La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorite au logiciel libre

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La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorité 
au logiciel libre

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Paris, le 26 juin 2013. Communiqué de presse.

*Les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire
(CMP) sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la
recherche ont confirmé ce mercredi 26 juin 2013 la disposition
législative donnant la priorité aux logiciels libres pour le service
public de l'enseignement supérieur. L'April se réjouit tout
particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs.
L'April remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour
contacter les parlementaires.*

Le Sénat avait apporté la semaine dernière, en première lecture du
projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels
libres dans le service public de l'enseignement supérieur [1]. Ce
mercredi 26 juin 2013, la commission mixte paritaire (CMP) s'est
réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les
deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) afin d’élaborer un texte
de compromis. La disposition donnant la priorité au logiciel libre
faisait partie de ces dispositions. La CMP a validé la disposition
donnant la priorité au logiciel libre
<http://monjournalderapporteur.tumblr.com/post/53946041421/communique-de-presse-projet-de-loi-fioraso-accord>.


La CMP a adopté la formulation définitive suivante dans l'article 6 :

    II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L.
    123-4-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur
    met à disposition de ses usagers des services et des ressources
    pédagogiques numériques.

    « Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

La disposition initiale utilisait le terme impropre de « logiciels
libres de droit ». La CMP a corrigé cette erreur.

L'April se félicite que les députés et sénateurs aient reconnu
l'importance des logiciels libres pour le service public de
l'enseignement supérieur, car eux seuls permettent de garantir l'égal
accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette
première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en
faveur du logiciel libre.

Les membres de la CMP pour le Sénat étaient :

  * Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin (écolo), Dominique Gillot
    (socialiste), M. David Assouline (socialiste), Mme Françoise Cartron
    (socialiste), M. Jacques Legendre (UMP), Mmes Sophie Primas (UMP) et
    Valérie Létard (UDI) ;
  * Suppléants : MM. Jean-Claude Carle (UMP), Ambroise Dupont (UMP),
    Mmes Brigitte Gonthier-Maurin (CRC), Françoise Laborde (RDSE),
    Françoise Laurent-Perrigot (Socialiste), Claudine Lepage
    (Socialiste) et Colette Mélot (UMP).

Les membres de la CMP pour l'Assemblée nationale étaient :

  * Titulaires : Patrick Bloche (SRC), Vincent Feltesse (SRC), Sandrine
    Doucet (SRC), Yves Durand (SRC), Patrick Hetzel (UMP), Françoise
    Guégot (UMP) et Dominique Nachury (UMP) ;
  * Suppléants : Jean-Yves Le Déaut (SRC), Christophe Borgel (SRC),
    Michel Pouzol (SRC), Virginie Duby-Muller (UMP), Benoist Apparu
    (UMP), Isabelle Attard (Ecolo) et Rudy Salles (UDI).

Le texte issu de cette CMP sera mis au voix en séance publique des deux
chambres, probablement la semaine prochaine. La discussion des articles
se limite à la discussion et au vote des amendements. Pour cette
lecture, seuls les amendements du Gouvernement ou ceux acceptés par lui
peuvent être déposés (pour en savoir plus lire la fiche sur la CMP sur
le site de l'Assemblée nationale
<http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/cmp.asp>.)

*« Les députés et sénateurs de la CMP reconnaissent l'importance des
logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le
gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur
l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui
était l'un des engagements du candidat François Hollande [2] »* a
déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Références 

  * 1. 

    Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement
    supérieur, consulter le site legifrance
    
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166563&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20080421>

  * 2. François Hollande avait répondu en avril 2013
    <http://www.cnll.fr/sites/default/files/cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf>
    au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir
    pour l'État une informatique privilégiant /«l'agilité plutôt que la
    logique des grands projets cloisonnés et coûteux » et avait souligné
    que «les logiciels libres permettent quant à eux davantage de
    mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs
    de prestations externalisées.»/. Plus spécifiquement, au sujet de
    l'éducation, il avait déclaré : /«Je souhaite que les logiciels
    libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient
    enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit
    privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique
    que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires»/.