Rapport Lescure et DRM, des bonnes intentions rédui tes à néant par trois lettres : CSA

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Rapport Lescure et DRM, des bonnes intentions réduites à néant par trois 
lettres : CSA

Paris, le 13 mai 2013. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/rapport-lescure-et-drm-des-bonnes-intentions-reduites-neant-par-trois-lettres-csa

*Pierre Lescure a remis ce lundi 13 mai 2013 son rapport suite à la
mission « Acte II de l’exception culturelle » [1]. Sur la partie DRM
(menottes numériques) [2], le rapport affiche de bonnes intentions
mais préconise une solution qui les réduit à néant.*

Le rapport Lescure aborde de nombreux sujets et l'un des points central
est l'extension à l'Internet des pouvoirs du Conseil Supérieur de
l'Audiovisuel (CSA). Celui-ci serait notamment chargé de la
« régulation de l'offre légale » et de la mise en oeuvre d'une
nouvelle version de la riposte graduée (à la place de l'actuelle
Hadopi). Lire à ce sujet la réaction de La Quadrature du Net
<http://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-bonnes-intentions-sans-effets-et-dangers-bien-reels>.

Certaines mesures du rapport montrent de bonnes intentions comme
l'incitation au développement des standards ouverts ou à l'usage des
licences libres. La fiche A-14 « mesures techniques de protection ,
interopérabilité et copie privée » signale notamment que le recours aux
DRM fait l'objet « de contestations récurrentes de la part des
consommateurs » et que ceux-ci « peuvent dans certains cas constituer
une entorse aux droits des usagers ».

Cependant, loin d'acter l'échec de la régulation des DRM par une
autorité comme l'Hadopi [3] le rapport Lescure propose de confier au
CSA le rôle de régulateur des DRM en élargissement légèrement ses
missions. De plus, et alors même que le rapport constate que les DRM «
contribu[ent] à la constitution d'écosystème fermés et
oligopolistiques », sont une « entrave à la concurrence » et un 
« frein à l'innovation », leur suppression n'est même pas envisagée.

« S'il était encore nécessaire de le démontrer, le récent exemple de
la saisine de l'Hadopi par VideoLAN, exemple d'ailleurs cité par la
mission Lescure, montre le non sens de la régulation des DRM par une
autorité de type Hadopi ou CSA. La seule solution est la mise en place
d'un réel droit à l'interopérabilité pour tous. Nous espérons que le
législateur saura saisir l'occasion de mettre en place un tel droit et
d'abroger de toute disposition législative contraire, comme la loi
DADVSI » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Références 

  * 1. L'actualité d'annonce
    
<http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques>,
    le tome 1 du rapport
    
<http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/67145/514833/file/Rapport%20Lescure%20498.pdf>
    (PDF, 40 pages de synthèses et des fiches détaillées, 486 pages), le
    tome 2 du rapport
    
<http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/67147/514848/file/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf>
    (méthodologie, liste des auditions…, 233 pages).

  * 2. Pour plus d'information sur les DRM, voir
    notamment la synthèse publiée par l'April
    <http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-drm> dont
    un extrait fait d'ailleurs partie du rapport Lescure.

  * 3. En 2006, la loi DADVSI mettait en place l'Autorité de
    régulation des mesures techniques (ARMT) dont la mission a été
    intégrée à l'Hadopi en 2009