Re: Je fais suivre : Re: [EDUC] Des sujets d'examens faits avec Word

[cnestel AT free.fr]

Bonjour,

En premier lieu, qu'est-ce que la DEC ?
Sur Google j'ai trouvé ceci :
Département d'études cognitives de l'Ecole normale supérieure.
http://dec.risc.cnrs.fr/

Est-ce de cela dont l'auteur de la lettre se réfère quand il
écrit :

"La DEC me sollicite pour rédiger un sujet d'examen ou de concours. 
Elle exige que je renvoie un fichier dit "Word" au format DOC." ?

De quel examen sujet ou de concours s'agit-il ?

Peut-on connaître le contexte référencé où est exigé le
format .doc ?

Ces données me semblent importantes, pour rédiger l'introduction
de la lettre.

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Le contenu de la lettre de l'April maintenant :
j'ai développé la partie "neutralité" tout en me demandant
s'il était judicieux de se référer au RGI.

A vous maintenant de contribuer.

Charlie

=========Proposition de courrier au nom de l'April =============

A Monsieur le Recteur ?
A... Dec ?
Aux ipr ?

La  DEC sollicite des professeurs pour qu'ils rédigent un sujet 
d'examen ou de concours. Il leur est demandé de renvoyer des fichiers 
dit "Word" au format DOC.

Le  format DOC n'est normalisé par aucune instance que ce soit 
l’Association française de normalisation (AFNOR) ou encore  
l'International Organization for Standardization (ISO). C'est 
un format qui est la propriété exclusive de la société Microsoft 
dont les spécifications techniques sont totalement cachées.

Nous sommes donc surpris de cette contrainte imposée aux rédacteurs. 
En plus d'être techniquement artificielle. Cela va non seulement 
à l'encontre des exigences élementaires d'interopérabilité, 
d'accessibilité qui ont naturellement vocation à s'appliquer 
aux échanges avec les autorités administratives ; mais également 
à l'encontre du respect du principe de neutralité du service public 
qui impose aux autorités administratives et à leurs agents une neutralité 
commerciale(1), y compris dans la  participation du ministère de  
l'éducation nationale à des concours scolaires et à des opérations  
diverses(2).

La neutralité du service public a été consacrée comme un corollaire 
du principe d’égalité par le Conseil d'Etat(3). Le service public 
doit non seulement rester impartial mais pour le service public 
de l’éducation « il est énoncé une forme  particulière de neutralité 
qui exprime la non vocation du service de  l’éducation à mener des 
activités commerciales, l’obligation de se  garder de toute « marchandisation 
» 
et de la publicité d’un produit »(4).

L'imposition du seul format DOC pour la rédaction d'un sujet d'examen 
ou de concours est contraire au principe de neutralité et de son corolaire 
d'égalité.

Le seul format de fichier texte révisable normalisé à ce jour et disponible 
est le ODT. De nombreuses suites bureautiques libres et gratuites de qualité 
professionnelle permettent d'en générer. Citons les plus connues, 
OpenOffice.org 
et Libre Office, largement utilisées dans les établissements scolaires 
qui figurent d'ailleurs dans certaines préconisations académiques.

À minima, il nous semble que vos services doivent proposer également 
la possibilité de renvoyer des fichiers dans le format ODF (Open Document 
Format)  
qui est un format ouvert de données pour les applications bureautiques, 
interopérabile et respectueux du principe d'égalité.

D'autre part, il nous a été signalé que certaines de vos circulaires 
étaient diffusées au format DOC. Là encore, s'il s'agit de documents non 
révisables, 
il convient de les envoyer au format PDF lui aussi normalisé.

===== Autour du RGI ==========

http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/7305/rgi-l-april-accuse-le-gouvernement-de-faire-un-cadeau-a-microsoft/Default.aspx

Le RGI est défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.  Dans 
l'article  11 de cette ordonnance, le "RGI   fixe les règles techniques 
permettant d’assurer l’interopérabilité des   systèmes d’information. Il 
détermine 
notamment les répertoires de  données, les normes et les standards qui 
doivent être 
utilisés par les   autorités administratives.  Les conditions d’élaboration,  
d’approbation,  de modification et de publication de ce référentiel sont  
fixées par  décret".  Ce document est téléchargeable ici :
http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite

En page 61,  dans la section 3.2 du "guide d'interopérabilité", on lit : 
"Pour les  échanges de documents bureautiques semi-structurés en mode 
révisable  
(c'est le cas ici), il est RECOMMANDÉ d’utiliser un format de document basé 
sur le langage XML et dont les spécifications  sont normalisées par l'ISO." 
puis 
plus loin : "ODF est un format  bureautique basé sur le langage XML. La 
version 1.0 
du format de  document ouvert a été approuvée par l’organisation OASIS en mai 
2005,  
puis par l’ISO en mai 2006."



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(1)  CIRCULAIRE N°2001-053 DU 28-3-2001 
BO  N°14 du 5 avril 2001
"Le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, 
rappelé notamment par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend 
aussi de la neutralité commerciale.".

(2) Note de service n° 95-102 du 27  avril 1995 relative aux conditions 
de participation du ministère de  l'éducation nationale à des concours 
scolaires et à des opérations  diverses et note de service n° 99-119 du 
9 août 1999 relative aux  opérations, concours et journées en milieu 
scolaire (RLR 554-9).

(3) CE, 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire.

(4) Site ressource sur les services publics en Europe
 http://www.eurosig.eu/article59.html

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A améliorer ici :
http://quadpad.lqdn.fr:9000/547Z980Ny6