Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Sup rême des États-Unis

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des
États-Unis

Paris, le 20 juin 2014. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/brevets-logiciels-recadrage-historique-de-la-cour-supreme-des-etats-unis

*Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des
limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime
<http://www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-298_7lh8.pdf> les juges
ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank.
Tout comme la Free Software Foundation
<http://www.fsf.org/news/fsf-statement-on-alice-corp-v-cls-bank>,
l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les
États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets
logiciels.  Elle souligne également que cette décision de la Cour
Suprême souligne l'importance de pouvoir recourir à une juridiction
généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter
les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle
protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen. *

Si la décision ne mentionne pas explicitement les brevets logiciels
[1], elle réduit le champ de la brevetabilité, en affirmant que le
fait qu'une idée abstraite soit appliquée par le biais d'un ordinateur
ne suffit pas à la rendre brevetable. Cela tord le cou à une
interprétation trop extensive par la cour spécialisée sur les brevets
(appelée Cour of Appeal of the Federal Circuit, CAFC) aux États-Unis
d'une ancienne décision de la Cour Suprême, Diamond v. Diehr, qui
considérait qu'une invention était brevetable dès qu'elle était
implémentée par ordinateur [2].

« Cette décision est une excellente nouvelle pour l'informatique en
général et pour le logiciel libre en particulier », explique Jeanne
Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Cela
réactive le principe fondamental selon leque les idées sont de libre
parcours, c'est-à-dire que c'est leur application matérielle qui est
encadrée par le droit. Le simple fait de la mettre en place par
ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable.»

Si cela n'interdit pas explicitement tous les brevets logiciels, cela
permet au moins de les circonscrire. L'April se réjouit donc de la
décision, mais souligne aussi l'importance d'avoir une juridiction
suprême généraliste, qui ne soit pas incluse dans un microcosme des
brevets. En effet, les cours spécialisées avaient toutes validé ce type
de brevets logiciels ; seule la cour suprême les réfute. La mise en
parallèle de ce système avec celui proposé par le brevet unitaire
européen souligne les dangers de ce dernier : avec uniquement des
juridictions spécialisées, peuplées de spécialistes des brevets, le
futur système européen risque fort de ne pas permettre de tels recadrages.

« Les vannes des brevets logiciels ont été ouvertes au US parce que la
CAFC a interprété Diamond v Diehr comme permettant la brevetabilité
d'un procédé mis en œuvre par ordinateur, parce qu'il implique un
ordinateur » explique Gérald Sédrati-Dinet, spécialiste des brevets
pour l'April.  « La cour suprême dit ici que cette interprétation est
fausse. Quand la juridiction unifiée des brevets européenne entérinera
qu'un logiciel est brevetable parce qu'il est technique, on ne pourra
plus dire que tous les logiciels sont des logiciels et qu'il n'y a pas
de distinction à faire. »

« La mobilisation contre les brevets logiciels continue », conclut
Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Cette décision est une
bonne nouvelle, mais une réforme du système des brevets n'est pas
suffisante. Il est nécessaire d'obtenir l'interdiction pure et simple
des brevets logiciels qui sont un grave danger notamment pour la
liberté de programmer ».

L'April continuera le travail qu'elle mène depuis près de 15 ans contre
les dangers du brevet logiciel et contre la confiscation du savoir par
quelques grands monopoles, et a besoin du soutien et de la participation
<http://april.org/adherer> de toute personne, de toute organisation
opposée aux brevets logiciels.

Citation de la décision de la cour suprême, détaillant le danger des
brevets logiciels :

    We must distinguish between patents that claim the “buildin[g]
    block[s]” of human ingenuity and those that integrate the building
    blocks into something more, thereby “transform[ing]” them into a
    patent-eligible invention. The former “would risk disproportionately
    tying up the use of the underlying” ideas, and are therefore
    ineligible for patent protection. The latter pose no comparable risk
    of pre-emption, and therefore remain eligible for the monopoly
    granted under our patent laws.

Références :

1. Pour plus d'information sur les brevets logiciels et leurs dangers,
   n'hésitez pas à consulter la synthèse de l'April à ce sujet
   http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-brevets-logiciels 

2. "the claims in Diehr were patent eligible because they improved an
   existing technological process, not because they were implemented
   on a computer".