Re: [EDUC] W10 & CNIL 150k€ ou 1.5M€?

[stephane croze <admin AT lesderniersdelaclasse.pw>]

>> effectivement, Microsoft doit trembler devant cette potentielle
>> sanction...de 150 000 € :-(
Il me semble que l'article du code pénal auquel se réfère la décision de
la CNIL parle
- "d'une amende pouvant atteindre 1 500 000€ pour le fait de procéder à
un traitement de données à caractère personnel..." et
- "d'une amende pouvant atteindre 7 500€ pour le fait de ne pas informer
les personnes concernées et obtenir leur accord avant d'accéder à ou
d'inscrire des informations dans leur équipement terminal..."

Bon, ceci étant dit, je concède que 150k€ ou 1,5M€ ne change pas grand
chose pour M$ et que de toute façon, ce sont des plafonds.

Mais si, en tant que citoyen, je peux faire condamner M$ à au max 7 500€
sur la base de cette décision et de la loi de 1978, je vais peut-être
pouvoir partir en vacances :D

De plus, l'autre point intéressant, et le pourquoi cette décision arrive
au 30 juin. Je vous invite à regarder du coté des négociations en cours
entre l'UE et les US suite à la décision du 6 octobre 2015 de la cour de
justice de l'UE qui invalide la décision "SAFE HARBOR" de la commission
européenne.

--Stéphane^^