Accord UE/Microsoft sur l'interopérabilité : qui en sort vainqueur ?

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Accord UE/Microsoft sur l'interopérabilité : qui en sort vainqueur ?

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Paris, le 23 octobre 2007. Communiqué de presse.

* L'APRIL appelle à la plus grande vigilance suite à l'annonce par la
Commission européenne de la conclusion d'un accord avec Microsoft qui
accepterait de se conformer aux obligations qui lui sont imposées dans
le cadre de sa condamnation de 2004 pour abus de position dominante.
Seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le
moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une
victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la
concurrence. En tout cas, les déclarations de la Commission semblent
donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en
Europe. *

Suite à la condamnation de Microsoft par les instances européennes
[1], la Commission vient d'annoncer les « mesures concrètes » qui
devront être mises en place par la firme de Redmond pour permettre à
ses concurrents d'avoir accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. [2]

Ces grandes lignes ne sont pas suffisantes : l'APRIL s'étonne que les
termes de l'accord entre Microsoft et la Commission ne soient pas
encore publics. En effet, seule une étude approfondie permettra de
savoir jusqu'où Microsoft joue le jeu de la Commission Européenne.

En tout état de cause, l'APRIL déplore le tarif de 10 000 euros imposé
à tous, qui ne prend pas en compte la réalité du tissu économique du
Logiciel Libre en particulier et de l'industrie logicielle en général,
essentiellement composé de PME.

Par ailleurs Microsoft continue de brandir ses brevets logiciels. Les
brevets logiciels comme on peut le constater aux États-Unis ne
profitent qu'aux firmes en position dominante, qui les utilisent comme
arme de guerre économique pour geler les activités innovantes de leurs
concurrents. Les PME du logiciel (libre ou propriétaire) étant
juridiquement moins bien armées que les multinationales, ce sont les
premières à souffrir des brevets logiciels. Le principe même de cette
pratique est donc en soi condamnable. L'APRIL critique ainsi la
décision de la Commission, qui, d'après les propres mots de Neelie
Kroes [3] propose de payer une somme forfaitaire pour utiliser les
traitements et formats de données brevetés, quand bien même on
contesterait la validité de ces brevets logiciels. « Cette
déclaration légitime politiquement la pratique de l'Office européen
des brevets de délivrer, malgré la législation, des brevets sur des
logiciels » a déclaré Benoît Sibaud, président de l'APRIL.

Enfin on ne sait rien de la pérennité de tels accords, ni des
conditions de licence ou de confidentialité qui sont ou non imposées
dans ce cadre.  Une restriction d'utilisation des licences, par
exemple pour empêcher la redistribution par un tiers d'une version
modifiée d'un logiciel concurrent (ainsi que le permet la licence
GPL), ou bien une clause de non-divulgation, suffiraient à fermer
définitivement la porte au Logiciel Libre.

« Mais au-delà de la question de l'interopérabilité, c'est l'ensemble
des pratiques anti-concurrentielles de Microsoft auxquelles il faut
remédier. Par exemple, la vente liée pratiquée systématiquement sur
les PC neufs est également un abus de position dominante, qui a des
effets très néfastes sur la concurrence et pénalise injustement les
consommateurs - sans que ces derniers en aient conscience, les prix
des logiciels n'étant pas affichés » a déclaré Frédéric Couchet,
délégué général de l'APRIL. En effet, et alors que Microsoft détient
déjà 95% de parts du marché grand public, il est presque impossible de
se procurer aujourd'hui un PC neuf sans que Windows y soit
préinstallé. Mettre fin à cette pratique, qui interdit à toute
concurrence de s'immiscer, permettra à d'autres offres de pénétrer un
marché où l'absence de diversité est criante. De plus, il est
indéniable que des PC à des prix plus bas permettraient aux
consommateurs de s'équiper mieux et plus facilement en matériel
informatique.

L'APRIL invite donc la Commission Européenne à être vigilante sur les
conditions que Microsoft imposera à ses concurrents pour la mise en
oeuvre de l'interopérabilité. La logique qui a amené la Commission à
condamner la vente liée de Windows Media Player doit également être
menée à son terme, pour lever l'obstacle à la concurrence qu'est la
vente liée de logiciels avec des ordinateurs neufs.

L'APRIL enfin demande à la Commission européenne de faire exécuter
l'ensemble des sanctions qu'elle a prononcées à l'encontre de
Microsoft, et qui ont été confirmées par la Cour de justice des
communautés européennes, y compris les astreintes pour non-respect de
sa décision.  Il serait inacceptable qu'une firme qui a violé les
règles de la concurrence européenne, en toute connaissance de cause et
pendant plusieurs années, voie ses sanctions financières revues à la
baisse.


  Références

[1] Antitrust: la Commission se félicite de la confirmation par le TPI
de sa décision sanctionnant deux abus de position dominante dans
l'affaire Microsoft
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/359&language=FR>


[2] Antitrust: Commission ensures compliance with 2004 Decision against
Microsoft
<http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1567>

[3] Neelie Kroes European Commissioner for Competition Policy
Introductory remarks on Microsoft's compliance with March 2004 antitrust
decision
<http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/07/647>

« That percentage royalty has become a nominal, one-off payment of ¤ 10
000. This is all that has to be paid by companies that dispute the
validity or relevance of Microsoft's patents ».

Antitrust: Commission ensures Microsoft's compliance with the 2004
Decision - frequently asked questions
<http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/420>


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