Dispositions de la loi Internet et Création modifiant le code de l’éducation

["Philippe-Charles Nestel (Charlie)" <cnestel AT free.fr>]

Bonjour,

1. Version définitive du texte adopté par le Parlement le 12 mai 2009 
modifiant le Code l'éducation :
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Chapitre III bis

Dispositions modifiant le code de l’éducation

Article 9 bis A

L’article L. 312-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa 
ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une 
information sur les dangers du téléchargement et de la mise à 
disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit 
d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »

Article 9 bis

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa 
ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, notamment à l’occasion de la préparation du brevet 
informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part 
d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information 
sur les risques liés aux usages des services de communication au public 
en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition 
illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un 
droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions 
encourues en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 
336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. 
Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale 
d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin 
sur les services de communication au public en ligne. »


2. Rappels : Communiqué de presse de l'APRIL
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a. Le CP :
http://www.april.org/fr/hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole

b : Le dossier lié au CP :  
http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial

c: Extraits du débat à l'Assemblée à propos de l'Article 9 bis :
http://www.april.org/fr/hadopi-vers-un-endoctrinement-des-enfants-des-ecoles


3. Que faire ?
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Dans sa réponse à Mne Martine Billard, le Rapporteur M. Franck Riester 
la renvoie à la circulaire du Ministère de l'Education nationale :

"Mme Billard s’est longuement exprimée mais la disposition qu’elle 
propose n’est vraiment pas du ressort de la loi (Mme Billard s’exclame), 
mais plutôt de la circulaire. Peut-être, madame la ministre, 
pourriez-vous rendre le ministre de l’éducation nationale sensible à ces 
préoccupations".

Il importe donc désormais que l'APRIL ainsi que les acteurs attachés à 
un enseignement de l'informatique et des cultures numériques, dans le 
cadre d'une neutralité scolaire, demandent une audience auprès du 
ministère de l'éducation, pour rappeler que :

a. la circulaire ne confonde pas, dans la communication que la loi 
Hadopi va imposer auprès des collégiens dans le cadre du B2i, protocole 
de communication avec copie et/ou mise à disposition illicite ;

b. et dans la présentation des "objets protégés par le droit d'auteur" 
qui sera faite aux élèves, rappeler que les licences telles que les GNU 
FDL, Art Libre, Creative commons sont tout aussi légales que les 
licences propriétaires et permettent un libre partage des oeuvres, 
notamment dans le cadre de l'enseignement.

Charlie