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accessibilite - Re: [Accessibilite] Un site appartient au prestataire q ui l’a conçu

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Re: [Accessibilite] Un site appartient au prestataire q ui l’a conçu


Chronologique Discussions 
  • From: Matthieu Faure <ml AT Open-S.com>
  • To: accessibilite AT april.org
  • Subject: Re: [Accessibilite] Un site appartient au prestataire q ui l’a conçu
  • Date: Thu, 01 Dec 2011 11:43:23 +0100
  • Organization: Open-S.com

Salut,

Le diable est dans les détails. En gros, en tant que commanditaire d'un site web, par défaut je n'en suis pas propriétaire. Je ne peux donc apporter aucune modification pour l'accessibilité, et encore moins communiquer dessus, sinon c'est de la contrefaçon.

Autant dire qu'à ce compte là, on peut faire un croix sur l'accessibilité, et songer à notre reconversion...

Il me parait donc *important* de supprimer d'AccessiWeb la référence au droit d'auteur.

J'en ai profité pour ajouter ma contribution sur le forum restreint pour AW 2.2, que je recopie ici pour tous:

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Salut,

J'arrive après la bataille faute de temps, mais le mail d'Armony sur le GTA (en date du 1/12/2011) me fait sérieusement réagir.

Je rejette la proposition.

Je pense que les considérations de droit d'auteur n'ont rien à faire dans un référentiel d'accessibilité, comme je l'avais déjà exprimé lors du dernier séminaire GTA. Si on entre dans cette voie, on va transformer AccessiWeb en annexe du Code Civil.

De plus, et c'est le plus grave, la jurisprudence mentionnée par Armony rend impossible toute modification en faveur de l'accessibilité à cause du droit d'auteur. On s'est nous-même piégé. Il me semble vraiment important de supprimer cette référence au droit d'auteur.

Matthieu
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Matthieu

Le 01/12/2011 10:42, ACS Horizons - Armony ALTINIER a écrit :
Bonjour à tous,

Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient
renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le
référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en
raison du droit d'auteur.

Le site Legalis.net <http://Legalis.net> rend compte d'une décision de
justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au
prestataire qui l'a conçu <http://www.legalis.net/spip.php?article3278>".

On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un
jugement
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La>
du 10 novembre 2011 "/a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a
développé sans consignes précises de son client./" Le client a donné
l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits
initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le concède, est
tout à fait injuste et déloyal.

Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et
le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.

Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit
d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments
qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le
client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors
qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire
du code ! Autrement dit, une telle position rend inapplicable un
référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait
la direction qui a été prise.

Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je
n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques heures
seulement après mon message.

En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de
supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de
l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux
impossibilités techniques,

Bien à vous,
Armony

--

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