[Revue de presse] [Mediatic Info] Brevet de logiciels : les tribunaux français résistent

[Jean-Christophe Becquet <jcb AT apitux.com>]

 Bonjour,

« Les brevets de logiciels soulèvent généralement des débats passionnés, 
partisans du « pour » et du « contre » s’affrontent.

Les textes français et ceux de la Convention de Munich sur le brevet 
européen excluent la brevetabilité des logiciels « en tant que tels », 
c’est-à-dire des programmes qui ne seraient pas un moyen d’une invention 
plus large ou qui ne constitueraient pas un procédé.
Toutefois, l’office européen des brevets accepte la brevetabilité de ce 
qu’il appelle les « programmes produits » dès lors que ceux-ci 
manifestent un aspect technique et font preuve d’une activité inventive. 
Plusieurs décisions de l’OEB vont dans ce sens et la pratique est 
maintenant établie. »

Brevet de logiciels : les tribunaux français résistent
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JCB
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