Re: [EDUC] Jean Louis Gagnaire interpelle le minis tère de l'éducation nationale à propos de la plateforme SIALLE

[Frederic Couchet <fcouchet AT april.org>]

>>>>> "Patrice" == Patrice Pillot <patrice.pillot AT teletopie.net> writes:

    Patrice> Bonjour, Frederic Couchet a écrit :
    >> Le député Jean-Louis Gagnaire interpelle le ministre de
    >> l'éducation

    Patrice> Ma mémoire me fait défaut : le ministre est-il tenu de
    Patrice> répondre et si oui dans quel délai ?

Article 135 du règlement de l'assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp

5. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant
la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.

6 Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de
déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre,
soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de
leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.

Mais la tendance semble être plutôt à 3 ou 4 mois. D'ailleurs pour la
précédente question du député Gagnaire :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46649QE.htm

Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3437
Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  824

Fred.
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