Projet de CP à propos de l'Hadopi d ans l'épreuve du brevet des collèges

[cnestel AT free.fr]

Soumis au CA de l'April par Rémi Boulle ce matin
Sont déjà co-signataires :
- Libre Accès
- In Libro Veritas



Propagande Hadopi dans l'épreuve du diplôme 
national du brevet des collèges  

Après Hadopi à la télévision, Hadopi dans les couloirs du métro 
ou dans des magazines, la loi Hadopi s'invite dans l'épreuve 
d'histoire géographie et éducation civique de la session 2011 
du diplôme national du Brevet des collèges.

Le sujet de l'épreuve se décomposait en deux parties :  
dans la première, les élèves étaient invités à répondre à 
des questions induites par  trois documents, dont celui sur l'Hadopi ; 
la rédaction d'un paragraphe  d'une quinzaine de lignes, «montrant 
comment sont élaborées les lois en France » découlait des trois 
documents.

Le premier document est une planche du dessinateur Plantu - 
« la naissance d'une loi en France »  - qui débute avec des 
manifestants  qui scandent « On veut une loi !! » ; ou sur 
des  banderoles  : « Alors elle vient cette loi ? », « Ça urge !!». 
La suite de la planche décrit l'ensemble du processus de conception 
de la loi jusqu'à sa promulgation.
Ce premier document montre ainsi clairement que les lois promulguées 
le sont à l'initiative des citoyens et que tout le processus est
accompagné par leur pression civique.
Les candidats, notés sur un point, devaient « Identifier deux 
éléments montrant que la loi en France est élaborée de manière 
démocratique ».  
                                   
Le deuxième document porte sur la loi Hadopi et présente une 
citation tronquée  du site Vie-publique.fr (1) qui retrace 

le cheminement de la loi Hadopi en partant des premiers courriels 
d'avertissement envoyés fin 2010. Le texte conclut par la saisie 
d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel qui a censuré certaines 
dispositions de la loi, avant de la promulguer  le 12 juillet 2009. 
Enfin, le troisième document présente un court extrait 
de la Constitution.
Les candidats étaient alors invités, en s'appuyant sur les 
documents 1 et 2, à répondre à la question « Quel est le rôle du Conseil 
constitutionnel », noté sur un point.
                                   
Il apparaît clairement que la présence de la citation tronqueé sur 
le cheminement de la loi Hadopi, n'avait pas pour seule ambition 
de noter sur un seul point, « le rôle du Conseil Constitutionnel », 
mais de véhiculer un message que l'on pourrait qualifier de 
subliminal.

En premier lieu par une forme de conditionnement où l'élève, 
dans un moment où il doit se concentrer sur un sujet d'examen 
est obligé de lire des informations parasites telles que : « lettres 
aux internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique 
ou des films », « protection des oeuvres culturelles sur Internet », 
« dissuader les internautes de télécharger illégalement des oeuvres 
sur Internet » ; sans liens directs avec le contenu de l'épreuve.  
                                   
En second  lieu, par une manipulation dans l'enchainement des deux 
premiers  documents :  la loi est issue d'une initiative citoyenne 
(dessin de Plantu) ; laissant sous-entendre que  la loi Hadopi 
l'est également.
                                   
Le sujet omet (erreur d'inattention ?) de préciser que la publication 
du rapport qui débouche sur la loi Hadopi a été rédigé par une commission 
composée de trois membres pilotée par Denis Olivennes, alors président 
de la FNAC. Nous sommes très loin de l'initiative et de la pression 
des citoyens. De plus, il occulte les accords signés à l'Elysée en 
novembre 2007, entre les représentants de la filière culturelle 
(musique et cinéma) et les fournisseurs d'accès à Internet, pourtant 
référés dans le texte d'origine du  site Vie publique ; les raisons de 
la censure constitutionnelle exposées sur le site Vie publique n’ont pas non 
plus été données aux élèves.

Le message subliminal s'adresse aussi aux  enseignants,  puisqu'il 
s'agit également de leur rappeler que la loi Creation et Internet (Hadopi) 
est entrée dans le code de l'Education :  

* Article L. 312-6 sur les enseignements artistiques du code de l'Education 
(2) ;          
* et  Article L. 312-9  de l'enseignement technologique et du B2i (3).

Le 25 mars 2009, l'April avait publié un dossier intitulé « Article 9 bis du 
projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et 
commerciale de l'école ! » (4), suivi d'un communiqué de presse « HADOPI : 
propagande anti-libre à l'école ? » (5).

Dire le droit et informer les jeunes générations des sanctions pénales 
encourues par le téléchargement illicite, ne doit pas se transformer sous 
l'égide du ministère de l'éducation nationale en propagande. « La puissance 
publique », disait Condorcet dans ses Mémoires sur l'Instruction publique,  
« ne peut même, sur aucun objet, avoir le droit de faire enseigner des 
opinions 
comme des vérités, elle ne doit imposer aucune croyance... ».  

L'article L. 312-6 qui prévoit dans le cadre des enseignements artistiques 
obligatoires que « les élèves reçoivent une information sur les dangers 
du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou 
d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création 
artistique » occulte tout simplement les centaines de millions d'oeuvres, 
sur Internet, sous licences libres dont les auteurs, sont aussi protégés 
par le droit d'auteur. Le téléchargement, une technologie neutre, est 
également présenté comme dangereux. 

Les licences libres sont un outil adéquat du partage de la connaissance 
et des savoirs, et se montrent particulièrement adaptées au monde 
de l’éducation. Inspirées du mouvement pour le logiciel libre, 
les licences d’œuvres en partage ouvrent de nouveaux modèles économiques 
en phase avec les nouvelles technologies. Citons Sésamath qui édite depuis 
plus de 5 ans une collection de manuels scolaires de mathématiques 
librement diffusables et modifiables, tout en répondant aux exigences 
économiques d'un éditeur de manuels scolaires ; citons également les milliers 
d'artistes, musiciens, plasticiens, vidéastes, réalisateurs qui  diffusent 
en France leurs oeuvres sous une licence Art Libre (LAL) ou sous une licence 
Creative commons BY-SA.

Alors qu'un certain nombre de cafouillages (fuite, erreurs d'énoncés, 
chahut...) 
ont accompagné ces examens de fin d'année, il est regrettable que le dernier 
examen écrit de la saison soit émaillé de telles approximations trompeuses.

Signataires :

- April (en cours d'approbation du CA)
- Libre Accès (contacté a dit ok)
- In libro Veritas (non contacté mais s'est proposé de signer)
-

Notes

(1) Vie publique : La mise en place de l’Hadopi
http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/mise-place-hadopi.html

(2) Article L312-6, Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2607769B0FC4EDF715281E7438EC0634.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000022329598&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20110413

(3)  Article L312-9 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 16
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3FF7AD2EA49BBAFE5F7DC66CA547BD6C.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020740395&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20110413

(4) Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la 
neutralité scolaire et commerciale de l'école !   
http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial

(5) HADOPI : propagande anti-libre à l'école ?
http://www.april.org/fr/hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole

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