Plan d'action logiciels libres et communs numériques : le Gouvernement avance, à son rythme

[April <bonjour AT april.org>]

Bonjour,

veuillez trouver ci-dessous le communiqué de presse de l'April suite à
l'annonce du plan d'action du Gouvernement en matière de logiciels
libres et communs numériques dans l’Administration.

Adresse permanente :

  https://april.org/node/24993

*Mercredi 10 novembre 2021, dans le cadre du salon « Open source
Experience », Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et
de la Fonction publiques, a annoncé le plan d'action du Gouvernement
en matière de logiciels libres et communs numériques dans
l’Administration
<https://communs.numerique.gouv.fr/plan-action-logiciels-libres-et-communs-numeriques/>.
Si on est encore loin d'une priorité effective au logiciel libre, qui
doit être la ligne de mire de toute politique publique ambitieuse sur
le sujet, le plan d'action pose des bases encourageantes pour une
administration tournée vers les logiciels libres, et les communautés
qui les font vivre. Un pas de plus dans la bonne direction, dans la
continuité de la circulaire Castex d'avril 2021, accompagné de
quelques annonces concrètes.*

Lors de la présentation du plan d'action, la ministre a précisé
l'engagement du Gouvernement pour le logiciel libre, rappelant notamment
qu'il s'agit d'un vecteur intrinsèque de transparence et de confiance,
donc d'un enjeu de démocratie essentiel. D'une logique de consommateur
passif de logiciels, comme produits finis, le Gouvernement semble ainsi
vouloir inscrire l'État comme utilisateur et contributeur de logiciel,
en faire un acteur des projets logiciels en tant que communs
informationnels au service de l'intérêt général. Un signal politique
bienvenu qui rompt avec les quatre premières années du quinquennat. Le
soutien à l'initiative Blue Hats
<https://www.numerique.gouv.fr/actualites/la-communaute-blue-hats-hackers-dinteret-general-est-lancee-rejoignez-nous/>
et au socle interministériel des logiciels libres
<https://sill.etalab.gouv.fr/fr/software> est à saluer.

Dans son discours [1] la ministre a également annoncé qu'elle avait
décidé de « renforcer dans le budget proposé au Parlement en 2022 les
équipes de mon ministère chargées de la promotion et l’animation
interministérielle en matière de logiciel libre et de communs
numériques ». On apprend ainsi dans la presse que le pôle « logiciels
libres et communs numériques » de la direction interministérielle du
numérique compte désormais 4 personnes contre une auparavant [2]. Ce
pôle, ainsi renforcé, se voit confier le pilotage de ce plan
d'action. Des signes encourageants, les enjeux des moyens et de la
conduite effective de la politique étant des considérations
déterminantes de réussite.

Le plan d'action logiciels libres semble avant tout traduire une
démarche pragmatique pour une meilleure prise en compte du logiciel
libre dans les pratiques des administrations — ce qui est une bonne
chose –, mais ne constitue pas un changement profond de paradigme
comme l’appelle par exemple le député Latombe lorsqu'il propose d'«
imposer au sein de l’administration le recours systématique au
logiciel libre en faisant de l’utilisation de solutions propriétaires
une exception » [3]. Quelques mesures concrètes ont été annoncées,
comme la mise en ligne officielle des portails web code.gouv.fr [4]
communs.numerique.gouv.fr, l'ajout des licences Eclipses et UEPL à la
liste des licences libres autorisées [5], ou encore l'engagement d'une
partie du budget du plan de relance, 30 millions d'euros, pour le
développement de solutions libres pour les collectivités.

Un signal est envoyé à « l'écosystème » du logiciel libre avec la
création d'un conseil d'expertise réunissant administrations et
« représentants de l’écosystème ». Si ce genre de conseil n'est en rien
une garantie en elle-même d'ouverture et de dialogue réel, la démarche
est cohérente avec les volontés annoncées de transparence et
d'engagement vers les communautés du logiciel libre. La pratique
montrera le poids politique effectif de ce conseil, et les moyens –
notamment en termes d'informations – qui lui seront accordés. Sollicitée
par le cabinet de la ministre, l'April y participera.


 Des points de vigilance :

  * Un portail unique d'accès aux codes sources produits et détenus par
    l'administration est une bonne initiative, pour autant code.gouv.fr
    ne répond pas complètement aux enjeux : ces codes resteront hébergés
    sur des serveurs maîtrisés par des entités privées — à but lucratif
    ou non – qui pourraient, pour une infinité de raisons, « fermer » du
    jour au lendemain ou conditionner l'accès à leur plateforme. Les
    pouvoirs publics doivent développer une forge publique.

  * Le plan d'action s'appuie entre autres sur le « cataloque Gouvtech
    » qui référence des solutions logiciels, libres et non libres. En
    mai 2021 l'April avait fait part de ses critiques sur le manque de
    sérieux dans la conduite de ce catalogue, soulignant qu'il n'était
    pas au niveau des annonces gouvernementales [6].  Pour être en
    cohérence avec le plan d'action dans lequel il est censé
    s'inscrire il semblerait à minima pertinent qu'il mette plus en
    avant les logiciels libres et que l'administration s'engage
    davantage vis-à-vis des logiciels référencés.

Dans son discours, la ministre dresse de manière pertinente les enjeux :
interopérabilité, mutualisation, « décloisonnement », etc. Mais le plan
d'action annoncé suffira-t-il à bousculer l'inertie qui règne
actuellement au sein de l'État sans opérer un changement de paradigme
radical en faveur du logiciel libre ? Quoi qu'il en soit, l'April
accueille positivement ces annonces et salue le changement de discours ;
elle se prêtera à l'exercice du « dialogue partenarial » proposé.
Occasion pour l'association de rappeler qu'une action ambitieuse doit
impérativement adresser la question de la commande publique – en posant
un principe normatif de priorité au logiciel libre – et œuvrer
résolument contre les situations d'Open Bar dans certains ministères
fortement dépendants des solutions privatrices de Microsoft.

Références :

  * 1. Lire le discours préparé (PDF)
    
<https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/Discours_a_de_montchalin_plan_action_gouvernement_logiciels_libres_communs_numeriques_administration.pdf>.
    Comme précisé dans le document /« Seul le prononcé fait foi » / (le
    discours effectif peut être légèrement différent du texte préparé)

  * 2. Ainsi que le révèle le journaliste Émile
    Marzolf : Logiciels libres : l’État dévoile un plan d’action dans la
    continuité
    
<https://www.acteurspublics.fr/articles/logiciels-libres-letat-devoile-un-plan-dactions-dans-la-continuite>,
    Acteurs Publics, 10 novembre 2021 (article réservé abonné)

  * 3. Lire le communiqué de l'April : Rapport
    Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les
    administrations, un enjeu de souveraineté numérique
    
<https://www.april.org/rapport-latombe-systematiser-le-recours-au-logiciel-libre-dans-les-administrations-un-enjeu-de-souve>

  * 4. Préalablement en ligne depuis 2019 sous  le domaine code.etalab.gouv.fr

  * 5. Définie par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux
    licences de réutilisation à titre gratuit des informations
    publiques et aux modalités de leur homologation
    <https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034502557>
    
  * 6. Lire le communiqué de l'April : Catalogue de solutions de la
    DINUM : se proclame logiciel libre qui veut
    
<https://april.org/catalogue-de-solutions-de-la-dinum-se-proclame-logiciel-libre-qui-veut>