Rapport Attali : l'inaction du gouvernement empeche la concurrence, au detriment du logiciel libre

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Rapport Attali : l'inaction du gouvernement empêche la concurrence, au
détriment du logiciel libre

Paris le 21 octobre 2010, communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/rapport-attali-linaction-du-gouvernement-empeche-la-concurrence-au-detriment-du-logiciel-libre

* Le nouveau rapport Attali constate l'échec du gouvernement à rétablir
une saine concurrence entre logiciels libres et logiciels propriétaires. *

La Commission pour la libération de la croissance française, présidée
par Jacques Attali, a remis le 15 octobre 2010 à Nicolas Sarkozy son
nouveau rapport intitulé « Une ambition pour dix ans » [1].

Ce rapport vise à faire un bilan des propositions du précédent rapport
de 2008 [2] ainsi que de nouvelles recommandations.  Face à l'inaction
du gouvernement sur les propositions faites il y a déjà deux ans,
l'April regrette que ces propositions de bon sens n'aient pas été
suivies, alors même que certains sujets n'ont même pas été abordés.

L'April s'était félicitée
<http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080128.html> en 2008
du rapport de la Commission, qui préconisait alors de soutenir le
Logiciel Libre comme concurrent des technologies propriétaires
extra-européennes, via notamment la "décision 58" [3] de ce rapport.

Le rapport 2010 constate l'inaction des pouvoirs publics pour rétablir
une saine concurrence entre logiciels libres et logiciels propriétaires.
En effet, on trouve notamment parmi les « propositions restées
inappliquées » (page 111) la « promotion de la concurrence entre
logiciels propriétaires et logiciels libres ». De même, le gouvernement
n'a strictement rien fait sur le dossier de la vente liée des
ordinateurs et des logiciels préinstallés ; les consommateurs sont
toujours contraints de passer par la case justice pour éventuellement
obtenir des remboursements (voir à ce sujet le bilan estival en matière
de racketiciel <http://racketiciel.info/>).

C'est donc un constat d'inaction que pose ce rapport : non seulement les
actions n'ont pas été suivies de succès, mais les propositions du
rapport 2008 ont tout bonnement été ignorées par le gouvernement.

Se pose également le problème des marchés publics illégaux (voir
l'actualité récente à Marseille
<http://www.april.org/migration-informatique-la-ville-de-marseille-le-nouveau-directeur-des-systemes-dinformation-renverse>),
c'est-à-dire ceux qui exigent un certain type de matériel ou de logiciel
sans préciser la possibilité de proposer une équivalence. Cette
situation, en plus d'être illégale, est nocive pour les entreprises du
Logiciel Libre et prive les collectivités d'opportunités nombreuses :
c'est pourquoi l'April souhaite intervenir en informant les
collectivités locales sur l'obligation faite par le Code des marchés
publics de ne pas mentionner des marques dans les cahiers des charges et
spécifications du marché; nous souhaitons aussi et surtout attirer
l'attention sur les conséquences et les opportunités qui en découlent.
Face à un tel constat d'inaction des pouvoirs publics, l'April ne peut
que regretter d'avoir à agir sur le sujet.

« Alors même que de nombreuses propositions comme le rapport « À armes
égales » de Bernard Carayon en 2005 et le « rapport Attali » de 2008 ont
été faites pour améliorer la situation, il est regrettable de constater
que le gouvernement n'a toujours pas mis en oeuvre les actions proposées.
Celles-ci mettraient pourtant fin aux distorsions de concurrence qui
favorisent injustement le logiciel propriétaire » a déclaré Frédéric
Couchet, délégué général de l'April.

Références 

    * 1 Rapport au format PDF (177 pages)
      
<http://www.april.org/files/Commission-Attali-Rapport-2010-Une-ambition-pour-dix-ans.pdf>.

    * 2. Rapport 2008 au format PDF
      <http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf>.

    * 3. « Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et
      logiciels « libres ».

      Le patrimoine d´applications dites « libres » ou « /open source/ », 
      créées par une communauté active, représente l´équivalent de
      131 000 années/hommes, dont pratiquement la moitié provient de
      programmeurs européens. Si le coût virtuel en est de 12 Md EUR,
      le coût réel est de 1,2 Md EUR et les communautés de logiciels
      libres s´en- gagent gracieusement à proposer en continu des
      améliorations et des applications. Le logiciel libre induit une
      économie moyenne de 36 % en recherche et développement pour les
      entreprises utilisa- trices. Il permet de créer une concurrence
      pour les logiciels proprié- taires, dont les avantages sont
      différents.  Leur part de marché n´est aujourd´hui que de 2 %
      (avec une croissance annuelle de 40 %) contre 98 % pour les
      logiciels dits « propriétaires ». 

      Pour développer la concurrence, une série d´actions est nécessaire :

          o Promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires
            et les logiciels libres dans les appels d´offres, notamment
            publics. Un objectif de 20 % des applications nouvellement
            développées ou installées au profit du secteur public en
            open source pourrait être fixé à l´horizon 2012.
          o Considérer fiscalement, comme aux États-Unis, les aides aux
            communautés des logiciels libres comme du mécénat de
            compétence.
          o Exiger, à un niveau européen dans le cadre de la politique
            de la concurrence entre solutions logicielles, la fixation
            de normes internationales garantissant l´interopérabilité
            entre logiciels libres et les logiciels propriétaires, en
            priorité.

À propos de l'April

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majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des
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