Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé

[April <bonjour AT april.org>]

Bonjour,

veuillez trouver ci-dessous le communiqué de presse de l'April suite à
la signature de la circulaire du Premier ministre portant sur la
« politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes
sources ».

Adresse permanente :

https://www.april.org/circulaire-donnees-et-codes-sources-un-premier-pas-dans-la-bonne-direction-qui-doit-etre-confirme

*Le Premier ministre a signé une circulaire posant les bases d'une
« politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes
sources ». Si elle ne promet pas de rupture importante dans les pratiques,
elle formule toutefois certaines propositions intéressantes dont la
création d'une mission interministérielle du logiciel libre. Un
premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé et
détaillé.*

La circulaire [1], signée le 27 avril 2021 par le Premier ministre
Jean Castex, a pour objet la politique publique « de la donnée, des
algorithmes et des codes sources » au sein de l'ensemble des
administrations de l'État, centrales et déconcentrées. Charge aux
différents ministres, ministres délégués, secrétaires d'État et
préfets de région de la mettre en œuvre. Elle s'appuie notamment sur
le rapport « Pour une politique publique de la donnée » remis en
décembre 2020 par le député Éric Bothorel [2].

La circulaire précise que l'ambition de cette politique publique
implique « un renforcement de l'ouverture des codes sources et des
algorithme publics, ainsi que de l'usage de logiciel libre et ouvert ».
Une déclaration avec laquelle il est difficile d'être en
désaccord… mais qui était déjà l'ambition d'une circulaire de 2012 du
Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur « le bon usage du logiciel
libre dans les administrations » [3]. Depuis il ne semble guère y
avoir eu de rupture en termes de pratiques dans les directions des
systèmes d'information des administrations, du moins pas de manière
systémique, pas plus qu'à la suite de la loi pour une République
numérique de 20164 [4]. L'April rappelle donc la nécessité d'un
principe politique et normatif fort : la priorité au logiciel
libre. Une priorité qui doit guider l'action des administrations et
servir de pilier à une stratégie globale sur l'utilisation, la
publication et la contribution aux logiciels libres.

La circulaire ne s'arrête toutefois pas au simple affichage de cette
ambition de renforcement de l'usage du logiciel libre ; elle reprend
une des principales propositions du rapport Bothorel sur le logiciel
libre : « la création d'une mission dédiée à l'animation et la
promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de
communs numériques ». Peu de précisions sur le périmètre de son action
– si ce n'est qu'elle s'exercera au sein de la DINUM (Direction
interministérielle du numérique) – ou sur les objectifs qui seront les
siens, et aucune mention des moyens alloués à cette mission. Si c'est
évidemment un signe encourageant que le Premier ministre reprenne à
son compte la proposition du rapport Bothorel, que l'April avait
elle-même portée lors de la consultation publique proposée dans le
cadre de la mission du député [5], une telle mission ne pourra
produire d'effets utiles sans moyens dédiés, particulièrement des
moyens humains. Le rapport parlementaire recommandait d'ailleurs que
la mission « pourrait être constituée par exemple d’un responsable et
de deux à trois chargés de mission (3 à 4 ETP) » (ETP = équivalent
temps-plein).  L'officialisation de la création de cette mission est
donc de bon augure, mais il faudra être particulièrement vigilant
quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu'il ne s'agisse
pas d'une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à
moyen constant, sinon l'ambition affichée restera lettre morte.

L'April voit également comme un signe encourageant l'annonce de la mise
en place d'un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission précitée. À
condition bien sûr, comme l'appelait l'April lors des travaux de la
mission Bothorel, qu'il s'agisse d'une véritable forge logicielle
publique, accueillant les codes sources produits par les administrations
et librement accessible, et non pas d'un simple portail listant les
liens vers des codes hébergés sur des forges extérieures.

« L'année 2021 doit poser les fondements d'une politique ambitieuse de
la donnée, des algorithmes et des codes sources » annonce la
circulaire. La ministre de la transformation et de la fonction publique
– en charge du « développement et l'amélioration des usages et services
numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des
données » – doit remettre au Premier ministre une stratégie
interministérielle pour la filière numérique d'ici le 15 mai 2021. Les
autres ministres devront élaborer d'ici le 15 juillet une feuille de
route pour détailler la stratégie de leurs propres ministères, qui sera
publiée d'ici le 15 septembre 2021. Feuilles de route qui devront
« intégrer systématiquement des objectifs relatifs au pilotage, à
l'ouverture, à la circulation et au partage des données, des algorithmes
et des codes sources ». Il sera, à ce titre, particulièrement
intéressant de voir comment le ministère des Armées ou de l'Éducation
nationale, pour ne citer qu'eux, parviendront à concilier ces objectifs
avec leur dépendance historique très forte à certains éditeurs de
logiciels privateurs, Microsoft en tête. Nous attendons d'ailleurs
toujours la publication d'une étude sur la mise en place du poste de
travail entièrement libre qui serait menée au sein du ministère des Armées.

À ce titre, l'April rappelle qu'il existe déjà de très bonnes
initiatives au sein même de l'administration qui peinent visiblement à
être amplifiées. Ainsi, mentionnons à titre d'exemple le Socle
Interministériel des Logiciels Libres (SILL [6]) ou la politique de
contribution au logiciel libre de l'État [7]… mise en place par des
agents de la DINUM.

Hasard de l'actualité, nous apprenons dans le même temps que la
Commission d'accès aux documents administratifs rejette la demande
d'accès [8] du collectif SantéNathon aux codes sources du Health Data
Hub, la plateforme invoquant l'exception « sécurité des systèmes
d'information des administrations », pour la communicabilité des
documents administratifs (dont les codes sources). Exception que
l'April avait fermement combattue lorsqu'elle a été votée dans la loi
pour une République numérique en la qualifiant de contresens technique
et en rappelant notamment que l'existence d'une faille de sécurité, et
son utilisation à des fins malveillantes, est indifférente au fait que
le code soit ouvert ou opaque. Une exception qui traduit ainsi surtout
une méfiance vis-à-vis du public. Comme l'a très bien résumé le député
Éric Bothorel dans son rapport : « en réalité, les acteurs faisant
valoir la sécurité des systèmes d’information semblent méconnaître la
possibilité de renforcer leur résilience offerte par la démarche
d’ouverture des codes sources ». Démonstration dans les faits de
l'important frein que représente cette exception à l'ouverture des
codes sources, donc à la politique publique décrite dans la
circulaire.

Concernant l’ouverture des données et codes sources dans les
territoires, le Premier ministre souhaite la nomination d'une personne
référente « données, algorithmes et codes sources » auprès de chaque
préfet de région, ce qui serait une bonne chose, ainsi qu'une animation
de la coopération entre l'État et les collectivités, via notamment
l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l'inertie
actuelle au sein de l'État où l'opacité et les fonctionnements en silos
semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant que des
décisions concrètes ne seront pas prises. Un premier pas dans la bonne
direction qui doit donc être confirmé.

Références :
  
  * 1. version publiée par le site Acteurs Publics
    
<https://acteurspublics.fr/upload/media/default/0001/34/e39c19c40f3b026fe412b89b46af4627ce43c6b7.pdf>
    en attendant la publication du Journal Officiel

  * 2. lire la synthèse de l'April sur le rapport Bothorel
    
<https://www.april.org/logiciel-libre-le-premier-ministre-se-montrera-t-il-a-la-hauteur-du-rapport-bothorel>
    et écouter le podcast de notre échange avec le député
    <https://www.april.org/90-rapport-Bothorel> (transcription
    disponible)

  * 3. Analyse détaillée de la circulaire Ayrault sur le bon usage des
    logiciels libres dans les administrations
    
<https://www.april.org/analyse-detaillee-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations>
    (2012)

  * 4. Promulgation de la loi « pour une République numérique » -
    logiciels libres - mobilisation de l'April
    
<https://www.april.org/promulgation-de-la-loi-pour-une-republique-numerique-logiciels-libres-mobilisation-de-l-april>

  * 5. Consultation « données publiques et codes sources » : le
    logiciel libre largement en tête
    
<https://www.april.org/consultation-donnees-publiques-et-codes-sources-le-logiciel-libre-largement-en-tete>

  * 6. Socle Interministériel des Logiciels Libres 
<https://sill.etalab.gouv.fr/>

  * 7. Politique de contribution aux logiciels libres de l’État
    <https://www.numerique.gouv.fr/publications/politique-logiciel-libre/>

  * 8. Le ministère de la Santé refuse de dévoiler les rouages
    techniques du Health Data Hub
    
<https://www.acteurspublics.fr/articles/le-ministere-de-la-sante-refuse-de-devoiler-les-rouages-techniques-du-health-data-hub>

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