Hadopi/Education au Journal officiel

["Philippe-Charles Nestel (Charlie)" <cnestel AT free.fr>]

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     CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION
     Article 15


     L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un
     alinéa ainsi rédigé :
     « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une
     information sur les dangers du téléchargement et de la mise à
     disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit
     d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »

     Article 16


     L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un
     alinéa ainsi rédigé :
     « Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du
     brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de
     la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une
     information sur les risques liés aux usages des services de
     communication au public en ligne, sur les dangers du
     téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou
     d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la
     création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas
     [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
     décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin
     2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également
     sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés
     par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de
     communication au public en ligne. »

Réf : JORF n°0135 du 13 juin 2009 page 9666

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection 
de la création sur internet (1)
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id





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