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educ - Droit à l'oubli et neutralité scolaire

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Objet : Liste de discussion du groupe de travail Éducation et logiciels libres de l'April (liste à inscription publique)

Archives de la liste

Droit à l'oubli et neutralité scolaire


Chronologique Discussions 
  • From: François Poulain <fpoulain AT metrodore.fr>
  • To: educ AT april.org
  • Subject: Droit à l'oubli et neutralité scolaire
  • Date: Sat, 22 May 2010 11:34:57 +0200

Salut,

En faisant une promenade digestive sur le site de NKM, je vois qu'elle
a lancé une consultation kikoo sur le droit à l'oubli numérique. Une
truc avec un vote en ligne sur des questions, etc. et un forum
participatif comme doit posséder une démocratie qui se respecte.

http://www.prospective-numerique.gouv.fr/place-publique

Il y a aussi une proposition de loi associée, portée par le senat :
http://www.senat.fr/leg/ppl09-093.html
Les détails sont assez « drôles ».

On y lit dans l'exposé des motifs : «
Face à ces nouveaux défis, la première réponse réside, à l'évidence,
dans l'implication pleine et entière des individus dans leur propre
protection. C'est pourquoi le rapport appelle de ses voeux la
transformation de l' « Homo Sapiens » en un « Homo Numericus » libre
et éclairé, protecteur de ses propres données, et préconise ainsi de «
renforcer la place accordée à la sensibilisation aux questions de
protection de la vie privée et des données personnelles dans les
programmes scolaires » : c'est le sens de l'article premier de la
présente proposition de loi, qui complète l'article L. 312-9 du code
de l'éducation afin que l'initiation des élèves à l'usage d'Internet
couvre autant les questions liées au téléchargement illégal
(prescription introduite par l'article 16 de la loi n° 2009-669 du 12
juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet, dite « HADOPI 1 »)
»

Et voici l'article en question : «
Article 1

Le second alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cadre, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement
formés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages
des services de communication au public en ligne :

« - Au regard du droit de la propriété intellectuelle ; ils sont
informés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition
illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un
droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions
encourues en cas de manquement au délit de contrefaçon. Cette
information porte également sur l'existence d'une offre légale
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit
voisin sur les services de communication au public en ligne ;

« - Au regard de la protection des données personnelles et, plus
généralement, du droit à la vie privée ; ils sont informés des dangers
de l'exposition de soi et d'autrui lorsqu'ils utilisent des services
de communication au public en ligne, des droits d'opposition
commerciale, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. »
»

Marrant non ?

Je ne suis pas compétent pour juger le reste, l'article 2 transforme
notamment l'adresse IP (tout du moins « toute adresse ou tout numéro
identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de
communication ») comme une donnée à caractère personnelle. L'exposé
des motifs précise ça comme un « moyen indiscutable d'identification
[...] d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un
numéro de téléphone ».

J'ai un peu sursauté au moment de découvrir ça, alors même que la
consultation n'est pas finie (clôturée le lundi 31 mai 2010). J'ai alors
creusé le dossier législatif, pour m'apercevoir que cette proposition
a été voté par le Senat le 23 mars 2010.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-093.html

Heureusement (ou pas), la commission de la culture du Senat a jugé que
cette disposition « éducative » relative aux données personnelles avait
plus sa place dans un cours d'éducation civique, et que le volet
défense de la « propriété intellectuelle » avait déjà sa place au sein
de l'éducation technologique (ça fait suite à ; et s'appuie sur la loi
Hadopi, d'ailleurs dénoncé par l'April du fait de l'atteinte à la
neutralité scolaire)
http://www.senat.fr/rap/a09-317/a09-317_mono.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id#JORFARTI000020735526
http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial
http://www.april.org/fr/hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole

Le texte transmis à l'assemblée nationale est donc finalement amputé de
cette disposition « éducative », mais en grande partie seulement parce
qu'elle est déjà présente par ailleurs.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2387.asp

Alors, merci qui ? Merci Hadopi !

François

--
François Poulain <fpoulain AT metrodore.fr>

lesquels [les législateurs], si l'on devait juger d'eux entièrement par
les effets de leurs actes et non en partie par leurs intentions,
mériteraient d'être classés et punis avec les êtres malfaisants qui font
dérailler les trains. -+- Henry David Thoreau, La Désobéissance
civile -+-



  • Droit à l'oubli et neutralité scolaire, François Poulain, 22/05/2010

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