La vente forcée aurait-elle ses jours comptés ?

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La vente forcée aurait-elle ses jours comptés ?

Paris, le 13 octobre 2014. Communiqué de presse.

Adresse permanente :

http://www.april.org/la-vente-forcee-aurait-elle-ses-jours-comptes

*Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation italienne a rendu une
décision attendue sur les questions de vente forcée
<http://www.cortedicassazione.it/cassazione-resources/resources/cms/documents/19161_09_2014.pdf>
[it], en condamnant la société HP à rembourser à un consommateur les
licences des logiciels pré-installés sur son ordinateur et qu'il ne
souhaitait pas acquérir. L'April félicite l'association ADUC [1]
<http://www.aduc.it/articolo/windows+preinstallato+cassazione+vittoria_22491.php>,
qui a porté l'action, ainsi que Marco Ciurcina, avocat, pour le
résultat obtenu*.

Selon la sentence 19161/14 de la Troisième section civile de la Cour de
cassation italienne [2],

    "CHI ACQUISTA un computer sul quale sia stato preinstallato dal
    produttore un determinato software di funzionamento (sistema
    operativo) ha il diritto, qualora non intenda accettare le
    condizioni della licenza d'uso del software propostegli al primo
    avvio del computer, di trattenere quest' ultimo restituendo il solo
    software oggetto della licenza non accettata, a fronte del rimborso
    della parte di prezzo ad esso specificamente riferibile".

    « La personne qui achète un ordinateur sur lequel le producteur a
    préinstallé un logiciel particulier de fonctionnement (système
    d'exploitation) a le droit, au premier allumage de l'ordinateur, si
    elle n'a pas l'intention d'accepter les conditions de la licence
    d'usage du logiciel qui lui est proposé, de conserver l'ordinateur
    et de rendre uniquement le logiciel objet de la licence qu'elle
    refuse, moyennant le remboursement de la partie de prix qui s'y
    rapporte. » (traduction par nos soins)

    « Non sussiste un’ipotesi di collegamento negoziale tra i contratti
    di compravendita di un “notebook” e di una licenza d’uso di sistema
    operativo, non essendo gli stessi diretti a realizzare uno scopo
    pratico unitario, sicché, ove l’acquirente esprima – all’avvio del
    computer – una manifestazione negativa di volontà all’uso di detto
    sistema, essa è destinata a ripercuotersi esclusivamente nel
    contratto in cui è stata manifestata, non comportando lo
    scioglimento dell’intera operazione »

    "il n'existe aucune hypothèse de lien préétabli entre le contrat
    d'achat d'un "notebook" et le contrat d'achat de la licence d'usage
    d'un système d'exploitation : les deux produits n'ont pas le même
    but pratique unitaire. Si le client exprime, à l'allumage de
    l'ordinateur, son refus d'utiliser ce système d'exploitation, ce
    refus ne s'exprime que sur le contrat concernant la licence du
    système d'exploitation et n'entraîne pas l'annulation de toute la
    vente (matériel et logiciel)." (traduction par nos soins)

Cette décision, même si elle n'interdit pas la vente forcée en tant que
telle, permet au moins aux consommateurs de se faire rembourser le prix
des logiciels qu'ils n'ont pas souhaités acquérir. Cette décision est
donc une bonne nouvelle pour les consommateurs en général et pour les
utilisateurs de logiciels libres en particulier, leur permettant de
récupérer le montant des licences vendues de force avec les machines, et
ce d'autant plus que le jugement semble critiquer les licences logiciels
liées à une machine précise (licences OEM), comme le présente d'ailleurs
la Cour de cassation :

    In questo modo, si verificherebbero "riflessi a cascata in ordine
    all'imposizione sul mercato di ulteriore software applicativo la cui
    diffusione presso i clienti finali troverebbe forte stimolo e
    condizionamento, se non vera e propria necessità, in più o meno
    intensi vincoli di compatibilità ed interoperabilità (che potremo
    questa volta definire 'tecnologici ad effetto commerciale') con quel
    sistema operativo, almeno tendenzialmente monopolista".

    De cette façon, on assisterait « à des effets en cascade sur le
    marché subséquent des logiciels, avec pour les clients finaux, une
    forte incitation ou un conditionnement, sans réelle nécessité, à
    cause des contraintes plus ou moins intenses de compatibilité et
    d'interopérabilité (que nous pouvons définir comme "technologies
    avec effet commercial") avec ce système d'exploitation, entrainant
    des tendances monopolistiques.»  (traduction par nos soins)

En d'autres termes, le juge considère que l'association entre matériel
et logiciel n'est pas une nécessité technologique, elle est commerciale.
Refuser le remboursement de la licence « va à l'encontre des lois qui
protègent la liberté de choix des consommateurs et à l'encontre de la
libre concurrence entre les entreprises », avec un objectif de monopole.

« On assiste donc, avec cette décision, à une condamnation claire de la
vente forcée entre un ordinateur et des logiciels, pratique dangereuse
tant pour les droits des consommateurs que pour la concurrence »,
conclut Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.
« L'April se réjouit de cette bonne nouvelle pour les consommateurs
italiens, et espère que cette jurisprudence sera suivie dans toute
l'Europe ».

   Références

  * 1. ADUC (Associazione per i diritti degli utenti e consumatori),
    association pour les droits des utilisateurs et des consommateurs

  * 2. Une version non officielle mais accessible est également
    disponible sur le site d'Open Data de la Cour de cassation
    italienne
    
<http://www.italgiure.giustizia.it/xway/application/nif/clean/hc.dll?verbo=attach&db=snciv&id=./20140912/snciv@s30@a2014@n19161 AT tS.clean.pdf>.

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