Re: [Diversite] De la distinction Mme/Mlle dans la gestion des adhérents

[Benoît Sibaud <bsibaud AT april.org>]

Bonjour,

> Je viens d'ouvrir une anomalie concernant le système de gestion des
> adhérents de l'April. Cf https://gna.org/bugs/?12639 . Ce n'était pas la
> première fois que l'on me faisait la remarque.

Le bug a été traité : le champ est toujours obligatoire (pour la civilité
dans les échanges avec les adhérents et pour les statistiques sur la
diversité) et prend dans l'interface utilisateur de saisie deux valeurs M
et Mme.

Pour archive :

« REPONSE MINISTERIELLE

N°5128 DU 3 MARS 1983 JO SENAT DU 14 AVRIL 1983 PAGE 572 - FEMMES :
MODIFICATION D’ETAT CIVIL

M.Roger Poudonson demande à Mme le ministre délégué auprès du Premier
ministre chargé des droits de la femme si elle envisage effectivement de
proposer la suppression de l’usage « mademoiselle » ou « madame » qui
définit la femme par son statut matrimonial ainsi que l’usage des mentions
« épouse », « divorcée » ou « veuve ».

Réponse : l’existence des deux termes différents pour désigner les femmes
mariées et celles qui ne le sont pas constitue une discrimination à
l’égard des femmes puisqu’une telle différenciation n’existe pas pour les
hommes. Elle semble indiquer que le mariage confère à la femme une valeur
différente alors que la valeur de l’homme n’est pas affectée par cet acte
juridique et social. Il me semble important de préciser que ces termes
constituent un usage qu’aucun texte ne codifie. Leur utilisation
n’entraîne aucune conséquence juridique. Il s’ensuit pratiquement que
personne -organisme ou individu - ne peut imposer à une femme la mention
madame ou mademoiselle. Il incombe aux intéressées de choisir la
désignation qu’elles préfèrent. Il en va différemment du nom des femmes
mariées. En effet, c’est la loi du 6 fructidor An II qui fonde le droit au
nom des citoyens français et ce droit est le même pour les hommes et pour
les femmes. Cette loi dispose dans son article 1er « Aucun citoyen ne
pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte
de naissance ». Aucun texte ne prévoit non plus que le mariage emporte
changement de nom des époux. Les papiers officiels ne doivent donc pas
comporter d’autre nom que le nom légal.  L’apposition des mentions épouse,
divorcée ou veuve, suivie du nom du conjoint est donc  contraire à la loi.
Qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des femmes, le
droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des usages
abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes
éprouvent à faire respecter leur droit. Il est important que les femmes
connaissent ce type d’information tant auprès des organismes qui pour
différentes raisons doivent prendre en considération l’état civil des
citoyens, qu’auprès des femmes elles-mêmes qui devant l’ignorance et la
mauvaise foi, en viennent parfois à douter de leur bon droit. »
(source http://www.c-e-r-f.org/nomappellation )

et

Le Comité de la condition féminine de l'Association des bibliothécaires et
professeurs de l'Université de Moncton (ABPUM), a constaté en 1987, la
rareté d'utilisation de ce néologisme et recommande l'utilisation de «
Madame » pour toutes les femmes. L'Université de Moncton est une
université canadienne de langue française.
(source Wikipédia)

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Benoît Sibaud