Re: [EDUC] Québec : Prise en compte obligatoire des logiciels libres dans les appels d'offres publics

[Fabien Georget <fabien.georget AT espci.fr>]

Le vendredi 17 décembre 2010 16:20:30, cnestel AT free.fr a écrit :
> «Dans tout projet, il y aura désormais une obligation de considérer le
> logiciel libre, d'en faire l'analyse en fonction de la qualité, des
> besoins et des coûts. Ce virage est non seulement urgent, dit la
> présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne, mais il sera gros
> aussi, car les réseaux de la santé et de l'éducation, incluant les
> universités, devront s'y conformer.»
> 
> Publié par Pierre Asselind ans cyberpresse.ca, le le 08 décembre 2010
> 
> Réf :
> http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/science-et-technologie/2010
> 12/07/01-4350219-quebec-ouvre-la-porte-au-logiciel-libre.php

C'est assez interessant, ça semble bien faire suite à cette histoire : 
http://blogs.savoirfairelinux.net/cyrilleberaud/requete-cour-superieure-du-
que/

Pour un bref rappel des faits:
Savoir-Faire linux est une entreprise québécoise de service autour du 
logiciel 
libre. Elle à engagé une procédure contre la Régie des Rentes du Quebec au 
motif d'un non respect des régles des appels d'offre et avait obtenu gain de 
cause (lien vers le jugement : 
http://blogs.savoirfairelinux.net/cyrilleberaud/KMBT35020100602152155.pdf)

On ne peut que se réjouir a priori de cette loi, mais à quoi sert-elle si la 
justice a déja penché en faveur de l'équité dans les appels d'offres ? 
J'ai comme l'impression que les décisions de justice ne font pas vraiment 
jurisprudence en matière d'informatique.
«Ok ok, vous avez gagné on vous donne raison parce qu'au final on peut pas 
dire 
que ce n'est pas valable, mais bon ... si vous voulez la même chose pour un 
autre cas faudra de nouveau tout recommencer à zéro !»

Enfin, espérons que ce projet de loi fasse des émules à travers le monde pour 
prouver le contraire. 

Cordialement
Fabien

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