Re: [Accessibilite] Un site appartient au prestataire q ui l’a conçu

[Matthieu Faure <ml AT Open-S.com>]

Salut,

Le diable est dans les détails. En gros, en tant que commanditaire d'un 
site web, par défaut je n'en suis pas propriétaire. Je ne peux donc 
apporter aucune modification pour l'accessibilité, et encore moins 
communiquer dessus, sinon c'est de la contrefaçon.

Autant dire qu'à ce compte là, on peut faire un croix sur 
l'accessibilité, et songer à notre reconversion...

Il me parait donc *important* de supprimer d'AccessiWeb la référence au 
droit d'auteur.

J'en ai profité pour ajouter ma contribution sur le forum restreint pour 
AW 2.2, que je recopie ici pour tous:

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Salut,

J'arrive après la bataille faute de temps, mais le mail d'Armony sur le 
GTA (en date du 1/12/2011) me fait sérieusement réagir.

Je rejette la proposition.

Je pense que les considérations de droit d'auteur n'ont rien à faire 
dans un référentiel d'accessibilité, comme je l'avais déjà exprimé lors 
du dernier séminaire GTA. Si on entre dans cette voie, on va transformer 
AccessiWeb en annexe du Code Civil.

De plus, et c'est le plus grave, la jurisprudence mentionnée par Armony 
rend impossible toute modification en faveur de l'accessibilité à cause 
du droit d'auteur. On s'est nous-même piégé. Il me semble vraiment 
important de supprimer cette référence au droit d'auteur.

Matthieu
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Matthieu

Le 01/12/2011 10:42, ACS Horizons - Armony ALTINIER a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient
> renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le
> référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en
> raison du droit d'auteur.
>
> Le site Legalis.net <http://Legalis.net> rend compte d'une décision de
> justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au
> prestataire qui l'a conçu <http://www.legalis.net/spip.php?article3278>".
>
> On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un
> jugement
> <http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La>
> du 10 novembre 2011 "/a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a
> développé sans consignes précises de son client./" Le client a donné
> l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits
> initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le concède, est
> tout à fait injuste et déloyal.
>
> Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et
> le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.
>
> Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit
> d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments
> qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le
> client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors
> qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire
> du code ! Autrement dit, une telle position rend inapplicable un
> référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait
> la direction qui a été prise.
>
> Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je
> n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques heures
> seulement après mon message.
>
> En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de
> supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de
> l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux
> impossibilités techniques,
>
> Bien à vous,
> Armony
>
> --
>
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> Directrice d'ACS Horizons
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>         
>
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> *Site pro. :* acs-horizons.fr <http://www.acs-horizons.fr/>
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