[EDUC] Le projet de loi d'orientation pour l' école, ISN, ressources libres, et exception péda gogique

[Yves Combe <ycombe AT april.org>]

Le projet de loi d'orientation pour l'école (AKA la refondation de Vincent Peillon) a été publié par le café:
http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2012/12/06122012Article634903748740014686.aspx

Notons dans les annexes "Une option de spécialité « Informatique et sciences du numérique » sera ouverte de façon adaptée à chacune des séries du baccalauréat technologique et général."

Notons aussi que "L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres »."

On y parle numérique donc, mais on y glisse aussi une modification de l'exception pédagogique:
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Article 12
Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. »
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Pour comparer la version en cours est:
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e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
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Les différences me semblent être:
- exclusion «des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit» (qu'est-ce?)
- précision de «l'exclusion de toute activité ludique ou récréative» (pan sur les films en maternelle quand il pleut et qu'on ne peut sortir dehors  pendant la récré?)
- précision de l'inclusion des sujets d'examens et concours.

Pour la partie numérique:
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La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques
« Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle s’insère dans les programmes d’enseignement et peut également faire l’objet d’enseignements spécifiques. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. »
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Auparavant c'était:
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Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.

Article L312-9

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne.
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Suppression de la référence au B2i, à l'enseignement de la technologie, possibilité d'un enseignement spécifique. Il y a aussi la suppression de l'alinéa qui précisait que le brevet attestait de la maitrise du socle, remplacé par un "Les conditions d’attribution du diplôme sont fixées par décret".

Voila pour ce qui me saute aux yeux mais je n'ai pas encore pris le temps de tout lire en détail.
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yves