La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs européens

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La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs 
européens

Paris, le 9 septembre 2016, communiqué de presse.

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*La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7
septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels
au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions
nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.*

Le jeudi 25 juin 2015, la Cour de cassation avait posé une question
préjudicielle
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4661>
à la Cour de justice de l'Union européenne sur la vente forcée
ordinateur/logiciels. Dans le cas d'espèce, un consommateur désireux
d'acquérir un ordinateur Sony d'un modèle particulier, n'a pu le faire
sans acheter le système d'exploitation et plusieurs logiciels
pré-installés sur la machine. Il a donc exigé le remboursement de ces
logiciels devant le tribunal : remboursement refusé en appel.

La Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le fond, mais avait
considéré qu'il s'agit là d'une vraie question de droit qui doit être
traitée par les juridictions européennes afin que la directive 2005/29
relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs
<http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005L0029>
s'applique de la même manière dans toute l'Union européenne.

Les questions auxquelles la Cour de Justice européenne avait à répondre
sont les suivantes :

    1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement
    européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques
    commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
    dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que
    constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre
    conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels
    préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par
    l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des
    logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de
    ces éléments ?

    2°) l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en
    ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre
    conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels
    préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au
    consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la
    révocation de la vente ?

    3°) l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en
    ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre
    conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels
    préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité
    de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de
    logiciels ?

La Cour de Justice européenne a rendu son arrêt ce mercredi 7 septembre
2016 (le communiqué de presse de la CJUE
<http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160086fr.pdf>
et l'arrêt de la CJUE
<http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183106&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=553647>).
Dans son arrêt, la CJUE considère que la vente forcée
ordinateur/logiciels ne constitue pas, en tant que telle, une pratique
commerciale déloyale et elle renvoie aux juridictions nationales le soin
de trancher les litiges au cas par cas. Une analyse a été publiée sur
Next INpact
<http://www.nextinpact.com/news/101268-la-justice-europeenne-sanctuarise-vente-liee-pc-et-os.htm>.
L'argumentaire de la CJUE montre une incompréhension de la nature de la
vente d'ordinateurs préinstallés avec des logiciels.

Selon l'arrêt, les gouvernements français, belge et tchèque ainsi que la
Commission européenne ont présenté des observations. Pour des raisons de
transparence, l'April demande la publication de ces observations.

Dans le passé la Commission européenne a condamné Microsoft à des
amendes pour abus de position dominante sans que cela ait un quelconque
effet pour mettre un terme à ses pratiques déloyales. Aujourdhui, dans
une décision incroyable, la CJUE entérine la pratique de la vente forcée
ordinateur/logiciels au mépris de la liberté de choix des consommateurs
et de la liberté de sélectionner en parfaite connaissance l'offre la
plus adéquate à ses besoins. Cet arrêt permet ainsi à l'entreprise
américaine d'asseoir davantage son quasi-monopole.