Censure administrative de l'Internet sous couvert de protection de l'enfance : niaiserie technologique ou volonte de controle accru ?

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Censure administrative de l'Internet sous couvert de protection de
l'enfance : niaiserie technologique ou volonte de controle accru ?

Paris, le 13 décembre 2010. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/censure-administrative-de-linternet-niaiserie-technologique-ou-volonte-de-controle-accru

*L'article 4 de la LOPPSI 2 instaure délibérément la censure
administrative d'Internet, au prétexte de protection de l'enfance et au
mépris de toutes les analyses de la société civile qui rejettent
unanimement ces dispositions inefficaces et dangereuses. L'April appelle
les députés à s'y opposer lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée.*

L'April s'oppose à la censure du Net prévue par l'article 4 de la loi
LOPPSI 2 (« Loi d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ») [1]. Sa mise en place, au prétexte de la
lutte contre la pédopornographie, est un cheval de Troie.  Une fois
déployée au nom de la protection de l'enfance pour laquelle elle est
parfaitement inefficace, elle pourra à loisir être étendue à d'autres
domaines (elle est d'ailleurs déja en place pour les jeux en ligne)
comme la lutte contre le partage d'oeuvres en ligne, la diffamation
et, pourquoi pas, le filtrage de sites mettant à disposition des
logiciels favorisant le partage de fichiers [2], ou encore le
contournement des DRM (« menottes numériques ») [3]. De plus, des
dégâts collatéraux comme la censure de sites parfaitement légitimes
est inévitable, de l'aveu même du gouvernement [4]. Ces dispositions
porteront inéluctablement atteinte à la liberté d'expression et de
communication.

« Les auteurs et utilisateurs de logiciels libres, tout comme
l'ensemble des utilisateurs d'Internet, se trouvent directement
menacés par la perspective d'un filtrage du Net arbitraire, laissé aux
mains du gouvernement. L'April se joint donc à Reporters Sans
Frontières [5], La Quadrature du Net [6] ou l'association
d'information sur la pédophilie L'Ange Bleu [7] pour dénoncer cette
instrumentalisation de la protection de l'enfance. Nous appelons les
députés à rejeter l'article 4 de la LOPPSI » déclare Tangui Morlier,
président de l'April.

À la lumière des objections des nombreux citoyens et organisations qui
se sont exprimés sur le sujet, le législateur ne peut plus ignorer
qu'empêcher l'accès à un site Web ne répond absolument pas à un objectif
de protection de l'enfance (à ce sujet voir les propositions de
l'association Ange Bleu [8]), que cela passe par une
décision administrative ou par une décision judiciaire. En revanche, il
ne fait aucun doute qu'il s'agit de faire accepter un dispositif pour
ensuite l'étendre à d'autres situations hors du cadre prévu, comme en
témoigne la volonté du président Sarkozy de filtrer « sans délai » le
réseau
<http://www.numerama.com/magazine/14821-sarkozy-reprend-les-idees-du-rapport-zelnik-et-ajoute-le-filtrage-sans-delai.html>,
pour soi-disant faire peser moins de mesures sur les internautes [9].

*L'April soutient donc l'appel lancé par La Quadrature du Net
<http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-a-lassemblee-rejetons-la-censure-du-net>,
et invite ses membres et soutiens à contacter leurs députés
<http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_contacter-son-depute_HOWTO>
pour les alerter sur les dangers du filtrage du Net, niaiserie
technologique promise à servir d'inquiétantes dérives.*

    * Plus d'informations :
      
http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-a-lassemblee-rejetons-la-censure-d...
      
<http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-a-lassemblee-rejetons-la-censure-du-net>

    * Bannières de campagne :
      
http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-a-lassemblee-rejetons-la-censure-d...
      
<http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-a-lassemblee-rejetons-la-censure-du-net#bannieres>

    * Wiki "HOWTO contacter son député" :
      http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_contacter-son-depute_HOWTO

Références 

    * 1. « Lorsque les nécessités de la lutte
      contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs
      présentant un caractère manifestement pornographique le
      justifient, l´autorité administrative notifie aux personnes
      mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des
      services de communication au public en ligne contrevenant aux
      dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent
      empêcher l´accès sans délai. »
      Source : projet de loi
      <http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2780.asp> modifié
      par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la
      performance de la sécurité intérieure.

    * 2. Ceux-ci ayant déjà été la cible désignée lors des débats de
      la loi DADVSI, criminalisés au travers des amendements dits
      «Vivendi Universal».

    * 3. À ce sujet, lire la publication de l'April DRM : dispositifs
      de contrôle d´usage
      <http://www.april.org/synthese-drm-dispositifs-de-controle-dusage>.

    * 4. Pages 14 et 15 de l'étude d'impact du gouvernement
      accompagnant le projet de loi, disponible sur le site de
      l'Assemblée nationale
      <http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf>
      (pages 108 et 109 de ce document).

    * 5. « Le dispositif n´empêchera pas le contournement du filtrage
      par ceux qui échangent des contenus pédopornographiques, il ne
      fera pas disparaître l´information sur le Réseau et n´aura aucun
      effet sur la source du problème. [...]  il est à redouter une
      extension du filtrage vers d´autres délits tels que la
      contrefaçon, la diffamation, l´offense au chef de l´État,
      etc... Ce procédé, qui dans un autre contexte serait dénoncé,
      risque d´être banalisé. »

      Source : communiqué de Reporters sans frontières
      
<http://fr.rsf.org/france-la-liberte-sur-le-net-victime-du-16-09-2010,38373.html>.

    * 6. « Personne n'a aujourd'hui démontré l'efficacité du filtrage
      du Net pour combattre la pédopornographie et son commerce ; tous
      les dispositifs de filtrage sont facilement contournables ; le
      risque de bloquer l'accès à des sites parfaitement légitimes est
      inévitable, de l'aveu même du gouvernement. »

      Source : communiqué de La Quadrature
      
<http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-a-lassemblee-rejetons-la-censure-du-net>.
      Voir aussi cette analyse
      
<http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit>.

    * 7. « nous jugeons cette disposition inefficace, contreproductive
      et dangereuse à l'égard de l'exercice démocratique : Inefficace
      en raison de la nature mouvante d'Internet et des possibilités
      de contournements déjà existants [...] Contreproductive en cela
      qu'elle ne pourra que renforcer le trafic de la pédopornographie
      en le reléguant aux marges du réseau, d'où il pourra prospérer
      [...] Dangereuse pour l'exercice démocratique en cela qu'elle
      nous fait prendre un risque non négligeable à l'encontre des
      contenus légitimes. »

      Source : communiqué de l'Association L'Ange Bleu
      
<http://ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id=113>.

    * 8.LOPPSI : la protection de l'enfance, cheval de Troie du
      filtrage généralisé d'Internet ?

      
<http://ange-bleu.com/article.php?type=actualites&origine=juriactu&id=113>

    * 9. « Mieux on pourra « dépolluer » automatiquement les réseaux
      et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera
      nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les
      internautes. Il faut donc expérimenter sans délai les
      dispositifs de filtrage. »

      Source : discours de Nicolas Sarkozy, le 7 janvier 2010 à la
      Cité de la musique
      
<http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux_culture.pdf>.

    À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et
producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone
au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact
<http://www.april.org/fr/association/contacter.html>.

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+33 6 81 88 02 98

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