Re: [EDUC] Projet de loi pour une école de la confiance en cours d'examen à l'assemblée nationale - amendement logiciel libre

[Étienne GONNU <egonnu AT april.org>]

Le vendredi 01 février 2019 à 12:49 +0100, Judicael Courant a écrit :
> Bonjour,
> 
> Frédéric Couchet <fcouchet AT april.org> writes:
> > les amendements 385 (logiciels libres) et 311 (neutralité commerciale)
> > ont été rejetés également.
> > [...]
> > Les arguments, de la rapporteure, contre les amendements ne sont pas
> > nouveaux.
> 
> Un des arguments est qu'il y a déjà une loi qui donne la «priorité au 
> logiciel
> libre». Un contre-argument est que cette «priorité» n'a en pratique
> aucun effet visible dans les établissements scolaires.

Je vois plusieurs problématiques dans l'argumentation de la rapporteure ;
elle se réfère à l'article 16 de la loi république numérique qui ne fait
qu'évoquer un "encouragement". Donc aucune valeur normative.

L'article L123-4-1, qui dit « les logiciels libres sont utilisés en priorité 
» pose
selon moi un autre problème ; il n'est complété par aucun décret 
d'application, et 
globalement ne s'inscrit pas dans une politique publique globale et cohérente 
en faveur
du logiciel libre. 
Donc cela reste en effet lettre morte dans la pratique et ne produit pas 
d'effet dans
les établissement (surtout si on ouvre grands les portes à Microsoft et 
Google).

C'est notamment ce qu'on avait défendu pendant l'étude du projet de loi 
république
numérique. 
Le renvoie à un décret d'application permet d'assoir dans la Loi un principe 
clair et 
stable dans le temps, de poser les critères d'intérêt général, et de laisser 
soin au 
cadre réglementaire, visiblement cher à Madame la Rapporteure, de définir les 
modalités 
pratiques d'application de ce principe. 


La notion de priorité est en-elle même importante:
- déjà car elle s'oppose à l'argument d'une application systématique 
impossible
- elle intègre l'idée de progressivité, la nécessité d'accompagnement au 
changement, 
notamment de formation, et donc d'une politique publique globale et cohérente.
- elle est bien davantage compatible avec le droit de la commande publique et 
nécessite donc très peu, 
voire pas, de modification. 


Librement

Étienne