Directive droit d'auteur : mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé sur Internet - vote décisif en juillet

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Directive droit d'auteur : mise en place d'un filtrage généralisé et
automatisé sur Internet - vote décisif en juillet

Mercredi 20 juin 2018 - communiqué de presse - April

Adresse permanente :

https://april.org/node/22032

*La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté ce matin la
proposition de directive sur le droit d'auteur et notamment son article
13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'un
filtrage généralisé et automatisé sur Internet des contenus que nous
mettons en ligne. Les plateformes de développement de logiciels libres
sont exemptées de ces exigences de filtrage [1] mais l'idée même de ce
principe est désastreuse. L'April appelle les parlementaire européens à
rejeter la proposition de directive dans sa globalité lors de la
plénière de juillet. *

Ce matin s'est tenu au Parlement européen un vote crucial pour la
sauvegarde d'un Internet libre et ouvert. La commission des affaires
juridiques a notamment adopté l'article 13 qui impose aux plateformes
d'hébergement la mise en place d'outils de censure automatiques. Cette
disposition a pourtant été très largement critiquée, par des
organisations de défense des libertés sur Internet, des auteurs, des
entreprises du logiciel libre… mais aussi par le rapporteur spécial des
Nations unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion
et d’expression
<https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Opinion/Legislation/OL-OTH-41-2018.pdf>.

Sur la question des forges de logiciel libre plus spécifiquement, la
commission JURI a fait un pas dans le bon sens en les excluant du champ
d'application de l'article 13, qu'elles soient ou non à but lucratif.
Malgré cette avancée, l'April considère que le principe même d'un
filtrage généralisé est à proscrire.

La Commission a également adopté la décision d’entrer en négociation
avec le co-législateur, le Conseil. Lors de la plénière qui commence le
2 juillet, les parlementaires pourront contester cette décision et
demander à cette occasion qu'un vote ait lieu sur le lancement ou non
des négociations. L'association appelle les parlementaire européens à
rejeter le projet de directive.

    « Une intense mobilisation a permis d'exclure les forges de
    logiciels libres des dispositions de l'article 13. Mais ce patch est
    insuffisant, l'article 13 reste dangereux et doit être supprimé. La
    mobilisation doit encore s'intentifier d'ici le vote en plénière
    pour que ce projet de directive rejoigne ACTA dans les poubelles de
    l'Histoire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

    « On nous parle de compromis ; le texte est pointé comme liberticide
    par les plus grandes sommités. On nous parle de lutter contre le
    pouvoir des GAFAM et d'instaurer un marché unique numérique ; on
    renforce les silos. On nous parle d'auteurs et d'autrices ; on brime
    un des plus important outils de création et de partage jamais créé.
    Au delà de la disposition elle-même, c'est tout le procédé qui est
    désastreux. L'unique chose à faire est de rejeter intégralement ce
    texte et de repartir sur des bases saines, avec un véritable débat
    public de fond » ajoute Étienne Gonnu, chargé de mission affaires
    publics pour l'April.

Référence :
    
(1) Exclusion des forges de logiciels libres :
    
L'amendement de compromis dit « CA 2 » adopté ce matin a introduit
l'exclusion des forges de logiciel libre en modifiant l'article 2 qui
précise la définition de "online content sharing service providers",
terminologie qui est ensuite utilisée dans la nouvelle version de
l'article 13 :

page 2 de 
http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/149561/juri-committee-compromise-amendments-copyright-dsm.pdf

    "Providers of cloud services for individual use which do not
    provide direct access to the public, open source software
    developing platforms, and online market places whose main activity
    is online retail of physical goods, should not be considered
    online content sharing service providers within the meaning of
    this Directive"
    
La nouvelle version de l'article 13 étant page 14 du document
(amendement dit « CA 14 »).