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rp - Vente liée : nouvelle décision cass ée

Objet : Liste de travail pour la revue de presse de l'April (liste à inscription publique)

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Vente liée : nouvelle décision cass ée


Chronologique Discussions 
  • From: Sylvie Yahoo <bedouine84 AT yahoo.fr>
  • To: April RP <rp AT april.org>
  • Subject: Vente liée : nouvelle décision cass ée
  • Date: Tue, 01 Feb 2011 14:37:59 +0100
  • Disposition-notification-to: Sylvie Yahoo <bedouine84 AT yahoo.fr>
  • Domainkey-signature: a=rsa-sha1; q=dns; c=nofws; s=s1024; d=yahoo.fr; h=DKIM-Signature:Received:X-Yahoo-SMTP:X-YMail-OSG:X-Yahoo-Newman-Property:Message-ID:Disposition-Notification-To:Date:From:User-Agent:MIME-Version:To:Subject:Content-Type; b=59edIU6d+Ahk9DmU/cD0h2SmtTH/JZoyuatFP73QUkynGuhsG3k/omlFZDSLAKZoeu4nBLhqsudN4C6Qt0Nv8KhvSY4jeH21VAofgyLUNqeVoZkumapls+dVGMlqli/34dldLHaRhCHg3eHIACjqXc5qCog1aI7BritgoNB7Fg8= ;

Bonjour,
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation annulaitune décision d'un juge de proximité de Tarascon, qui avait refusé le remboursement de logiciels préinstallés par Lenovo sur un PC portable à un consommateur qui n'en voulait pas.
http://www.01net.com/editorial/527602/vente-liee-une-nouvelle-decision-de-justice-cassee/

Librement,

Sylvie
-- 
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  • Vente liée : nouvelle décision cass ée, Sylvie Yahoo, 01/02/2011

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