La Commission européenne s'engage, timidement, dans l'ouverture de ses codes sources et dans la contribution aux logiciels libres

[April <bonjour AT april.org>]

Bonjour,

veuillez trouver ci-dessous (et en ligne) notre communiqué de presse
suite aux annonces de la Commission europénne en matière de logiciels
libres. Des incertitudes dans les définitions retenues par la
Commission nécessiteront une analyse plus approfondie. Une éventuelle
mise à jour de notre analyse vous sera alors communiquée.

La Commission européenne s'engage, timidement, dans l'ouverture de ses
codes sources et dans la contribution aux logiciels libres

Communiqué de presse, adresse permanente :
           
  https://www.april.org/node/25057

*Dans la continuité de sa stratégie en matière de logiciels libres
pour la période 2020-20231 [1], d'octobre 2020, la Commission
européenne a formalisé ses intentions, et ses pratiques, dans une
décision « sur l’octroi de licences open source et la réutilisation
des logiciels de la Commission ». Un document important puisqu'il
engage la Commission et lui est donc opposable. Si, à l'image de la
stratégie précitée, la décision n'affiche pas une grande ambition
politique, elle pose des bases utiles et confirme la volonté de la
Commission d'amplifier son recours et sa contribution aux logiciels
libres. Quelques points de vigilances demeurent, notamment sur les
définitions retenues.*

*Télécharger la version française de la décision (PDF)*
<https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/C(2021)8759_0/de00000001036122?rendition=false>

L'objet de la décision apparaît avant tout comme l'encadrement de la
publication sous licence libre des logiciels produits par les services
de la Commission. Bien sûr cela n'est pas neutre politiquement, le
poids de cette administration lui donnant une place de choix pour
inspirer par l'exemple. Malheureusement, comme elle l'avait déjà fait
dans sa stratégie de 2020, la Commission affaiblit elle-même ce qui
apparaît comme une volonté sincère d'amplifier son recours et sa
contribution aux logiciels libres. Le principe général posé à
l'article 3 de la décision est ainsi faible et décevant ; « les
services de la Commission peuvent choisir de mettre les logiciels de
la Commission à disposition en vue de leur réutilisation ». D'autant
plus que l'article 5 ouvre un large champ d'exceptions à l'application
de la décision, notamment l'exception pourtant infondée de « risque
pour la sécurité des systèmes d'information ». Une stratégie
ambitieuse devrait poser que la diffusion en logiciel libre doit être
le principe par défaut, et la non diffusion l'exception dûment
motivée.

Cette forme de timidité de la Commission vers un engagement politique
fort est parfaitement résumée par l'ouverture de son communiqué
<https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6649> :
« La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles règles sur les logiciels
libres, qui permettront d'ouvrir l'accès à ses solutions logicielles
lorsqu'il existe des avantages potentiels pour les citoyens, les
entreprises et les services publics ». Jauger de la pertinence de
l'ouverture à l'aune de ce qui pourra être réalisé est un contre-sens.
C'est bien en elles-mêmes que les libertés d'accès, de modification et
de réutilisation doivent être promues et défendues. Non seulement car
elles relèvent d'un impératif démocratique, mais aussi car elles
permettent la plus large expression des talents et des créativités.

Ces critiques de fond ne doivent pas empêcher de prendre acte des
avancées du texte qu'il conviendra de confirmer. D'une part la
décision inscrit, dans son article 9, que les services de la
Commission sont autorisés à participer et à contribuer à des projets
logiciel libre externes. Cette autorisation explicite est à
saluer. D'autre part la décision prévoit l'utilisation d'un
« répertoire faisant office de point d’accès unique, afin de faciliter
l’accès aux logiciels de la Commission et leur réutilisation. » Il
s'agira de suivre quelle forme prendra ce répertoire [2]. Notons que
la Commission serait pleinement dans son rôle en créant et en
maintenant une forge publique, qui pourrait d'ailleurs être ouverte
aux administrations des États membres qui dépendent parfois – comme en
France – de forges maintenues par des acteurs privés (à des fins
commerciales ou non).

Enfin, des interrogations demeurent, particulièrement à l'endroit de
certaines définitions retenues (article 2) [3]. La notion de «
réutilisation » correspond bien à la définition des quatre libertés et
autorise les réutilisations à des fins commerciales, mais les
définitions de « licence » et surtout celle de « licence open source »
introduisent des flous et des conditionnalités qui risquent d'ouvrir
la voix à des interprétations dommageables. De plus, pourquoi ne pas
avoir spécifiquement mentionné les référentiels de la Fondation pour
le logiciel libre (/Free Software Foundation/) [4] et de l'Open Source
Initiative [5]largement reconnus comme seuls standards pour la
définition de ce qui relève ou non d'une licence libre ? La vigilance
est d'autant plus de mise que cette décision formalise, dans le temps,
ces définitions comme étant celles de la Commission. L'April prendra
le temps d'une analyse plus approfondie sur ces questions.

Références :

  * 1. Lire notre communiqué d'octobre 2020 :
    Stratégie logiciel libre de la Commission européenne : un « esprit
    ouvert » qui manque de force
    
<https://april.org/strategie-logiciel-libre-de-la-commission-europeenne-un-esprit-ouvert-qui-manque-de-force>
    
  * 2. Le « répertoire » est défini à l'article 2 de la décision comme
    « un point d’accès en ligne au code source du logiciel et aux
    informations connexes, telles que les scripts de génération et
    d’installation, la nomenclature logicielle, les droits d’auteur,
    l’attribution et la documentation relative à la licence. »
    
  * 3. Si elle reprend les terminologies
    françaises dans son communiqué, l'April prend comme référence la
    version anglaise de la décision
    
<https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/C(2021)8759_0/de00000001036130?rendition=false>
    qui représente la version de base
    
  * 4. Licences commentées par la fondation
    <https://www.gnu.org/licenses/license-list.html> 

  * 5. Open Source Licenses <https://opensource.org/licenses/category>