[Accessibilite] Un site appartient au prestatair e qui l’a conçu

[ACS Horizons - Armony ALTINIER <armony AT acs-horizons.fr>]

Bonjour à tous,

Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en raison du droit d'auteur.

Le site Legalis.net rend compte d'une décision de justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au prestataire qui l'a conçu".

On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 "a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client." Le client a donné l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le concède, est tout à fait injuste et déloyal.

Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.

Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire du code ! Autrement dit, une telle position rend inapplicable un référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait la direction qui a été prise.

Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques heures seulement après mon message.

En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux impossibilités techniques,

Bien à vous,
Armony

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Armony ALTINIER 聶和美 Directrice d'ACS Horizons Consultante Chine et accessibilité du Web

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