Re: [LibreAsso] [EDUC] pack-office région Haut de France --> faciliter la coopération école association

[philippe NIQUET <philippe.niquet AT free.fr>]

Une convention est un contrat et vice-versa.

C'est un accord librement consenti entre deux (ou plus) personnalité juridiques.

Le 05/10/2021 à 21:51, L. Costy a écrit :

Bonsoir François,

ta proposition indécente de contribuer à faciliter le travail des associations m'intéresse :).

Étant donné le sujet, je rajoute la liste libreassociation de l'April en copie.

Je pourrai aussi contribuer bénévolement sur ce sujet.

Je n'exclus pas avant cela, de produire un texte qui pourrait être utile au Mouvement Associatif et au CNAJEP (Comité National des Assos de Jeunesse et d'Éduc Pop) pour recontextualiser l'échange qu'il vient d'y avoir sur cette liste et dire aussi que les assos qui luttent contre l'usage abusif des données sont des partenaires à privilégier pour les écoles....

Librement,

Le 28/09/2021 à 17:27, FRANCOIS BOCQUET a écrit :

Oui la convention pourrait être suffisante si elle contient les requis de l’article 28 du RGPD

D’où l’utilité peut être de travailler sur un modèle de ce que pourrait être cette convention à proposer aux responsables de traitement (et aux DPD qu’ils ont désigné).
Je pourrai donner un coup de main sur mon temps libre pour aider à sortir un tel modèle si ça intéresse des organismes de type CHATONS ou autre…

Je l’ai déjà fait avec plusieurs projets et l’avais même proposé à l’équipe de Framasoft 😉

Bonne soirée.

o-------------------------------------------------------------------o
  François BOCQUET 
  Chef de projet Veille et Prospective

  Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche

  Sous-direction de la transformation numérique
  Direction du Numérique pour l’Éducation

  au Ministère de l’Éducation Nationale
  Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13
  Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris
  Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr 
  Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/

 

De : <educ-request AT april.org> au nom de Laurent COOPER <laurent.cooper AT ac-grenoble.fr>
Répondre à : "educ AT april.org" <educ AT april.org>
Date : dimanche 26 septembre 2021 à 18:38
À : "educ AT april.org" <educ AT april.org>
Objet : Re: [EDUC] pack-office région Haut de France

 

Bonjour

Merci énormément pour toutes ces précisions.

J'ai bien compris que tout sous-traitant, fût il chaton et de bonne volonté doit s'engager contractuellement avec l'établissement sur l'usage fait des données, pour que cette information soit versée au registre de traitement.

D'un point de vue formel, une convention peut elle constituer un engagement contractuel ? En effet, le plus souvent, les établissement passent des conventions avec les associations, plus que des contrats. Cela est il, de ton point de vue, suffisant en terme RGPD ?

En remerciant par avance

Laurent

Le 24/09/2021 à 17:13, FRANCOIS BOCQUET a écrit :

Bonsoir Georges,

Oui c'est bien ça

Mais l'engagement sur une page du site n'est pas suffisant

Il faut que le prestataire de service puisse s'engager dans un contrat de sous traitance spécifique avec tous les critères requis de par l'article 28 que le service soit gratuit ou payant.

Ce contrat est à verser dans le dossier de conformité du traitement, dossier maintenu par le responsable de traitement.

Un dossier de conformité manquant ou incomplet peut faire l'objet de sanction administrative de la part de l'autorité de contrôle.

C'est assez compliqué à obtenir en général car l'accord de sous traitance doit être passé entre le responsable de traitement (le DASEN ou le Recteur dans le premier degré) et l'éditeur qui doit s'adapter aux demandes du responsable de traitement.

Il est rare que des services conçus pour une utilisation individuelle ou associative puissent passer le temps nécessaire à élaborer de tels contrats même s'ils sont le résultat d'une action militante et de bonne foi.

C'était mon propos quand j'évoquais ce qui est non disponible avec les services proposés par Framasoft (je ne parle pas des fonctionnalités mais bien du cadre juridique de la prestation de service, même gratuite).

L'éventuelle chaine de sous traitance (sous traitant de rang 2) fait de toute façon l'objet d'une explicitation dans le contrat de sous traitance.

Cela peut encore compliquer les choses en particulier quand les sous traitants n'offrent pas les garanties nécessaires (à leur tour des accords de sous traitance au sens de l'art 28, leur localisation, leur cadre contractuel, etc...).

Autant dire que tout ce qui est "autohébergé" sur le NAS de la maison, sur celui du copain ou encore chez l'hébergeur du coin de la rue est bien sûr complètement hors des clous et impossible à utiliser hors d'une utilisation personnelle (non professionnelle) ou familiale.

Pour terminer la charte est un bon début mais en France elle n'est pas opposable en droit (contrairement au droit US par exemple). Ca ne peut donc suffire même si les personnes concernées sont de bonne foi. Il faut des contrats !

Par ailleurs le terme "données privées" n'est pas défini ni par la loi I&L ni par le RGPD. Les données à caractère personnel sont plus larges que les données "privées" de par ces texte. Lire et relire l'article 4 qui défini les "données à caractère personnel".

Bon we à toutes et à tous.

o-------------------------------------------------------------------o

  François BOCQUET 

  Chef de projet Veille et Prospective

  Bureau du soutien à l’innovation et à la recherche

  Sous-direction de la transformation numérique

  Direction du Numérique pour l’Éducation

  au Ministère de l’Éducation Nationale

  Tél. : +33 155 557 781 ou +33 6 35 48 21 13

  Bureau 129 au 99  rue de Grenelle à Paris

  Mèl. : francois.bocquet AT education.gouv.fr 

  Portfolio : http://fr.linkedin.com/in/fbocquet/

Le 24/09/2021 16:38, « Georges Khaznadar » <georges.khaznadar AT free.fr> a écrit :

    Bonjour François,

    Tu nous renvoie à l'article 28 du RGPD, peux tu confirmer que le texte à

    l'URL https://www.privacy-regulation.eu/fr/28.htm est bien le bon ?

    Si c'est bien ça, tu nous invites à être vigilants quant à des

    prestations de sous-traitants, en effet, je cite le début du document :

    ---------------------8<-------------------------------

        Article 28

        EU RGPD

        "Sous-traitant"

        => Article: 4

        => Raison: 81

        => administrative fine: Art. 83 (4) lit a

        1. Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un

              responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des

              sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes ...

    ---------------------8<-------------------------------

    Un organisme certifie CHATON adhère a minima, à la charte

    suivante : https://www.chatons.org/charte

    Voici un extrait de cette charte :

    -----------------------8<----------------------------

           le CHATON s’engage à éviter l'utilisation des services de

           fournisseurs - informatiques ou non - dont les pratiques sont

           incompatibles avec les principes de la présente charte, notamment en

           termes de préservation et de captation des données privées. Le cas

           échéant, le CHATON en informe ses utilisateurs et utilisatrices.

    Critère recommandé :

           le CHATON doit avoir le contrôle total de son infrastructure

           technique (serveurs et réseau) des logiciels et des données

           associées (accès root, hyperviseur compris). Il doit être le seul à

           pouvoir accéder techniquement aux données.

    -----------------------8<----------------------------

    donc, à vérifier au cas par cas : le recours à des sous-traitants est

    fortement découragé, et nous pouvons demander au CHATON (il doit alors

    répondre) s'il a recours à des sous-traitants.

    C'est ce que tu voulais dire, François ??

    Amitiés,                      Georges.

    FRANCOIS BOCQUET a écrit :

    > Bien vérifier que dans le cadre de l'application du RGPD les Chatons cités ici proposent bien des contrats de sous traitance conformes à l'article 28 du RGPD. Sinon pas d'utilisation conforme car pas d'inscription possible au registre que ce soit pour une utilisation de l'enseignant seul ou avec des élèves.

    > 

    > C'est ce qui empêche par exemple l'utilisation des services de Framasoft en contexte scolaire.

    > 

    > Bonne journée.

    > 

    > ________________________________

    > De : educ-request AT april.org <educ-request AT april.org> de la part de Georges Khaznadar <georges.khaznadar AT free.fr>

    > Envoyé : mercredi 22 septembre 2021 14:06:09

    > À : Pat-1

    > Cc : educ AT april.org

    > Objet : Re: [EDUC] pack-office région Haut de France

    > 

    > Bonjour Patrick,

    > 

    > as-tu été voir l'offre des Chatons ?

    > 

    > Tu trouves à l'URL https://www.chatons.org/taxonomy/term/364 une liste

    > d'hébergeurs qui ont déclaré à moment donné maintenir un service

    > NextCloud Collabora Online ; plusieurs sont en Europe (en France, en

    > Belgique).

    > 

    > Deux fiches d'hébergeurs mentionnement de façon plus explicite la

    > solution Collabora Online. Vois ces fiches, pour prendre contact, et

    > discuter du juste prix qu'il faudra consacrer à ces services, que nous

    > espérons pérennes.

    > 

    > - https://www.chatons.org/chatons/tedomum

    > - https://www.chatons.org/chatons/domaine-public

    > 

    > Amitiés,                        Georges.

    > 

    > Pat-1 a écrit :

    > > Bonsoir,

    > >

    > > Demande de néophyte : Comment créer un cloud sur des

    > > unités/établissements/écoles modestes c'est-à-dire dans la ruralité

    > > française ?

    > >

    > > Ceci est un vrai et sincère questionnement.

    > >

    > > Bien à vous.

    > >

    > > Patrick, Linuxien depuis 2009

    > >

    > >

    > > Le 19/09/2021 à 16:35, Guyot Vincent a écrit :

    > > > Le dimanche 19 septembre 2021 à 12:32:59, vidal gerard a écrit :

    > > > > je me demande toujours pourquoi plutôt que de payer des sommes faramineuses

    > > > > pour un morceau de cloud  hors de portée et de contrôle, les financeurs ne

    > > > > construiraient pas leur cloud  en mettant un serveur  interopérable dans

    > > > > chaque établissement. Cela permettrait de choisir  l'infrastructure libre

    > > > > qui correspond aux demandes des enseignants locaux et pas à un avis  partial

    > > > > d'un obscur "représentant" plus attaché à sa fonction qu'au bien-être de ses

    > > > > collègues.

    > > > Bonjour,

    > > >

    > > > C'est une excellente question.

    > > >

    > > > Aujourd'hui, les valeurs de notre société sont l'argent, la compétitivité, les professionnels, les spécialistes, ... Comment

    > > > voulez-vous qu'un jeune éduqué à l'école de la compétitivité, de la récompense par la note, de la hiérarchie des

    > > > classements, dans des matières éliminant la valorisation de la collaboration, dans des enclassements en disciplines

    > > > concurrentes dont l'objectif est de faire de lui un spécialiste seul autorisé à s'exprimer en sa matière et ainsi

    > > > par ses études justifié en son salaire, ne voie pas dans l'argent non seulement l'unique motivation de travailler,

    > > > mais aussi l'unique moyen d'être reconnu ?

    > > >

    > > > J'ai plusieurs fois constaté que les techniciens des services techniques qui nous fournissent et nous obligent à

    > > > utiliser un matériel surdimensionné par rapport à nos besoins sont malheureux de notre utilisation de machines

    > > > modestes parce que la modestie de celles-ci ne nous valorise pas à leurs yeux. L'adaptation des machines aux besoins de leurs

    > > > utilisateurs n'est pas pour eux un acte d'intelligence parce que personne ne met jamais de telles actions en valeur.

    > > > Ainsi, utiliser un 4X4 de deux tonnes pour aller acheter ses croissants à deux kilomètres est un acte de valorisation

    > > > de leur condition même si il est dévalorisant du point de vue de l'efficacité par rapport à un vélo. Il en est de même

    > > > pour les ordinateurs.

    > > >

    > > > Par ailleurs, l'habitude de la valorisation de la compétition entre élèves, discrédite la localisation des serveurs dans

    > > > les établissements. Pour les services techniques, il n'est pas bon que la proximité des machines poussent les

    > > > enseignants à s'en occuper parce qu'ils entrevoient les connaissances que les enseignants vont alors acquérir comme une

    > > > concurrence dont le résultat pourrait être une hiérarchisation en leur défaveur. Ainsi, la délocalisation des machines

    > > > ne peut être vue comme une chance de se rendre au contact des besoins des enseignants qu'ils pourraient aider et au

    > > > service desquels ils pourraient se mettre. Au contraire, une centralisation des machines dans leurs locaux est

    > > > nécessaire pour qu'eux seuls en tant que spécialistes puissent s'en occuper et pour que leur valeur en tant que tels

    > > > soit établie. Ils achètent donc des machines pour eux et non pour nous.

    > > >

    > > > Partager des connaissances n'est pas une chose facile, parce que c'est partager son pouvoir. Dévaloriser la valeur

    > > > monétaire des choses pour valoriser l'intelligence des comportements et surtout l'acte de coopérer est encore plus

    > > > difficile.

    > > >

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