Traités Internet de l'OMPI : en retard d'une civilisation

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Traités Internet de l'OMPI : en retard d'une civilisation

Paris, le 09 avril 2008. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080409.html

* L'April appelle les députés à ne pas ratifier les traités Internet
de l'OMPI. Ils ont ainsi l'opportunité de marquer d'un geste fort la
volonté de la représentation nationale de ne pas se laisser confisquer
le débat sur les droits d'auteur dans la société de l'information,
afin de sortir d'une logique passéiste pour enfin entrer dans une
nouvelle politique de civilisation. *

Jeudi 10 avril 2008, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur la
ratification de deux traités de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), dits traités Internet, adaptant le
droit d'auteur et les droits voisins à la révolution numérique. Ce
vote apparaît comme une formalité, et le rapport parlementaire associé
[1] <#1> le présente comme tel, puisque les dispositions des traités
Internet de l'OMPI consacrant la protection juridique des mesures
techniques de protection ont déjà été incorporées dans le droit
français par la loi DADVSI du 1er août 2006.

Cependant, il faut accorder à cette ratification l'importance qu'elle
mérite. Sur le plan formel, il s'agit de l'acceptation ou du refus par
la représentation nationale de valider des dispositions législatives
sur lesquelles elle n'a jamais réellement pu exercer son pouvoir. En
effet, durant l'examen de la loi DADVSI, il a constamment été rappelé
que la marge de manoeuvre des députés était réduite par le fait qu'il
s'agissait de se conformer à la directive européenne 2001/29 [2] <#2>.
Et lorsque le Parlement européen s'était prononcé sur cette directive,
il était également contraint par l'obligation de respecter les traités
de l'OMPI dont il est aujourd'hui question [3] <#3>.

Christophe Espern, conseil bénévole pour l'April sur les questions de
droit d'auteur, commente : « À l'origine, ces traités sont une reprise
d'un projet américain de 1994, abandonné suite à une importante
mobilisation de juristes, d'associations et d'entreprises.
L'administration Clinton a alors utilisé l'OMPI - qui n'a rien de
démocratique - pour contourner son opinion publique et imposer la
vision des producteurs hollywoodiens au monde. Les délégations
françaises et européennes ont bêtement soutenu quand des pays
africains et asiatiques pointaient déjà les conséquences économiques
et sociales. Les parlements de dizaines de pays ont été mis devant le
fait accompli par une poignée de technocrates et de
lobbies. L'Assemblée sert de blanchisseuse politique [4]. »

Qui plus est, depuis l'élaboration des traités Internet de l'OMPI en
1996, à une époque où Internet était encore balbutiant, les mesures
techniques de protection - les fameux DRM que ces traités ont pour
objectif de protéger juridiquement - ont fait la preuve de leur
inefficacité. La protection juridique associée n'en reste pas moins un
outil utilisé pour exclure les auteurs de logiciels libres du marché
grand public en leur interdisant de développer des lecteurs
multimédia.

« Les DRM sont nés d'une conception absurde envisageant le droit
d'auteur sous l'angle de la clôture, ce qui nécessiterait de contrôler
qu'une hypothétique parcelle de terre intellectuelle ne soit pas
violée par des hordes sauvages sévissant sur Internet. On a vu à quel
point en pratique cette vision, qui n'a rien à voir avec la conception
française du droit d'auteur, était erronée et dangereuse [5]. Il n'y a
plus guère que ceux [6] qui se laissent abuser par le terme trompeur
de "propriété intellectuelle" pour soutenir ces traités », estime
Benoît Sibaud, président de l'April.

La France doit marquer d'un geste fort sa volonté d'entrer dans une
politique de civilisation favorisant résolument l'expression
culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique
à la créativité en refusant la ratification des traités Internet de
l'OMPI qui laisserait la France engluée dans une conception éculée.


Références

    * [1] Rapport sur le projet de loi n° 352, autorisant la
      ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété
      intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les
      phonogrammes, et sur le projet de loi n° 353, autorisant la
      ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété
      intellectuelle sur le droit d'auteur, par M. Jacques REMILLER :

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0777.asp


    * [2] Rapport sur le projet de loi (n° 1206) relatif au droit
      d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,
      par M. Christian VANNESTE : « [la proposition de licence légale]
      paraît difficilement compatible avec la directive en vigueur,
      comme sans doute avec les traités signés au sein de l'ompi en
      1996 » : 

      http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2349.asp

    * [3] Acte législatif définitif : « L'adoption de cette directive
      est par ailleurs indispensable pour que la Communauté et ses États
      membres adhèrent au traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA)
      et au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et
      les phonogrammes (TIEP), conclus en décembre 1996. » :

      
http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=93762&noticeType=null&language=fr

    * [4] Chronologie du projet de loi DADVSI et origine de l'urgence :

      
http://eucd.info/index.php?2005/11/14/173-chronologie-du-projet-de-loi-dadvsi-et-origine-de-l-urgence

    * [5] 21 février 2007 : l'April a déposé au Conseil d'État une
      requête en annulation contre le décret anti-logiciel libre du 23
      décembre 2006 « relatif à la répression pénale de certaines
      atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins » :

      http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html

    * [6] Examen du présent projet de loi en commission des affaires
      étrangères au cours de sa réunion du mercredi 2 avril 2008 : « [M.
      Jacques Myard] a estimé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer le
      débat sur la propriété intellectuelle d'autres débats sur le droit
      de propriété. Le piratage doit en effet être appréhendé pour ce
      qu'il est, c'est-à-dire un vol, ni plus ni moins. » :

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0777.asp#P209_41801


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