[Revue de presse] De quelques aspects juridiques du modèle économique "open source".

[Fun <fun4tux AT laposte.net>]

Paru sur Les Echos le 18.06.2012

Rendu crédible par le succès de Linux, le logiciel libre est devenu un
véritable phénomène. L’open source est ainsi aujourd’hui un des vecteurs
majeurs d’innovation dans le domaine des nouvelles technologies. Aucun
acteur économique ne peut donc faire l’impasse sur les aspects
juridiques spécifique des logiciels libres.

Logiciel libre

Depuis les années 2000, les logiciels libres, de par leur intérêt tant
technique qu’économique, sont devenus incontournables dans le monde de
l’entreprise…tout particulièrement à l’ère du Cloud computing.
Dans le cadre du modèle économique open source la valeur économique du
logiciel est déplacée vers les services associés tels la maintenance, le
conseil, l’intégration…. Le logiciel n’est plus qu’une ressource (et non
plus un produit ayant une valeur économique comme dans le modèle
classique du logiciel propriétaire).
Le logiciel libre peut alors être défini comme un logiciel mis à la
disposition de tous, gratuitement (hors documentation, développements
spécifiques ou maintenance), avec son code source. Les droits
d’intervenir librement sur le logiciel ne sont concédés à l’utilisateur
qu’à la condition expresse que sa rediffusion, adaptée ou non, soit
également libre. Une licence permet d’encadrer ce système de sorte que
l’économie du logiciel libre dépend très étroitement des termes du
contrat retenu.

Points de vigilance concernant le contrat de licence « open source » :

Puisque c’est le contrat qui fixe les règles applicables, il convient
avant toute utilisation de ce type de logiciel d’examiner avec attention
la licence à laquelle le logiciel est soumis.
Le code source, même lorsqu’il peut être librement exécuté et modifié,
demeure protégé par le droit d’auteur.
A ce titre, l’auteur originel du logiciel peut définir via le contrat de
licence de logiciel libre mis en place les conditions de copie,
transmission et modification du logiciel.
En principe la licence d’un logiciel libre doit permettre d’utiliser de
modifier et de distribuer le logiciel sans payer de droits d’auteur…
c’est en tout cas un point à vérifier avant toute utilisation puisque
toute personne qui  accepte la licence (par exemple en utilisant le
logiciel) est liée contractuellement à l’auteur initial du logiciel
ainsi que le cas échéant aux auteurs successifs de modification (cas de
la licence « copyleft »).
Cet aspect est particulièrement important puisque tout manquement aux
stipulations du contrat sera qualifié d’acte de contrefaçon.

Par ailleurs, et pour prendre l’exemple de la licence GPL (Général
Public License) - modèle le plus utilisé mis au point par la « Free
Software Foundation » - la validité de ce type de licence a notamment
été reconnue par les juridictions françaises dès 2007, la Cour d’Appel
de Paris reconnaissant elle dès 2009 la validité et la conformité de la
licence GPL par rapport au droit français.
L’entreprise prestataire informatique qui utilise du logiciel libre pour
vendre ses prestations à un client sera donc bien inspirée, sous peine
de conséquences dramatiques, de respecter les termes de la licence GPL !

La société utilisatrice d’un logiciel open source doit s’assurer de
disposer d’une possibilité de maintenance ainsi que d’une possibilité de
faire évoluer le logiciel.
En effet, le recours au logiciel libre permet aux entreprises
utilisatrices d’éviter ou de réduire les développements spécifiques.
Mais…encore faut il que la communauté qui s’occupe du développement et
de la maintenance du logiciel libre apporte des garanties de stabilité
et de pérennité suffisante sur une durée de plusieurs années ou que l’on
trouve un prestataire informatique proposant d’assurer la maintenance du
logiciel provenant de l’open source.
Ce prestataire aura quant à lui tout intérêt à se garantir pour dégager
sa responsabilité dans l’hypothèse où surviendrait un bug critique lié à
la conception même du logiciel (sur lequel il risque fort de ne pouvoir
intervenir).

Ceci étant précisé, il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui - et sous
réserve  d’identifier les contraintes et spécificités du contrat « open
source » auquel le logiciel est soumis - , le logiciel libre apparait de
plus en plus comme la solution susceptible de répondre au mieux aux
besoins de l’entreprise utilisatrice!

Béatrice LERAT

Lerat Avocat  - Partenaire en droit des affaires et fiscalité
Beatrice Lerat

URL source:
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/juridique/221148083/quelques-aspects-juridiques-modele-economique-open-source