Sans aucun débat le Sénat adopte le brevet unitaire

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Bonjour,

Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le
Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte
essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi
a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.

La suite de notre communiqué est disponible à l'adresse suivante :

http://www.april.org/sans-aucun-debat-le-senat-adopte-le-brevet-unitaire

Librement,
Frédéric Couchet
délégué général de l'April
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