur, et à travers lui le Parti Socialiste.*

Dans le long combat pour mettre fin aux ventes subordonnées de
logiciels avec du matériel informatique neuf, l'année 2006 fut riche
en actions du côté associatif, notamment avec les rencontres
organisées à la DGCCRF, une première victoire d'un particulier au
tribunal et l'attaque en justice de l'association de consommateurs
UFC-Que Choisir contre un constructeur et deux revendeurs.

L'année commença avec une lettre ouverte aux constructeurs et
revendeurs [1] - à ce jour sans réponse - et l'inclusion de cette
problématique dans un questionnaire aux candidats à l'élection
présidentielle française d'avril 2007 consacré aux Logiciels Libres et
aux Libertés Numériques [2].

C'est dans ce contexte actif que six candidats à cette élection ont
répondu à une même série de questions du mensuel l'Ordinateur
Individuel, paru en mars 2007.

Le problème de la vente liée faisait partie des questions abordées.
Trois candidats nous paraissent avoir répondu de manière très
pertinente:

    * François Bayrou, en pointant "[...] du peu de volonté du pouvoir
      d'État pour faire appliquer une loi qui existe [...]"

    * Marie-George Buffet, qui parle de "[...] véritable taxe privée
      [...]" et inclut l'interdiction des ventes liées dans son
      programme [3] 

    * Dominique Voynet, qui rappelle, entre autres, que "[...] la
      pratique des ventes liées est contraire au code de la
      consommation [...]" (signalons par ailleurs une interview de
      D. Voynet qui consacre un paragraphe entier à ce problème [4]).

À l'inverse, la réponse de Ségolène Royal, "il faut [...] lutter
contre les pratiques de couplage qui consistent, pour un acteur en
place, à associer un produit sur lequel il s'est acquis une réputation
à un autre produit [qui pourrait être fourni par un tiers]", est hors
sujet par rapport au problème évoqué. La réponse de Jean-Marie Le Pen,
"La vente liée constitue évidemment une entrave à la liberté de choix
et d'information du consommateur", nous paraît trop générale pour être
convaincante. Pire encore, celle de Nicolas Sarkozy, "[...] j'agirai
en fonction des résultats que donneront ces consultations [...]",
reste dans la plus totale ambiguïté, et semble donc proposer de mettre
en débat la nécessité d'appliquer la loi.

L'AFUL, l'APRIL et l'ADULLACT précisent néanmoins qu'elles attendent
les réponses au questionnaire Candidats.fr sur la partie vente liée et
encouragent les candidats qui n'ont pas encore répondu à le faire
rapidement pour permettre à chaque citoyen de prendre connaissance de
leurs réponses, engagements et ainsi d'avoir le temps d'en débattre
d'ici le premier tour de l'élection présidentielle.

Dans le même temps, suite au partenariat signé entre la société
Microsoft et la ville de Lyon, le sénateur maire de Lyon, Gérard
Collomb, fut interviewé sur cet accord [5] <#entretien-gcollomb>,
exprimant aussi son sentiment sur des sujets relatifs aux logiciels
libres. Nous ne souhaitons pas commenter maintenant son
incompréhension manifeste de l'interopérabilité et du rôle des normes,
se traduisant par des propos consternants sur le Référentiel Général
d'Interopérabilité et la concurrence dans l'économie du logiciel. Mais
nous nous devons de relever la contre-vérité que représente
l'affirmation du sénateur maire concernant les ventes liées : "[...]
Les consommateurs informatiques sont de plus en plus avertis et ils
sont, je crois, tout à fait libres dans leurs choix. [...]"

Devant une telle ignorance - pour ne pas dire une telle négation - des
réalités, le groupe de travail Détaxe de l'AFUL, soutenu par l'APRIL
et l'ADULLACT, a rendu publique une lettre ouverte à Gérard Collomb
[6] dans l'espoir que :

   1. ce sénateur, désormais membre de l'équipe du pacte présidentiel
      de la candidate du parti socialiste [7] réalise que la situation
      réelle est bien différente de ce qu'il croit,

   2. le parti socialiste se positionne enfin clairement sur ce sujet.

Notons par ailleurs un progrès au niveau européen : la Députée
européenne Nathalie Griesbeck, de l'UDF, vient de rendre public un
communiqué de presse sur cette question [8]. Nos associations
pointaient depuis des années le traitement bancal de ce dossier par la
direction de la concurrence de la Commission Européenne.  Peut-on
enfin espérer que, dans la lutte contre les pratiques
anti-concurrentielles de la société Microsoft, les instances
européennes prennent désormais en compte les intérêts des
consommateurs au lieu de se cantonner aux querelles entre
multinationales, qui ne sont souvent que la conséquence de leur mépris
des consommateurs.

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL, soutenu par l'APRIL et
l'ADULLACT, espère que la prise de conscience de plus en plus évidente
par les consommateurs, les associations et enfin les hommes
politiques, de ce scandale persistant permettra enfin, en 2007, de
rendre aux consommateurs leur liberté de choix sur les systèmes
d'exploitation.


    Références

   1.
      Lettre ouverte du groupe Détaxe de l'AFUL aux constructeurs et
      distributeurs d'ordinateurs
      <http://www.aful.org/presse/cp-lettre-ouverte-constructeurs>

   2.
      Questions liées à la consommation sur Candidats.fr
      <http://www.candidats.fr/index.php/Consommation>

   3.
      Point 14 du programme de Marie-George Buffet
      <http://www.mariegeorge2007.org/spip.php?article190>

   4.
      Entretien avec Dominique Voynet
      
<http://www.neteco.com/70143-voynet-promotion-logiciel-libre-priorite-contrat-e.html>

   5.
      Entretien de Gérard Collomb, sénateur maire de Lyon dans Veni Vidi
      Libri <http://www.venividilibri.org/Interviews/GCollomb>

   6.
      Lettre ouverte à Gérard Collomb, sénateur maire de Lyon
      <http://www.aful.org/presse/reponse-gcollomb>

   7.
      Ségolène Royal a annoncé jeudi la nomination d?une équipe du pacte
      présidentiel <http://hebdo.parti-socialiste.fr/2007/02/23/504/>

   8.
      Nathalie Griesbeck demande la garantie pour le consommateur d'un
      véritable choix lors de l?achat d?ordinateurs
      
<http://www.udf-europe.net/main/visu_doc.jsp?path=/deputes/griesbeck/presse/communique_230207.xhtml>


    À propos des organisations signataires


      ADULLACT <http://www.adullact.org/> (www.adullact.org et adullact.net)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de
Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités
Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et
promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que
l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte notamment 1591
structures territoriales adhérentes dont 40 grandes villes, le quart des
départements et régions. L'Adullact dispose d'une équipe permanente,
pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements
sur la plate-forme adullact.net (225 projets). Structure unique en son
genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

Contact presse : François Elie, Président, francois(à)elie.org, +33 6
22 73 34 96


      AFUL <http://www.aful.org/> (www.aful.org)

L'AFUL a pour principal objectif de promouvoir, directement ou
indirectement, les logiciels libres et notamment les systèmes
d'exploitation libres comme GNU/Linux, ainsi que l'usage des standards
ouverts. L'AFUL est une association loi 1901 qui regroupe des
utilisateurs, des professionnels du logiciel libre, des entreprises
commerciales ainsi que d'autres associations, installés dans une dizaine
de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Québec,
Afrique francophone).

Contacts presse :

    * Alain Coulais, responsable GdT Détaxe, alain.coulais(à)aful.org
      +33 6 20 61 43 66
    * Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang(à)aful.org
    , +33 6 62 06 16 93


      APRIL <http://www.april.org/> (www.april.org)

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser
les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques
des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices
offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des
standards ouverts.

Contact presse :
Jérémy Monnet jmonnet(à)april.org 
+33 6 24 87 29 19

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destinée aux candidats : http://candidats.fr/signer
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