L'April demande la création d'une commission d'enquête parlementaire concernant les relations entre l'État et Microsoft

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L'April demande la création d'une commission d'enquête parlementaire
concernant les relations entre l'État et Microsoft

Paris, le 24 octobre 2016. Communiqué de presse.

Adresse permanente 

https://www.april.org/l-april-demande-une-commission-d-enquete-parlementaire-concernant-les-relations-entre-l-etat-et-microsoft

*L'émission Cash Investigation consacrée à l'Open Bar Microsoft/Défense
<https://www.youtube.com/watch?v=6Ohjyeb8q-A>, diffusée le 18 octobre
2016, a mis au jour de nouvelles révélations concernant les relations
privilégiées entre Microsoft et l'État français. L'April va s'adresser
aux parlementaires pour leur demander la création d'une commission
d'enquête. Il est indispensable que toute la lumière soit faite sur les
conditions de la signature du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense et
sur le périmètre exact de l' « accord de sécurité » entre l'entreprise
américaine et l'État. *

Lors de la diffusion de l'émission Cash Investigation, Marc Mossé,
directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, a
reconnu l'existence d'un « accord de sécurité » entre Microsoft et
l'État français
<http://april.org/l-april-demande-la-publication-de-l-accord-de-securite-entre-microsoft-et-l-etat>,
sans donner aucun détail sur le périmètre de cet accord (lire notre
transcription
<https://www.april.org/marc-mosse-elise-lucet-cash-investigation-open-bar-microsoft-defense>).
Dans l'ère post-Snowden, il est essentiel que chacun puisse prendre
connaissance de ce document.

L'enquête a souligné également que les décideurs du ministère de la
Défense n'ont pas tenu compte des recommandations du groupe d'experts
qu'ils ont eux-mêmes mandatés (voir les propos de Thierry Leblond,
ingénieur général de l'armement, à partir de 46 minutes, propos
confortés par des témoins masqués [1]). Notre propre rappel
chronologique sur la signature du contrat initial
<http://april.org/enquete-de-cash-investigation-sur-l-open-bar-microsoft-defense-le-18-octobre-2016>
montrait que c'est le comité de pilotage, suite à une fiche écrite par
son président Alain Dunaud, alors directeur adjoint de la DGSIC [2],
qui a permis la signature du contrat initial avec Microsoft. Et ce, en
dénaturant les conclusions du groupe d'experts de la Défense mandatés
par le comité de pilotage.

Dans la même émission (vers 1h 05 min) le vice-amiral Arnaud
Coustillière, officier général à la cyberdéfense et qui a été membre
du comité de pilotage chargé d'étudier la proposition d'accord « Open
Bar » de Microsoft en 2007/2008, reconnaît qu'il ferait aujourd'hui le
même choix. Il ajoute « Je m'en fous de ce débat-là. C'est un débat
qui a plus de 4 ou 5 ans⁠ ce truc. Pour moi c'est un débat
d'informaticiens, c'est un débat qui est dépassé » (lire la
transcription de son interview
<http://april.org/vice-amiral-coustilliere-cash-investigation-open-bar-microsoft-defense>).
Éric Filiol, ex lieutenant-colonel de l'armée de terre, directeur du
centre de recherche de l'ESIEA, a indiqué que les propos du
vice-amiral relevaient de l'inconscience : « Le montage semble
indiquer que ma réponse concernait son affirmation sur le fait qu’il
prendrait la même décision si cela était à refaire. Dans ce cas, ce
n’est pas de l’incompétence, mais de l’inconscience. Quoi qu’il en
soit, je regrette que mes propos aient été sortis de ce contexte. »
(extrait d'une interview publiée le 24 octobre 2016 « Windows est pour
nous une boîte noire que connaît très bien la NSA ! »
<http://www.securiteoff.com/eric-filiol-windows-boite-noire-connait-tres-bien-nsa/>).
Dans la même interview, Éric Filiol ajoute que « le choix a été avant
tout politique. Les militaires obéissent aux politiques, on ne le
rappellera jamais assez ».

Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense a refusé de répondre aux
légitimes questions d'Élise Lucet, montrant un manque de courage
politique et de respect pour sa fonction. Le ministre ne peut fuir ses
responsabilités et devrait rendre compte devant le Parlement des
décisions prises sur ce dossier, ainsi qu'Hervé Morin, ministre de la
Défense lors de la signature du contrat initial en 2008. Les ministres
devraient être accompagnés du vice-amiral Arnaud Coustillière, de l'ex
Ingénieur Général de l'Armement Alain Dunaud ainsi que des membres du
comité de pilotage et du groupe d'experts.

L'April demande donc la création d'une commission d'enquête
parlementaire pour faire toute la lumière sur les conditions de
signature du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense, sur le périmètre
exact entre l'« accord de sécurité » entre Microsoft et l'État et plus
globalement sur les « relations particulières » entre Microsoft et l'État.

Une nécessité de transparence qui prend une importance particulière
quand parallèlement à cet « Open Bar », le ministère de l'Éducation
nationale offre les clefs des écoles publiques françaises au géant
américain en recourant à un douteux « mécénat » combattu notamment par
le collectif Édunathon
<http://edunathon.org/index.php/dernieres-nouvelles/>. Des affaires sans
corrélation directe, mais qui doivent interroger sur l'immixtion de
Microsoft dans les plus hautes instances politiques de l'État français.

Au-delà des questions de sécurité et de souveraineté informatique il
s'agit d'un enjeu de société majeur. Et non pas un simple « débat
d'informaticiens » comme semble le penser Arnaud Coustillière.

Références :

    1. 

    Le journaliste, au téléphone avec un membre du groupe d'experts
    « Il y a une étude interne qui écarte le scénario Microsoft [note
    de l'April : comprendre le scénario Open Bar ]. Pourquoi cette étude
    n'a pas été suivie ? ».

    Réponse de la personne : « Je pense que la décision était prise
    avant même qu'on lance l'étude ».

    Un autre interlocuteur « Ce contrat, il y a des gens qui ont les
    fesses qui ne sont pas propres ».

    L'auteur du rapport du groupe d'experts : « Le seul scénario qui
    était déconseillé a été celui qui in fine a été retenu. Oui, on peut
    considérer que les recommandations n'ont pas été suivies ».

    2. Direction générale des services d'information et de communication, 
ministère de la Défense