Les consommateurs mieux informés sur les DRM mais toujours menottés

[Frédéric Couchet <fcouchet AT april.org>]

Les consommateurs mieux informés sur les DRM mais toujours menottés

Adresse permanente :

http://www.april.org/les-consommateurs-mieux-informes-sur-les-drm-mais-toujours-menottes

*Suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et suite à la
publication du décret le 17 septembre 2014, les consommateurs seront
informés de la présence des DRM (« menottes numériques »). L'April se
réjouit de cette évolution positive mais rappelle que la protection
réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et
simple des DRM.*

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp>
portait sur la mise en place de l'action de groupe mais également sur la
transposition de la directive européenne relative aux droits des
consommateurs adoptée en 2011
<http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083>.
Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du
consommateur concernant les DRM1 <#footnote1_ogk3m4f>. Le projet de loi
initialement présenté avait réduit à néant l'information du consommateur
sur la présence de menottes numériques. L'April avait contribué aux
débats ; des amendements concernant l'information sur la présence de DRM
avaient été déposés et malheureusement rejetés. Cependant Benoît Hamon,
alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la
Consommation, s'était engagé à ce que les informations sur la présence
de DRM et sur les restrictions qu'ils entrainent soient précisées dans
un décret, suite à l'adoption de l'amendement n°83
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1574/AN/83.asp> de
Lionel Tardy (voir également l'article de Next INpact
<http://www.nextinpact.com/news/79610-drm-curieux-oubli-projet-loi-hamon-sur-consommation.htm>
sur ce même amendement).

Le 17 septembre 2014 le décret n° 2014-1061
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741>
annoncé par Benoît Hamon, relatif aux obligations d'information
précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de
rétractation précise (article 1. 2° e) a été publié :

    « Art. R. 111-1. - Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1,
    le professionnel communique au consommateur les informations
    suivantes :

    […]

    e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu
    numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel
    a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les
    fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de
    protection technique applicables.

L'April prend acte de la publication de ce décret, promis en son temps
par M. Hamon. Cependant, le décret ne met en place qu'une information
minimale du consommateur. Premier pas, certes, mais il reste du chemin à
parcourir pour rejoindre les dispositions qui étaient proposées, par
exemple, dans l'amendement n° CE102
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1357/CION-ECO/CE102.asp>
de Lionel Tardy.

« La publication de ce décret met en place une base minimale pour
l'information des consommateurs, mais qui reste insuffisante. La
protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction
pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques » a
déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« Le projet de loi sur le numérique annoncé par le gouvernement pourra
cependant être l'occasion d'avancer vraiment sur ce dossier », espère
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l'Apri. « Les DRM
continuent de gêner les consommateurs, d'empêcher l'interopérabilité et
d'entraver certains usages légitimes des contenus numériques. »

Référence :

  * 1. 

    Ainsi, dans l'article 5 de la directive on peut lire :

        Article 5

        Obligations d’information concernant les contrats autres que les
        contrats à distance ou hors établissement

        1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre
        qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre
        du même type, le professionnel fournit au consommateur les
        informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible,
        pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte :

        [...]

        g) s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y
        compris les mesures de protection technique applicables ;

        h) s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu
        numérique avec certains matériels ou logiciels dont le
        professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. »