Objet : Liste pour les discussions techniques (liste à inscription publique)
Archives de la liste
- From: antoine AT starinux.org
- To: technique AT april.org
- Subject: facture via formulaire internet
- Date: Tue, 8 Jul 2008 19:45:25 +0200
Bonsoir,
Je me pose une question limite technique,
mais plutôt juridique.
Dans le cadre d'une commande d'un service payant,
via un formulaire en ligne sur internet, comment l'entreprise,
qui offre le service, peut démontrer que vous avez bien
passé commande.
Dans le cadre d'un contrat d'hébergement dûment
payé, une personne se voit offrir un service d'essai
supplémentaire gratuit pendant 3 mois.
Avant les 3 mois, elle se désiste de cette offre.
Mais l'entreprise affirme qu'elle ne s'est pas désistée
avant les 3 mois. et se voit facturer une somme rondelette.
Du coup, elle refuse de payer ladite somme mais paye
bien le service d'hébergement.
L'entreprise alors lui coupe son site (qu'elle paye !),
revend sa facture à une Société d'affacturage
et cette Société mandate un avocat pour récupérer
la somme + les frais que vous devinez.
(Que l'entreprise la poursuive en maintenant son
site, ça serait déjà plus logique ?)
Ainsi, devant des gens pas trop scrupuleux,
ne serait-il pas possible d'invoquer la non-preuve du
contrat du service supplémentaire ?
Merci d'un tuyau.
antoine Waché
- facture via formulaire internet, antoine, 08/07/2008
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